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Bruxelles. Qui fixe les provisions à payer par les copropriétaires?

libra
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Bruxelles. Qui fixe les provisions à payer par les copropriétaires?

Qui fixe les provisions à payer par les copropriétaires?

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grmff
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Re : Bruxelles. Qui fixe les provisions à payer par les copropriétaires?

L'assemblée générale.


Grmf!
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Nonobstant la baisse de confiance induite, je suggère fortement d’essayer les principales voies emblématiques, en prenant toutes les précautions qui s'imposent. (Pipotron)

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libra
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Re : Bruxelles. Qui fixe les provisions à payer par les copropriétaires?

Quelle majorité? 50 % + 1?

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grmff
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Re : Bruxelles. Qui fixe les provisions à payer par les copropriétaires?

libra a écrit :

Quelle majorité? 50 % + 1?

Oui.


Grmf!
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Nonobstant la baisse de confiance induite, je suggère fortement d’essayer les principales voies emblématiques, en prenant toutes les précautions qui s'imposent. (Pipotron)

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panchito
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Re : Bruxelles. Qui fixe les provisions à payer par les copropriétaires?

L'AG peut aussi décider de fonctionner en frais réels: après chaque trimestre le syndic envoie les décomptes de charges qui tiennent comptent des factures reçues par la copropriété au cours des 3 derniers mois.

A vous les CP de voir quel système vous préferrez...

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grmff
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Re : Bruxelles. Qui fixe les provisions à payer par les copropriétaires?

panchito a écrit :

L'AG peut aussi décider de fonctionner en frais réels: après chaque trimestre le syndic envoie les décomptes de charges qui tiennent comptent des factures reçues par la copropriété au cours des 3 derniers mois.

A vous les CP de voir quel système vous préferrez...

Effectivement. Mais c'est toujours l'AG qui décide.

Dans mon AG, nous avons décidé que le syndic envoyait le partage des frais à chaque fois qu'il le désire. Tous les mois, tous les trimestre, chaque fois que les montants sont importants... à son bon vouloir. Et c'est le syndic qui avance les fonds en attendant d'être payé... (mais bon, le syndic est aussi le propriétaire de 95% de l'immeuble...)


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luc
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Re : Bruxelles. Qui fixe les provisions à payer par les copropriétaires?

panchito a écrit :

L'AG peut aussi décider de fonctionner en frais réels: après chaque trimestre le syndic envoie les décomptes de charges qui tiennent comptent des factures reçues par la copropriété au cours des 3 derniers mois.

A vous les CP de voir quel système vous préferrez...

Cette méthode est probablement au moins partiellement invalidée depuis le 01.09.2010 par l'Art. 577-8. §4. 18° C.Civ.

En italique les changements du 01.01.2019.
En gras la disposition d'application depuis le 01.09.2010.
En sous-ligné la mention qui oblige de joindre le budget prévisionnel à l'OJ.

§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
(...)
18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir.

Donc fini la carte blanche pour le syndic et de "demander" le remboursement à posteriori.
Un budget préalable est impératif, pour sauvegarder la souveraineté de l'AG.

L'Art. 577-14 CC remplace automatiquement les dispositions contraire à la loi.


Cordialement,

Luc

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GT
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Re : Bruxelles. Qui fixe les provisions à payer par les copropriétaires?

luc a écrit :
panchito a écrit :

L'AG peut aussi décider de fonctionner en frais réels: après chaque trimestre le syndic envoie les décomptes de charges qui tiennent comptent des factures reçues par la copropriété au cours des 3 derniers mois.

A vous les CP de voir quel système vous préferrez...

Cette méthode est probablement au moins partiellement invalidée depuis le 01.09.2010 par l'Art. 577-8. §4. 18° C.Civ.

En italique les changements du 01.01.2019.
En gras la disposition d'application depuis le 01.09.2010.
En sous-ligné la mention qui oblige de joindre le budget prévisionnel à l'OJ.

§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
(...)
18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir.

Donc fini la carte blanche pour le syndic et de "demander" le remboursement à posteriori.
Un budget préalable est impératif, pour sauvegarder la souveraineté de l'AG.

L'Art. 577-14 CC remplace automatiquement les dispositions contraire à la loi.

La doctrine n'est pas unanime.
L'exigence visée à l'article 577-8, § 4, 18° porte sur la préparation  par le syndic de budgets prévisionnels  , sur le vote de ceux-ci par celle-ci et leur jonction à son ordre du jour.

Pour une partie de la doctrine cela ne signifie pas que les décomptes ne puissent être établis trimestriellement et que les frais exposées ne puissent être directement répercutés aux copropriétaires par le syndic.

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luc
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Re : Bruxelles. Qui fixe les provisions à payer par les copropriétaires?

GT a écrit :
luc a écrit :
panchito a écrit :

L'AG peut aussi décider de fonctionner en frais réels: après chaque trimestre le syndic envoie les décomptes de charges qui tiennent comptent des factures reçues par la copropriété au cours des 3 derniers mois.

A vous les CP de voir quel système vous préferrez...

Cette méthode est probablement au moins partiellement invalidée depuis le 01.09.2010 par l'Art. 577-8. §4. 18° C.Civ.

En italique les changements du 01.01.2019.
En gras la disposition d'application depuis le 01.09.2010.
En sous-ligné la mention qui oblige de joindre le budget prévisionnel à l'OJ.

§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
(...)
18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir.

Donc fini la carte blanche pour le syndic et de "demander" le remboursement à posteriori.
Un budget préalable est impératif, pour sauvegarder la souveraineté de l'AG.

L'Art. 577-14 CC remplace automatiquement les dispositions contraire à la loi.

La doctrine n'est pas unanime.
L'exigence visée à l'article 577-8, § 4, 18° porte sur la préparation  par le syndic de budgets prévisionnels, sur le vote de ceux-ci par celle-ci et leur jonction à son ordre du jour.

Pour une partie de la doctrine cela ne signifie pas que les décomptes ne puissent être établis trimestriellement et que les frais exposées ne puissent être directement répercutés aux copropriétaires par le syndic.

Correct. C'est pour cela que j'ai écrit "probablement".
Cela concerne en essence les ACP de moins que 20 appartements qui ont voté explicitement d'appliquer la comptabilité simplifiée et appliquent rigoureusement l'Art. 577-8. §'. 17° C.Civ. par voie de statuts et/ou ROI (= imposer au syndic des normes comptables spécifiques):

17° de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l'article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires;

Toute comptabilité, normalisée ou pas, doit respecter les principes de base définies par l'Art. 2 de l'AR du 12.07.2012, mais libre à l'AG de définir les normes pour autant qu'elle reste dans le cadre défini par le point 17 et 18, cités ci-devant :

Art. 2. La comptabilité des associations de copropriétaires doit couvrir l'ensemble de leurs opérations, de leurs avoirs et droits de toute nature, de leurs dettes, obligations et engagements de toute nature.


Cordialement,

Luc

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grmff
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Re : Bruxelles. Qui fixe les provisions à payer par les copropriétaires?

Le budget voté préalablement n'empêche pas du tout de faire une répartition comme on n'entend. Que ce soit une répartition directe pour chaque facture, ou à chaque fois le le syndic le décide, ou à chaque trimestre, avec ou sans fond de roulement. Ou que ce soit des appels à provision identiques par mois, par trimestre, ou variable en fonction des frais moyens ou d'un tirage au sort réalisé devant huissier et répartition annuelles suivant frais réels

L'important est que ce soit voté par l'AG, transparent, praticable par tous les propriétaires, accepté par le syndic et conforme à l'acte de base.


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luc, PIM

PIM
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Re : Bruxelles. Qui fixe les provisions à payer par les copropriétaires?

@libra: pourquoi préciser dans votre intitulé "Bruxelles" ?

A ma connaissance, saur erreur ou omission, cette matière a échappé, jusqu'à présent, à la régionalisation.


Erik DECKERS
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