Bruxelles. Qui fixe les provisions à payer par les copropriétaires?

L'AG peut aussi décider de fonctionner en frais réels: après chaque trimestre le syndic envoie les décomptes de charges qui tiennent comptent des factures reçues par la copropriété au cours des 3 derniers mois.

A vous les CP de voir quel système vous préferrez...

§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
(...)
18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir.

luc a écrit :

panchito a écrit :

L'AG peut aussi décider de fonctionner en frais réels: après chaque trimestre le syndic envoie les décomptes de charges qui tiennent comptent des factures reçues par la copropriété au cours des 3 derniers mois.

A vous les CP de voir quel système vous préferrez...

Cette méthode est probablement au moins partiellement invalidée depuis le 01.09.2010 par l'Art. 577-8. §4. 18° C.Civ.

En italique les changements du 01.01.2019.
En gras la disposition d'application depuis le 01.09.2010.
En sous-ligné la mention qui oblige de joindre le budget prévisionnel à l'OJ.

§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
(...)
18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir.

Donc fini la carte blanche pour le syndic et de "demander" le remboursement à posteriori.
Un budget préalable est impératif, pour sauvegarder la souveraineté de l'AG.

L'Art. 577-14 CC remplace automatiquement les dispositions contraire à la loi.

La doctrine n'est pas unanime.
L'exigence visée à l'article 577-8, § 4, 18° porte sur la préparation  par le syndic de budgets prévisionnels, sur le vote de ceux-ci par celle-ci et leur jonction à son ordre du jour.

Pour une partie de la doctrine cela ne signifie pas que les décomptes ne puissent être établis trimestriellement et que les frais exposées ne puissent être directement répercutés aux copropriétaires par le syndic.

17° de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l'article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires;

Art. 2. La comptabilité des associations de copropriétaires doit couvrir l'ensemble de leurs opérations, de leurs avoirs et droits de toute nature, de leurs dettes, obligations et engagements de toute nature.