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Qd 1 coloc. accepte clés autre coloc. quittant colocation prématurément

Circé
Pimonaute
Lieu : Liège
Inscription : 12-07-2018
Messages : 10

Qd 1 coloc. accepte clés autre coloc. quittant colocation prématurément

Je vous soumets mon cas :

- Bail de colocation droit commun 1/9/2017-31/8/2018
- 2 étudiantes françaises dont la seconde se domicilie en mai 2018
- La 1ère quitte fin juin 2018 et m'informe qu'elle donne ses clés à la seconde
- Je demande par sms à la seconde les clés de la première et l'accès aux lieux afin d effectuer le relevé des calorimètres : elle me répond qu'elle est au Pérou, qu'elle a les clés de la première mais que les chambres sont de toute façon fermées à clé
- La seconde ( qui occupe les lieux officieusement avec son petit copain) de retour en août du Pérou reçoit ses parents ( venant de l'Ile de la Réunion) pendant plusieurs jours dans cet appartement de 2 chambres

A mon sens, il est évident que la seconde a accepté les clés de la première, n'a à aucun moment essayé de me les restituer, même à ma demande, ce impliquant qu'elle reprenait les obligations de loyers et charges de la première pour juillet et août.

Si les clés m'avaient été restituées, j'aurais pu trouver un nouveau colocataire, ce qui n'arrangeait pas seconde colocataire car à son retour du Pérou elle recevait sur place ses parents en sus de son petit ami.

Fin août, la seconde m'a demandé de faire état des lieux de sortie.

Dans son décompte, je lui ai ajouté les loyers pour juillet et août de sa colocataire.

Elle conteste...arguant de la relativité des conventions et du fait qu'elle conteste s'être engagée à me remettre les clés de sa colocataire ( la 1 ère donc) au départ de celle-ci et termine en disant qu'elle ne s'est finalement engagée à rien.

Qu'en pensez-vous ?

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Circé
Pimonaute
Lieu : Liège
Inscription : 12-07-2018
Messages : 10

Re : Qd 1 coloc. accepte clés autre coloc. quittant colocation prématurément

Quoi qu'il advienne, je tiens à vous remercier tous pour vos réponses, vraiment merci bcp pour votre aide .

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 193

Re : Qd 1 coloc. accepte clés autre coloc. quittant colocation prématurément

Himura a écrit :

Je mentionnais le pacte de colocation, et non le bail de colocation - bien que ça soit lié.

Si vous regardez le modèle de pacte de colocation proposé (par le SNPC entre autre), vous y verrez de nombreux sujets relatifs à la colocation, pour lesquels il faut préciser la répartition des charges.
Le principe étant, bien sûr, d'indiquer quel locataire prend quoi en charge.

--> Même si ça n'enlève rien au principe de solidarité, cela oblige néanmoins le bailleur à réclamer à la bonne personne avant toute chose.


Pour un bail du 1/9/2017 au 31/8/2018, les dispositions du décret wallon du 15 mars 2018  sur le bail d'habitation (notamment sur la bail de colocation faisant état de l'établissement d'un pacte de colocation) ou du code bruxellois du logement (comprenant notamment des dispositions sur le bail de colocation faisant état de l'établissement d'un pacte de colocation) ne trouvent  matière à s'appliquer eu égard à la date d'entrée en vigueur de ces textes législatifs. Le pacte de colocation est l'accessoire obligé du contrat de colocation tel que décrit ds ces textes .

Précédemment aucun texte législatif ne réglait cette matière particulière  . Les règles de droit commun s'appliquaient aux colocations. D'où l'intervention des législateurs wallon et bruxellois. Les 2 textes récents ainsi que le bail conclu par Circé prévoient la solidarité entre les locataires. Celle-ci permet  au bailleur notamment  de récupérer l'entièreté  du loyer auprès de chaque colocataire.
Circé est en droit de demander, à l'une comme à l'autre de ses colocataires de respecter l'entièreté du bail, notamment le payement du loyer . L'éventuel pacte de colocation (entre les colocataires) ( en a-t-il été établi un à l'époque ?) ne peut, à mon avis ,lui être opposé sauf éventuellement en ce qu'il prévoirait une procédure particulière avant d'activer la clause de solidarité contenue ds le bail. Le principe de la solidarité subsiste.

Quant à la position des colocataires, il est fait mention ds le message initial d'une contestation fondée sur le principe de la relativité des contrats.  Il serait intéressant de développer cet argument (présenté par un avocat ?).

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 102

Re : Qd 1 coloc. accepte clés autre coloc. quittant colocation prématurément

L'avocat a écrit un courrier et a "demandé"... il n'a pas présenté d'argument. C'est trop léger pour être convaincant. Pour moi, son courrier est une simple tentative d'intimidation, non fondée.


rexou

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 870

Re : Qd 1 coloc. accepte clés autre coloc. quittant colocation prématurément

Rexou a écrit :

L'avocat a écrit un courrier et a "demandé"... il n'a pas présenté d'argument. C'est trop léger pour être convaincant. Pour moi, son courrier est une simple tentative d'intimidation, non fondée.

Voilà un locataire qui ne paie pas son loyer mais par contre engagerait un avocat à plus de 150€ de l'heure hors TVA?

Je pense que c'est un total coup de bluff! Vous avez bien vérifié que la personne qui a écrit ces "demandes" sans aucune argumentation est bien un avocat?

D'habitude ce sont juste des lettres écrites par des amis et/ou membres de la famille.

N'y répondez surtout pas. Mais vous, maintenez la pression: vos loyers doivent vous être payés!!

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 193

Re : Qd 1 coloc. accepte clés autre coloc. quittant colocation prématurément

Circé a écrit :

In fine j'ai réclamé les 2 loyers dûs de la première à la seconde ( car je pense qu'elles ont mis en place ce stratagème ), et j'ai reçu lettre avocat demandant de ne pas compter ces 2 mois de loyer ( total 900 euros : loyer + provision charges).

Dans cette intervention Circé nous fait part d'une demande d'un avocat sans préciser le fondement de celle-ci.
Ce qui ne signifie pas que l'avocat n'a pas motivé sa demande.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 193

Re : Qd 1 coloc. accepte clés autre coloc. quittant colocation prématurément

Circé a écrit :

Elle conteste...arguant de la relativité des conventions

En quoi consiste concrètement cet argument ?

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Circé
Pimonaute
Lieu : Liège
Inscription : 12-07-2018
Messages : 10

Re : Qd 1 coloc. accepte clés autre coloc. quittant colocation prématurément

Extrait de la lettre : " Mlle XXX me consulte relativement au litige né de la fin du bail de colocation conclu entre parties le 30/5/2016." .... " il est infondé de mettre la charge de la dette à Mlle XXX en ce, en vertu de la relativité des conventions. Au demeurant, Mlle XXX conteste s'être engagée à vous remettre l'exemplaire des clés de Mlle YYY au départ de celle-ci. Aucun élément ne prouve d'ailleurs l'existence d'un engagement de Mlle XXX."

Son courrier n'est pas clair...colocation contre relativité des conventions ??? + la seconde qui conteste s'engager à me remettre les clés de la première ( de fait oui elle n a rien fait pour me les remettre même à ma demande mais le dire elle-même à son avocat , à mon sens , est égal à scier la branche sur laquelle elle s'est assise)



J'ai vérifié, il est spécialisé en droit public...

Suis-je obligée de lui répondre ? Je veux bien aller en justice de paix me défendre seule mais engager un avocat pour cela me semble une perte de temps...

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Circé
Pimonaute
Lieu : Liège
Inscription : 12-07-2018
Messages : 10

Re : Qd 1 coloc. accepte clés autre coloc. quittant colocation prématurément

pour répondre à GT :  aucune idée...il n'explicite pas...peut-être veut-il parler de ceci  :

"La relativité des effets internes des conventions

Selon l'effet relatif du contrat, seuls ceux qui ont voulu ce contrat sont tenus par celui-ci ; l'article 1165 du Code civil prévoit en effet expressément que seules les parties au contrat doivent le respecter.

Il faut néanmoins noter que l'effet relatif des conventions est aujourd'hui nettement remis en question par le droit positif. En effet, le Code civil permet aux tiers, étrangers au contrat, de s'immiscer dans les relations conventionnelles : l'action oblique , la cession de créances, l'action directe, et la cession de contrats en général en sont les parfaites illustrations."

Ma source :

http://socialsante.wallonie.be/surendet … relativite

Rien à mon sens ne concerne les baux de colocation dans cette notion de relativité des conventions...

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 193

Re : Qd 1 coloc. accepte clés autre coloc. quittant colocation prématurément

Circé a écrit :

Son courrier n'est pas clair...colocation contre relativité des conventions ??? + la seconde qui conteste s'engager à me remettre les clés de la première ( de fait oui elle n a rien fait pour me les remettre même à ma demande mais le dire elle-même à son avocat , à mon sens , est égal à scier la branche sur laquelle elle s'est assise)

J'ai vérifié, il est spécialisé en droit public...

Suis-je obligée de lui répondre ? Je veux bien aller en justice de paix me défendre seule mais engager un avocat pour cela me semble une perte de temps...

Si vous allez en justice de paix ce n'est, a priori pas, comme défenderesse mais demanderesse si vous réclamez le paiement d'arriérés de loyers.

Si le colocataire vous assigne pour l'une ou l'autre raison (par exemple débloquage de la garantie locative) devant le juge de paix vous seriez défenderesse mais éventuellement aussi demanderesse pour le problème de loyers impayés (demande reconventionnelle).

Dernière modification par GT (14-01-2019 21:53:14)

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 4 193

Re : Qd 1 coloc. accepte clés autre coloc. quittant colocation prématurément

Circé, rassurez-moi, un seul bail de colocation a bien été établi au nom de 2 preneurs qui l'ont tous les deux signé.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Messages : 16 685
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Re : Qd 1 coloc. accepte clés autre coloc. quittant colocation prématurément

Si j'ai bien compris, vous avez été payé et la garantie locative, c'est vous qui l'avez en main pour couvrir les dettes. Vous n'êtes donc plus demandeur de rien.

Me trompe-je?

(Et si je me trompe, qu'attendez-vous pour mettre les deux colocataires devant le tribunal?)


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 102

Re : Qd 1 coloc. accepte clés autre coloc. quittant colocation prématurément

Je disais déjà que le courrier de cet avocat était une tentative d'intimidation. Du vent. En lisant les termes de son argumentation, je suis conforté dans mon idée.


rexou

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Circé
Pimonaute
Lieu : Liège
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Re : Qd 1 coloc. accepte clés autre coloc. quittant colocation prématurément

GT a écrit :

Circé, rassurez-moi, un seul bail de colocation a bien été établi au nom de 2 preneurs qui l'ont tous les deux signé.

Oui

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Circé
Pimonaute
Lieu : Liège
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Re : Qd 1 coloc. accepte clés autre coloc. quittant colocation prématurément

grmff a écrit :

Si j'ai bien compris, vous avez été payé et la garantie locative, c'est vous qui l'avez en main pour couvrir les dettes. Vous n'êtes donc plus demandeur de rien.

Me trompe-je?

(Et si je me trompe, qu'attendez-vous pour mettre les deux colocataires devant le tribunal?)


Oui c'est juste....Le décompte final effectué, j'ai gardé la garantie locative pour paiement des mois de juillet et août. Toutefois, je réclame un léger montant car les consommations ont dépassé les provisions de charges ( ce point n'étant pas contesté).

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 102

Re : Qd 1 coloc. accepte clés autre coloc. quittant colocation prématurément

Circé a écrit :

Oui c'est juste....Le décompte final effectué, j'ai gardé la garantie locative pour paiement des mois de juillet et août. Toutefois, je réclame un léger montant car les consommations ont dépassé les provisions de charges ( ce point n'étant pas contesté).

Donc la vie est belle. Pourquoi vous mettre martel en tête ?

Est-il vraiment utile de réclamer un "léger montant" à cors et à cris pour un dépassement de consommation ?

A la limite, envoyer un courrier demandant le règlement de cette somme... et ne pas s'étonner s'il reste sans suite. La terre tourne, le ciel est bleu... pensez à autre chose.  smile


rexou

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 2 872

Re : Qd 1 coloc. accepte clés autre coloc. quittant colocation prématurément

rexou a écrit :

La terre tourne, le ciel est bleu...

... Encore un qui vit en Onatawani  roll

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