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Wallonie: Décès du locataire

grmff
Pimonaute non modérable
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Wallonie: Décès du locataire

Depuis le 1er septembre 2018, les règles ont changé concernant le décès du locataire.

Voici le texte applicable:

Code Wallon a écrit :

Section 10 - Décès du preneur
Art. 46
§1er. Sans préjudice de l’article 55, §8, le bail est résilié de plein droit trois mois après le décès du preneur sans préavis ni indemnité.

§2. Toute personne domiciliée dans les lieux loués depuis plus de six mois à la date du décès du preneur dispose d’un délai d’un mois prenant cours le jour du décès du preneur pour notifier au bailleur sa volonté de reprendre le bail.
Le bailleur dispose d’un délai d’un mois prenant cours le lendemain de la notification visée à l’alinéa 1er, pour notifier à son auteur son opposition à la reprise du bail pour de justes motifs.
À défaut d’opposition du bailleur dans le délai visé à l’alinéa 2, le bail est repris par la personne visée à l’alinéa 1er dans les mêmes conditions que celles qui préexistaient au décès du preneur.

§3. Si l’habitation est inoccupée, vide de tout bien au décès du preneur, le bailleur peut le faire constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu’il aura préalablement saisi par requête unilatérale. Dans cette hypothèse, par dérogation au §1er, le bail est résilié de plein droit à la date du constat sans préavis ni indemnité.
Si l’habitation est inoccupée et toujours garnie des biens du preneur décédé, le bailleur le fait constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu’il aura préalablement saisi par requête unilatérale.
L’huissier réalise un inventaire des biens présents dans l’habitation. À l’issue du délai visé au §1er, le bailleur en dispose en bon père de famille à charge des ayants droit du preneur décédé.

§4. Le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, sur requête unilatérale introduite auprès du juge compétent.

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : Wallonie: Décès du locataire

grmff a écrit :

- Me taxe des frais et dépens à hauteur de 20€ (que mon avocat a payé lors du dépot)
- Me condamne (sic!) au paiement du droit de mise au rôle de 50€, droit qui doit être payé au SPF finance (qui me le réclamera par courrier séparé je suppose)

Je ne comprends pas les frais et dépens ici.

Par contre, c'est habituel pour les requêtes spéciales de condamner les bénéficiaires au droit de mise au rôle.
Encore récemment, ayant donné une partie de la nue-propriété à mes enfants mineurs, j'ai du obtenir l'accord du juge de paix. Celui-ci les a condamné à payer les frais. C'est assez déroutant à lire.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Wallonie: Décès du locataire

Ce sera sur le casier judiciaire?  lol

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PIM
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Re : Wallonie: Décès du locataire

grmff a écrit :

Ce sera sur le casier judiciaire?  lol

  big_smile
A ma connaissance, le casier judiciaire ne mentionne que les condamnations pénales (et pas civiles)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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didier21
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Re : Wallonie: Décès du locataire

Bonjour, un grand merci à Grmff pour ses infos

Voila ma situation

Locataire depuis 7 ans, avec très petit loyer, un peu plus de 300 euros (je l'ai sorti d'un logement insalubre qui était en partie muré), très reconnaissant
Jamais un jour de retard
Pensionné très sympa, je passais le voir et boire une bière avec lui de temps en temps, il habite à 50 m

Décès début du mois de décembre
+- 1000 euros de dégâts (une partie réparer temporairement il y a quelques mois), mais j'attendais la fin du bail
Caution 2 mois sad((

2 héritiers
le premier, ne donne plus signe de vie depuis des années
le deuxième à juste organisé les funérailles et ne souhaite plus rien avoir avec la succession

A première vue, pas de dettes, sauf envers moi

Après examen de la législation, c'est le bordel intégral, une loi mal torché
Mon but, récupéré le logement pour le remettre en location après travaux que je souhaite commencé rapidement (même si toujours meublé)

Je suis donc dans la situation suivante :

Si l’habitation est inoccupée et toujours garnie des biens du locataire décédé, le bailleur le fait constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu’il aura préalablement saisi par requête unilatérale. L’huissier réalise un inventaire des biens présents dans l’habitation. À l’issue du délai de trois mois, le bailleur en dispose en bon père de famille à charge des ayants-droit du preneur décédé (évacuation, conservation dans un garde-meuble, vente, etc.). Le bailleur peut réclamer les frais aux ayants-droit.

Donc pour faire libérer la garantie, je dois faire une action en justice (avec Avocat comme procédure unilatérale) = frais
Inventaire des biens ( sans aucunes valeurs ) via Huissier (coût estimé donné hier par téléphone 600 euros)
Frais de procédure =  frais
Total des frais (sans dégâts locatif) plus important que le montant de la caution ;;;(((((

Autre info : l'administration communale refuse de fournir un copie de l'acte de décès, même avec copie du bail (Avocats et Huissiers ont accès au registre nationale ouf)

Si vous avez des conseils et de l'expérience, je suis preneur
Si vous avez une phrase type légal à mettre dans le prochain bail pour diminuer les ennuis lors de la prochaine location, je suis aussi preneur
Je viendrai vous écrire la suite de l'aventure


Rénovateur / Investisseur immo pour une meilleur pension et profiter + de la vie avant d'être à la pension, je rénove de A à Z chaque bien moi même (sauf tout ce qui touche au Gaz) , électricien de profession,  maçon de formation, je test la copropriété pour un studio, ça change des maisons, rien de prévu comme achat dans le futur sauf opportunité, mais comme dit ma femme, t'en a pas marre de voir le notaire ....

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Wallonie: Décès du locataire

Si le premier refuse de prendre la succession, demandez lui simplement un courrier qui mentionne qu'il a vu les lieux loués, que le mobilier est sans valeur marchande et qu'il n'acceptera pas la succession.

Puis, vous videz tout et relouez.
Pour faire libérer la garantie locative à votre profit, il suffit de déposer une requête au juge de paix, par avocat. (Pour ma part, cela m'a coûté 361.22€, 20€ de frais de mise au rôle compris)

Et de toute façon, vous pourrez vous asseoir sur votre perte. Donc, inutile d'en rajouter avec des constats d'huissier.

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