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Wallonie: Décès du locataire
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Wallonie: Décès du locataire
Après passage au greffe, voici les informations glanées.
Extraits de conversation, et ils s'y sont mis à 4 (au moins...):
- Allez voir un avocat pour déposer cette requête, on n'a pas de modèle et on n'a jamais eu le cas.
- Combien cela coûte? Heu... je ne sais pas. Hé, Martine combien ça coûte? Ah on va voir. Mais si vous déposez et que c'est pas recevable, vous aurez perdu vos sous.
- (un avocat de passage que je connaissais) C'est une requête machin pour la garantie locative? Je ne sais pas, mais au cours on nous a dit que...
- Ce qu'il faut joindre? Joignez un maximum pour éviter que ce ne soit pas recevable. Mais on ne sais pas. Le certificat de décès. La renonciation des héritiers. Et tout le reste.
- Ha, vous ne pouvez pas avoir le certificat de décès? Ben oui, c'est que la famille...
- Ha, la famille ne veut pas vous parler parce qu'ils ont rompu les ponts depuis plus de 20 ans? C'est con ça...
- Ah oui. C'est un code truc. 52.50€
- L'audience? Pas avant février.
- Mais Isabelle, c'est unilatéral? Alors il n'y a pas d'audience, c'est uniquement sur base des documents. Mais allez voir un avocat monsieur. On a eu deux cas, ils ont été tous les deux voir un avocat ensuite. Et le seul cas déposé a été transmis à Mons parce qu'il n'habitait pas par ici.
- Signé par un avocat? Je ne sais pas. Normalement non.
Je suis sorti perplexe mais déterminé du greffe, où je suis toujours bien reçu
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Wallonie: Décès du locataire
Combien de jours et de mois devra t'il attendre pour passer devant le juge ?
Devra t'il prendre un avocat?
Je n'ai pas d'inquiétude sur le timing. Le Tribunal de Justice de Paix est rapide dans mon "coin". Une quinzaine de jour, 3 semaines avec la Noël et le Nouvel An.
Par contre, l'autre question est intéressante. Je vous dirai ce qu'il en est plus tard. Il est vrai que pour nommer un administrateur de bien, il fallait une requête signée par un avocat.
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- jacq
- Pimonaute intarissable
Re : Wallonie: Décès du locataire
§4. Le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, sur requête unilatérale introduite auprès du juge compétent.
Combien de jours et de mois devra t'il attendre pour passer devant le juge ?
Devra t'il prendre un avocat?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Wallonie: Décès du locataire
Coût du constat d'huissier: 350€ annoncés HTVA.... Glups.
Coût de la requête unilatérale: je vous dirai demain...
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- Himura
- Pimonaute incurable
Re : Wallonie: Décès du locataire
Ma compréhension = votre 'première' compréhension.
Par contre, si je me retrouve dans le cas, j'agis comme la compréhension qui vous arrangerait pas mal... Dès l'instant où il y a un constat d'huissier et que je n'ai pas de contact avec la famille, je n'attends pas.
Pour la garantie : la requête peut être introduite directement. Le temps de la procédure, il y aura directement au moins 2 mois d'arriérés de loyer de toute manière.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Wallonie: Décès du locataire
Dans le cas où on retrouve un célibataire chez lui,
- le locataire vit seul,
- si ce n'est pas un bail à vie,
- le bien est encore rempli des effets personnels du locataire défunt,
Voici le texte simplifié applicable:
Section 10 - Décès du preneur
Art. 46
§1er. Sans préjudice de l’article 55, §8, le bail est résilié de plein droit trois mois après le décès du preneur sans préavis ni indemnité.§2. (...)
§3.(...)Si l’habitation est inoccupée et toujours garnie des biens du preneur décédé, le bailleur le fait constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu’il aura préalablement saisi par requête unilatérale.
L’huissier réalise un inventaire des biens présents dans l’habitation. À l’issue du délai visé au §1er, le bailleur en dispose en bon père de famille à charge des ayants droit du preneur décédé.
Au niveau du §3, je ne suis pas sûr de bien comprendre:
- A quel moment peut-on faire appel à un huissier?
- A quel moment peut-on vider l'appartement et mettre en garde-meuble?
- A quel moment peut-on jeter tout les effets personnels du défunt décédé sans héritier (et éventuellement se servir pour couvrir les dettes...)
Ma compréhension:
-On peut appeler l'huissier tout de suite.
-On doit attendre les 3 mois
-Il n'y a pas de date de fin de conservation des effets personnels
La compréhension qui m'arrangerait pas mal:
- On peut appeler l'huissier tout de suite, et stocker tout tout de suite
- On doit stocker pour une durée de 3 mois
- Au bout de 3 mois, on jette ce qui est sans valeur et on valorise ce qui en a, pour couvrir les frais de stockage et de déblaiement. Et on pleure sur sa perte du reste.
Pour ce qui est de la garantie locative:
Section 10 - Décès du preneur
Art. 46 (...) §4.
Le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, sur requête unilatérale introduite auprès du juge compétent.
A quel moment peut-on introduire cette requête unilatérale? Tout de suite si des arriérés supérieurs à la garantie locative existent? Quel document joindre à l'appui de cette requête unilatérale?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Wallonie: Décès du locataire
Depuis le 1er septembre 2018, les règles ont changé concernant le décès du locataire.
Voici le texte applicable:
Section 10 - Décès du preneur
Art. 46
§1er. Sans préjudice de l’article 55, §8, le bail est résilié de plein droit trois mois après le décès du preneur sans préavis ni indemnité.§2. Toute personne domiciliée dans les lieux loués depuis plus de six mois à la date du décès du preneur dispose d’un délai d’un mois prenant cours le jour du décès du preneur pour notifier au bailleur sa volonté de reprendre le bail.
Le bailleur dispose d’un délai d’un mois prenant cours le lendemain de la notification visée à l’alinéa 1er, pour notifier à son auteur son opposition à la reprise du bail pour de justes motifs.
À défaut d’opposition du bailleur dans le délai visé à l’alinéa 2, le bail est repris par la personne visée à l’alinéa 1er dans les mêmes conditions que celles qui préexistaient au décès du preneur.§3. Si l’habitation est inoccupée, vide de tout bien au décès du preneur, le bailleur peut le faire constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu’il aura préalablement saisi par requête unilatérale. Dans cette hypothèse, par dérogation au §1er, le bail est résilié de plein droit à la date du constat sans préavis ni indemnité.
Si l’habitation est inoccupée et toujours garnie des biens du preneur décédé, le bailleur le fait constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu’il aura préalablement saisi par requête unilatérale.
L’huissier réalise un inventaire des biens présents dans l’habitation. À l’issue du délai visé au §1er, le bailleur en dispose en bon père de famille à charge des ayants droit du preneur décédé.§4. Le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, sur requête unilatérale introduite auprès du juge compétent.
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