permis d'environnement cat 2

Et ce permis demandé en 2011 a été accordé ?
Et ce permis d'environnement de classe 2 vous sera cédé ?

Prenez contact avec "Bruxelles Environnement" pour répondre à vos questions.

Vous pouvez déjà lire ceci :

https://environnement.brussels/le-permi … aux-permis

Dernière modification par GT (15-12-2018 13:27:38)

Qui a rédigé ce décompte ?
Cette personne est bien placée pour répondre à votre question.
Nous ignorons les éléments de fait.

Bruxelles environnement devrait être votre interlocuteur privilégié

https://environnement.brussels/bruxelle … -contacter

"Le précompte immobilier est un impôt qui frappe la jouissance de l'immeuble, et il est normal que l'acquéreur le supporte dès qu'il aura pu profiter du bien. Pour cette raison, les parties à l'acte de vente décident de partager ce précompte, proportionnellement. Il est ainsi habituellement prévu que l'acquéreur paiera et supportera toutes les impositions, taxes et contributions mises ou à mettre sur le bien dès l'entrée en jouissance.
Cette décision de partager le précompte est prise entre les parties à l'acte, et ne concerne pas l'administration qui pourra donc réclamer tout le précompte au vendeur.
L'acquéreur devra payer sa quote-part au vendeur quand le précompte est enrôlé. Si la vente a lieu en début d'année, le vendeur ne peut pas exiger que l'acquéreur la lui paie immédiatement, puisque le montant du précompte n'est pas encore connu. Pour éviter ce genre de problème, certains vendeurs demandent à l'acquéreur de payer le jour de l'acte une quote-part forfaitaire, calculée sur le précompte de l'année précédente. Le vendeur peut le demander, mais non l'exiger, sauf si le compromis le prévoit expressément.
A moins que cette question ne soit réglée devant le notaire le jour de l'acte, le vendeur s'adressera directement à l'acquéreur. Si ce dernier ne paie pas, malgré les différents rappels qui lui sont envoyés, le vendeur dispose d'un moyen de recours. Il peut demander au notaire de lui délivrer une nouvelle copie de l'acte de vente, munie d'une formule spéciale (appelée "grosse" de l'acte), et qu'il pourra transmettre à un huissier pour forcer l'acquéreur à payer ce qu'il doit. Il n'est pas nécessaire de s'adresser à un tribunal quelconque, puisque l'engagement a été pris dans le cadre d'un acte notarié."

https://www.notaire.be/acheter-louer-em … immobilier

N'oubliez pas que la location de box est une activité soumise à la TVA.... Vous devrez donc vous immatriculer à la TVA et choisir le régime qui vous sera appliqué (le régime ordinaire avec TVA de 21% sur les loyers ou opter pour le régime de la franchise si le total des loyers attendus est <à 25000€)

Voir le sujet débattu actuellement sur PIM :
TVA sur location box

  bonjour et merci a tous pour les réponses  surtout  max11 
a tous  bonnes fetes    nonox