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fonds de réserve - obligation

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 527

fonds de réserve - obligation

La nouvelle loi entrée en vigueur au 1er janvier impose la constitution d'un fonds de réserve. Cependant, j'ai cru comprendre que l'assemblée des copropriétaires peut voter à un majorité de 80 %, l'absence de constitution d'un fonds de réserve.

Est-ce exact? Merci.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 872

Re : fonds de réserve - obligation

art. 577-5, § 3, al.3, C. civil

"L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire."

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 527

Re : fonds de réserve - obligation

Merci. Il s'agit cependant d'un ancien immeuble.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 872

Re : fonds de réserve - obligation

Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

" Section 4. - Dispositions transitoires

  Art. 179.
(...)
L'obligation de l'article 577-5, § 3, 1°, du Code civil de constitution de fonds de réserve s'applique également immédiatement, pour les exercices comptables complets qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, aux bâtiments dont les parties communes ont été provisoirement réceptionnées depuis au moins cinq ans à la date d'entrée en vigueur de la présente loi."

Dernière modification par GT (03-01-2019 20:29:41)

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 917

Re : fonds de réserve - obligation

5% du total des charges ordinaires de l'exercice précédent.... vraiment pas de quoi se prendre la tête pour ne pas suivre une telle disposition....

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