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2°- Il y a un syndic pour l'immeuble (petit, 4 appartement + immeubles voisins) mais je ne vois nul part le nom, l'adresse et le téléphone de ce syndic.
Je ne comprends pas.
Interrogez le bailleur.
Un syndic ou un régisseur (lorsque tous les biens d'un immeuble appartiennent à une même personne physique ou morale) ? A vérifier
L'immeuble de 4 appartements est-il soumis aux dispositions des art. 577-3 à 577-14 du code civil ou bien le régime dérogatoire visé à l'art. 577-3, al.1, dernière phrase est-il d'application ?s
Dernière modification par GT (15-12-2018 11:54:27)
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Première constatation : le bail sera conclu avant le 1er janvier 2019 de sorte que la loi fédérale sur les baux à loyer du 20 février 1991 s'applique à celui-ci.
"Le décret flamand sur le bail de logement entre en vigueur le 1er janvier 2019 et s'applique à tous les baux conclus à partir de cette date. Ainsi, les baux conclus jusqu'au 31 décembre 2018 restent soumis à la loi fédérale sur les baux à loyer."
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Bonjour,
Comme demandé, j'ouvre deux sujets, 1° bien dans lequel je rentre, à Wemmel, Brabant flamand
Nous allons signer le bail mercredi prochain, préavis appart actuel (1er janvier 2019 >>> 31 mars 2019) envoyé après la signature.
Le bail entrera en vigueur le 1er février, le locataire actuel quitte le 26 janvier, j'ai proposé que l'ELS et ELE se fassent en même temps entre ces 2 dates.
1°- s'ils se font ensemble, qui payent quoi et comment, frais partagé 2 fois ou 1 fois 50 % pour l'expert et chaque locataire, 25% ?
2°- Il y a un syndic pour l'immeuble (petit, 4 appartement + immeubles voisins) mais je ne vois nul part le nom, l'adresse et le téléphone de ce syndic.
Doit-il aussi y avoir un règlement d'ordre intérieur.
3°- J'ai constaté lors de ma visite qu'il y avait des taches sur les murs, des retouches de peinture après rebouchage de trous, différences de couleurs entre la nouvelle et l'ancienne, suis-je en droit de demander de repeindre les pans tachés ?
Pour répondre à Panchito dans le 1er poste; l'appartement est nickel, hormis les différences de tons là où le locataire a fait les retouches
Les charges doivent-elles être détaillées dans le bail et sont-elles susceptibles d'être augmentées.
Je crois savoir que le propriétaire ne sera pas présent pour la signature du bail, il sera représenté par une personne de l'agence, normal, pas normal ?
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