Wallonie: Décès du locataire

Ce sera sur le casier judiciaire? 

Bonjour, un grand merci à Grmff pour ses infos

Voila ma situation

Locataire depuis 7 ans, avec très petit loyer, un peu plus de 300 euros (je l'ai sorti d'un logement insalubre qui était en partie muré), très reconnaissant
Jamais un jour de retard
Pensionné très sympa, je passais le voir et boire une bière avec lui de temps en temps, il habite à 50 m

Décès début du mois de décembre
+- 1000 euros de dégâts (une partie réparer temporairement il y a quelques mois), mais j'attendais la fin du bail
Caution 2 mois ((

2 héritiers
le premier, ne donne plus signe de vie depuis des années
le deuxième à juste organisé les funérailles et ne souhaite plus rien avoir avec la succession

A première vue, pas de dettes, sauf envers moi

Après examen de la législation, c'est le bordel intégral, une loi mal torché
Mon but, récupéré le logement pour le remettre en location après travaux que je souhaite commencé rapidement (même si toujours meublé)

Je suis donc dans la situation suivante :

Si l’habitation est inoccupée et toujours garnie des biens du locataire décédé, le bailleur le fait constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu’il aura préalablement saisi par requête unilatérale. L’huissier réalise un inventaire des biens présents dans l’habitation. À l’issue du délai de trois mois, le bailleur en dispose en bon père de famille à charge des ayants-droit du preneur décédé (évacuation, conservation dans un garde-meuble, vente, etc.). Le bailleur peut réclamer les frais aux ayants-droit.

Donc pour faire libérer la garantie, je dois faire une action en justice (avec Avocat comme procédure unilatérale) = frais
Inventaire des biens ( sans aucunes valeurs ) via Huissier (coût estimé donné hier par téléphone 600 euros)
Frais de procédure =  frais
Total des frais (sans dégâts locatif) plus important que le montant de la caution ;;;(((((

Autre info : l'administration communale refuse de fournir un copie de l'acte de décès, même avec copie du bail (Avocats et Huissiers ont accès au registre nationale ouf)

Si vous avez des conseils et de l'expérience, je suis preneur
Si vous avez une phrase type légal à mettre dans le prochain bail pour diminuer les ennuis lors de la prochaine location, je suis aussi preneur
Je viendrai vous écrire la suite de l'aventure

Je viens vous partager 2 ( deux ! ) cas qui me sont tombés dessus à quelques mois d'intervales. Comme le forum me coûte moins cher qu'un psy, j'use et j'abuse. Ne lisez pas si vous trouvez que j'exabuse!

Le premier m'est tombé dessus au mois de juillet. La période m'était très compliquée pour des tas de raisons personnelles que je ne vais pas évoquer ici, et donc j'ai peu ou pas géré à l'époque.

La sœur du locataire a appelé pour avoir accès au logement, car elle n'avait plus de réponse. La personne en charge du netoyage l'a donc accompagné, et ils ont découvert le corp. Homme jeune, donc décès suspect. Avec des dettes, donc avec tout qui me restera sur les bras. Il était sous administration de bien, et par définition, l'administration s'arrête le jour du décès. C'est idiot, mais c'est la loi.

L'administrateur peut demander lui-même la prolongation de sa mission. Il a cependant refusé de le faire. Heureusement, il a omis d'arrêter l'ordre permanent, et le compte n'a pas été bloqué automatiquement par le décès du locataire. Je suppose que le compte était un compte tiers de l'avocat, et que la banque n'a pas fait le lien entre le décès et le compte.

Je n'ai plus le souvenir du délai entre le décès et la levée des scellés. Mais cela ne m'a pas marqué, cela a été rapide je suppose.
Je n'ai pas fait appel à un huissier comme la loi le prévoit. J'ai pris des photos, vidé, stocké ce qui pouvait l'être, repeint et reloué. Décédé en juillet, loyer d'août payé par erreur, vide en septembre et première moitié d'octobre. J'ai perdu 1 mois et demi de loyer... et j'ai arrêté mes démarches.

Début du mois, j'ai recommencé une tournée de justice de paix. J'y ai mis mes anciens, voire très anciens dossiers de locataires qui avaient encore un solde dû, que ce soit pour dégâts locatifs, impayés, supplément de frais de consommation d'eau ou autre. Et donc, je me suis enquis près le greffe du tribunal de paix (comme c'est joliment et avocatement dit - j'aime ) de la procédure. Ils m'ont remis un formulaire pour ce genre de cas. Et oui, depuis la dernière fois, ils ont édité un formulaire pour le dépôt d'une requête suite à un décès. Et liste des annexes à joindre, dont le certificat de décès.  Ils m'ont remballé parce que je n'avais pas de certificat de décès.

Comme la dernière fois, je m'étais fait remballé de la commune pour le certificat de décès à cause du RGPD toussa, et que ce sont les pompes funèbres (vous connaissez l'origine du terme? ) qui me l'avaient donné, je me suis tourné vers les pompes funèbres.... qui ne l'avaient pas.

Retour à la commune, demande en bonne et due forme. Explication que c'est un document légal dont j'ai besoin pour une procédure en justice de paix, et que la commune est légalement tenue de me le donner. Bon, j'avoue, j'ai une bonne tête et elles me voient de temps en temps. Du coup, j'ai sans doute été le premier à le recevoir, et la commune va décider que c'est normal comme procédure à partir de désormais, et jusque dorénavant. Tout change.

J'ai donc déposé ma requête unilatérale, sans signature d'avocat. Le greffe n'a pas eu l'air de dire que c'était nécessaire. J'avais demandé à un avocat de signer, mais il était absent. Quand le greffe m'a dit que je pouvais déposer seul sans avocat, j'ai déposé ma requête pour recevoir la garantie locative. C'était la première semaine de janvier. Et maintenant, j'attends.

Et les affaires de mon ex-locataire attendent dans une cave.

Retour sur le premier dossier, un peu ancien.
J'ai donc déposé la requête unilatérale pour libérer la garantie locative à mon profit.
Requête unilatérale = pas d'audience. Le juge décide tout seul dans son bureau, enfin, avec son greffier.
Je n'ai pas eu un jugement mais, une première pour moi, une "Ordonnance". Le juge "ordonne" de libérer la caution à mon profit.
La requête unilatérale a donc été déposée la première semaine de janvier, l'ordonnance rendue le 17 janvier, et envoyé le 22 janvier.

C'est donc simple, rapide, et pas très cher (24€ au dépôt de la requête - 50€ à payer au SPF finance...) et on peut le faire sans avocat.