Qd 1 coloc. accepte clés autre coloc. quittant colocation prématurément

Pour un bail du 1/9/2017 au 31/8/2018, les dispositions du décret wallon du 15 mars 2018  sur le bail d'habitation (notamment sur la bail de colocation faisant état de l'établissement d'un pacte de colocation) ou du code bruxellois du logement (comprenant notamment des dispositions sur le bail de colocation faisant état de l'établissement d'un pacte de colocation) ne trouvent  matière à s'appliquer eu égard à la date d'entrée en vigueur de ces textes législatifs. Le pacte de colocation est l'accessoire obligé du contrat de colocation tel que décrit ds ces textes .

Précédemment aucun texte législatif ne réglait cette matière particulière  . Les règles de droit commun s'appliquaient aux colocations. D'où l'intervention des législateurs wallon et bruxellois. Les 2 textes récents ainsi que le bail conclu par Circé prévoient la solidarité entre les locataires. Celle-ci permet  au bailleur notamment  de récupérer l'entièreté  du loyer auprès de chaque colocataire.
Circé est en droit de demander, à l'une comme à l'autre de ses colocataires de respecter l'entièreté du bail, notamment le payement du loyer . L'éventuel pacte de colocation (entre les colocataires) ( en a-t-il été établi un à l'époque ?) ne peut, à mon avis ,lui être opposé sauf éventuellement en ce qu'il prévoirait une procédure particulière avant d'activer la clause de solidarité contenue ds le bail. Le principe de la solidarité subsiste.

Quant à la position des colocataires, il est fait mention ds le message initial d'une contestation fondée sur le principe de la relativité des contrats.  Il serait intéressant de développer cet argument (présenté par un avocat ?).

Voilà un locataire qui ne paie pas son loyer mais par contre engagerait un avocat à plus de 150€ de l'heure hors TVA?

Je pense que c'est un total coup de bluff! Vous avez bien vérifié que la personne qui a écrit ces "demandes" sans aucune argumentation est bien un avocat?

D'habitude ce sont juste des lettres écrites par des amis et/ou membres de la famille.

N'y répondez surtout pas. Mais vous, maintenez la pression: vos loyers doivent vous être payés!!

En quoi consiste concrètement cet argument ?

pour répondre à GT :  aucune idée...il n'explicite pas...peut-être veut-il parler de ceci  :

"La relativité des effets internes des conventions

Selon l'effet relatif du contrat, seuls ceux qui ont voulu ce contrat sont tenus par celui-ci ; l'article 1165 du Code civil prévoit en effet expressément que seules les parties au contrat doivent le respecter.

Il faut néanmoins noter que l'effet relatif des conventions est aujourd'hui nettement remis en question par le droit positif. En effet, le Code civil permet aux tiers, étrangers au contrat, de s'immiscer dans les relations conventionnelles : l'action oblique , la cession de créances, l'action directe, et la cession de contrats en général en sont les parfaites illustrations."

Ma source :

http://socialsante.wallonie.be/surendet … relativite

Rien à mon sens ne concerne les baux de colocation dans cette notion de relativité des conventions...

Circé, rassurez-moi, un seul bail de colocation a bien été établi au nom de 2 preneurs qui l'ont tous les deux signé.

Je disais déjà que le courrier de cet avocat était une tentative d'intimidation. Du vent. En lisant les termes de son argumentation, je suis conforté dans mon idée.

Oui c'est juste....Le décompte final effectué, j'ai gardé la garantie locative pour paiement des mois de juillet et août. Toutefois, je réclame un léger montant car les consommations ont dépassé les provisions de charges ( ce point n'étant pas contesté).

... Encore un qui vit en Onatawani