Location d'un hangar à un particulier

C'est l'usage des lieux qui déterminera la nature de votre relation contractuelle avec le nouveau locataire: posez-lui la question .

Que ce soit loué à un particulier ou à un professionnel n'empêche pas de mettre le précompte à sa charge (pour un entrepôt).

:-) Je ne crois pas que ce soit pour une culture spéciale ... :-)
Mais je ne suis pas sûr non plus que l'activité soit 100% "officielle".
Puis-je être tenu responsable (même partiellement) de ce qui se passe dans mon bien?

Je ne partage pas cet avis. Une location à un particulier n'est pas soumise à la TVA. Pas plus que la location d'un boxe de garage.

Quant à l'activité exercée par le locataire, il ne vous appartient pas d'investiguer à ce sujet. Il est normal de mentionner dans le bail l'activité que le locataire déclare exercer et votre responsabilité ne peut être engagée que s'il apparait incontestablement que vous avez accepté en toute connaissance de cause que le bien soit utilisé à un usage illicite.

D'accord avec "max11" pour ses commentaires sur la TVA et l'assujettissement. C'est pour cela que je suis assujetti, uniquement pour mettre le hangar en location.
Et merci à "rexou" pour l'info sur l'activité du locataire.

Ce n'est pas "en principe" et théorique... c'est obligatoire !
L'implication n'est pas sur les impôts mais bien pire : c'est la TVA  !!! et c'est beaucoup plus grave 

En cas de contrôle, il n'y aura pas échappatoire ou de négociation : la TVA de 21% est due par le bailleur et elle n'a pas été payée (le régime de la franchise est une option qu'il faut demander avant le début de l'activité, on ne peut pas l'obtenir après).  Et un contrôle TVA, c'est de 3 à 5 ans en plus de l'année en cours (voire 7 ans mais c'est plus rare).
Sans oublier que l'admin TVA a la plus grosse panoplie d'accroissements et d'amendes à coup de 10 à 100% de la TVA non payée, 50 à 500€ par déclaration non déposée, idem pour le listing client non rentré, .... Et, bien sûr, les intérêts de retard....

Il faut vraiment être très prudent avec cet assujettissement. Certainement pour un entrepôt ou un ensemble de parking ou série de box

Pour un parking dans une "copropriété ordinaire", je n'ai jamais entendu de poursuite mais ils pourraient....

Vous avez raison. Je savais qu'une série de boxes de garages était soumise à cette obligation, quand le montant des loyers dépasse un certain plafond (25000 annuels il semble).

Quant à un boxe dans une copro ordinaire, ils sont quelques milliers à être loués indépendamment d'un logement, rien qu'à Bruxelles, sans jamais répondre à cette obligation, d'ailleurs ignorée de l'immense majorité des bailleurs.

Je crois que les services de contrôle de la TVA ont d'autres choses à faire et le particulier qui loue un boxe -ou un petit entrepôt- sans se conformer aux obligations mentionnée ne court qu'un risque minime, pour ne pas dire inexistant.

Juste pour ne pas laisser une mauvaise info sur le forum : l’assujettissement à la TVA ne dépend pas du montant du loyer. Même à moins de 25000 €, il faut s'inscrire à la TVA pour louer des garages. Le plafond de 25000€ (de total activitéS  TVA donc loyers et revenus pro d'un indépendant complémentaire compris)  permet juste d'être dispensé, si on le demande, d'ajouter la TVA au loyer et de remplir une déclaration chaque trimestre. Il faudra juste déposer une déclaration par an avec le total des loyers encaissés et le nom des locataires qui ont un numéro de TVA.
Le risque pour un seul parking est très minime (100€ de loyer, ça fait 21€ de TVA... pas de quoi agiter un contrôleur à se lancer dans une grande campagne de redressement mais il pourrait).
s'il tombe dessus "par hasard", il pourrait facilement enrôler sur cette absence d'inscription à la TVA...

Le risque est beaucoup plus grand pour le propriétaire d'un ensemble de box ou d'un entrepôt.
Un plombier qui loue un petit entrepôt pour stocker un peu de matériel va mettre le loyer dans ses charges.
Il a un contrôle fiscal classique qui se fait maintenant à deux (impôt + TVA)  pour sa compta.
Dans tous les documents, il y a un paiement de loyer ou une facture d'électricité de l'entrepôt que voit le contrôleur et le piège est grand ouvert... Le contrôleur vient de découvrir qu'il y a un entrepôt loué et pas de facture de ce loyer....
Il demande une copie du bail et dispose de tout ce qu'il lui faut pour prendre contact avec le propriétaire.
Même un loyer de 500€ par mois peut faire très mal :
TVA à payer : 105€ de TVA x 12 mois x 3 ans
Déclarations non rentrées : 4 par an x 3 ans x 50€ d'amende si le contrôleur est gentil
On est déjà à plus de 4200 € et il faut encore ajouter les majorations et intérêts de retard
 
Ne jamais sous estimer le risque d'un contrôle.... Cela ne vient pas nécessairement directement mais par bête ricochet...

Dernière modification par max11 (15-12-2018 00:31:45)

Vous n'avez rien compris à mon intervention!

Moi je ne vous parlais pas de la TVA, je vous parlait d'un autre grand méchant loup: LE FISC!

Si votre locataire utilise le bien à titre professionnel, et qu'il déclare le loyer qu'il vous paie en frais professionnel, tous vos loyers seront considérés comme des revenus professionnels et vous en perdrez la moitié!

En plus vous avez les problèmes de TVA...qui sont totalement séparés de ceux avec le FISC....

@max11: tout à fait d'accord avec vous. Depuis le début de mes locations, je suis en règle vis-à-vis de la TVA (immatriculation, régime de la franchise, listing annuel clients) et de la déclaration IPP.
J'ai encore une dernière question: y a-t-il obligation de délivrer une facture dans le cas de la location à un particulier ?
Merci.

Panchito, sans être en possession de ce renseignement que vous venez de demander vous avez néanmoins écrit :
"Si votre locataire utilise le bien à titre professionnel, et qu'il déclare le loyer qu'il vous paie en frais professionnel, tous vos loyers seront considérés comme des revenus professionnels et vous en perdrez la moitié!"

Si le bailleur perçoit des revenus professionnels, il pourra déduire des charges professionnelles.
Si les revenus sont qualifiés de revenus immobiliers, le bailleur ne pourra déduire des charges professionnelles même si le locataire affecte le bien à une activité professionnelle.

Dernière modification par GT (16-12-2018 09:49:16)