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sprl devient srl en 2019

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 046

sprl devient srl en 2019

Une sprl pour devenir une srl devra modifier ses statuts et devra obligatoirement passer devant un notaire pour acter cette modification.
Frais d'acte +- 1500€
Suivant info sur AZ finance cette modification devra au plus tard être fait pour 2029.
je me pose plusieurs questions sur ce sujet:
Une sprl a acheté un immeuble faudra t'il aussi modifier l'acte d'achat et repasser devant notaire?
Une sprl a acheté une voiture faudra t'il aussi changer le certificat d'immatriculation en srl?
Une srl veut louer un local commercial mais comme  cette société a été constitué sans capital comment va t'elle constituer la garantie locative.
Une srl constituée en Belgique pourra si elle le souhaite transférer son siège dans n'importe quel pays d’Europe, que se passera t'il si le locataire ne paye plus son loyer,quel juridiction sera compétente en cas de litige.
Une srl au capital 0 demande un crédit a une banque pour constituer une garantie bancaire, que fera a banque?
Suivant l'écho la période transitoire sera jusqu’en 2024
Le 1er janvier 2020, le code sera d’application à l’ensemble des sociétés existantes et chacun aura jusqu’à 2024 pour adapter sa société aux nouvelles exigences. Les notaires s’attendent d’ores et déjà à un rush en fin

Dernière modification par jacq (23-12-2018 18:15:33)


jacq

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 269
Site Web

Re : sprl devient srl en 2019

Ce projet de loi n'est pas encore approuvé par le Parlement. Pour plus d'info voir le sujet "PIM: Plus que quatre formes de société"


Cordialement,

Luc

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