Qd 1 coloc. accepte clés autre coloc. quittant colocation prématurément

J'espère pour vous que le bail est bien torché, parce que c'est le bail qui fera foi.
A mon sens, celle qui a quitté avait un bail et doit le respecter jusque fin août.  Si elle quitte et confie ses clefs à l'autre, ce n'est pas votre problème. Le loyer est dû comme mentionné au bail.

A elle de se retourner contre la restante qui a squatté tout l'appart.

Si vous lui avez donné quitus et rendu la garantie, vous l'avez dans l'os.

Circé, vous avez déjà initié une discussion.
https://forum.pim.be/topic-289075-loyer … age-1.html

Vous y écriviez  :
"Le bail 2017-2018 reprend uniquement l'étudiante comme preneur.
(...)
L'étudiante ne l'a pas demandé et m'a écrit qu'elle confiait ses clés à sa colocataire ( elles partagent un appartement à deux), (...)"

J'ai répondu
"Je ne comprends pas. Il est fait état d'une seul preneur puis d'une colocation (ce qui impliquerait plusieurs preneurs)"

Vous n'avez fourni aucun élément permettant de faciliter ma compréhension.

Dans la discussion que vous venez d'initier vous faites état d'un bail de colocation de droit commun.

La/les preneurs sont bien les mêmes ds les 2 discussions ?

Si oui, je ne comprends toujours pas : une étudiante comme preneur et colocation qui implique l'existence de plusieurs preneurs.

Oui dans le bail la solidarité a été stipulée...

Concernant la discussion précédente, il s'agit d'une autre location...cette année a été chargée de soucis dont entre autres une explosion de parents qui ne paient pas les 2 derniers mois de loyers dans le but de récupérer leur caution locative et ne pas devoir supporter l'éventuel décompte de charges en leur défaveur...

Votre intervention est un copié/collé incomplet d'un article de l'avocat CARNOY que vous ne citez pas.
https://gillescarnoy.be/2017/03/22/peut … es-autres/

extraits :

"Selon la Cour de cassation, un contrat peut être dénoué de commun accord (art. 1134, alinéa 2, du Code civil).
Pour le bailleur, le bail avec plusieurs locataires, génère une obligation indivisible de fournir la jouissance des lieux aux locataires.
Mais pour les locataires, le bail à plusieurs génère une obligation divisible de payer le loyer, sauf si la solidarité a été stipulée.

Dans le bail avec plusieurs locataires, dit la Cour de cassation, chaque colocataire a en principe le droit de convenir de la cessation du bail en ce qui le concerne.

Si, dans un pareil cas, le bail est résilié avec l’un des colocataires, le bail se poursuit avec celui ou ceux qui restent et qui deviennent dès ce moment les seules parties contractantes du bailleur.

La Cour de cassation juge donc très logiquement que le colocataire tenu de manière divisible peut en principe, sans les autres, disposer de son droit au bail.

En principe, parce qu’il y a à cela deux exceptions :
•    Lorsque le bien est le logement familial de colocataires mariés ou en cohabitation (art. 215 du Code civil),
•    Lorsque la solidarité a été stipulée entre les preneurs".

Vous nous avez fait savoir que la solidarité avait été prévue ds le bail.

Dernière modification par GT (08-01-2019 14:00:42)

je ne manquerai pas de citer mes sources à l'avenir afin d'être complète dans mes réponses/questions

Il faudrait que le pacte de colocation soit opposable au bailleur en ce qui concerne les obligations découlant du bail sans quoi s'appliquerait la clause de solidarité permettant au bailleur de se retourner contre n'importe quel colocataire en cas d'absence du respect du bail par un des colocataires.

Ensuite le colocataire contre lequel le bailleur a agi pourrait se retourner contre le colocataire qui n'a pas respecté le bail.

Rexou : Mon bien n'est pas reloué...je ne l'ai pas proposé à la location à partir de septembre 2018 car je désirais effectuer des rénovations peintures et plancher bois...Quant aux clés, je possède un double de la porte d'entrée mais les locataires avaient de leur propre initiative changé les serrures de leur chambre privative sans m'en parler.

In fine j'ai réclamé les 2 loyers dûs de la première à la seconde ( car je pense qu'elles ont mis en place ce stratagème ), et j'ai reçu lettre avocat demandant de ne pas compter ces 2 mois de loyer ( total 900 euros : loyer + provision charges).

GT : Je suis du même avis que vous...

Himura : en effet colocation

En Région wallonne, le bail de colocation est visé par les articles 65 à 75 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation. La solidarité entre colocataires y est imposée. Les dispositions impératives concernant le bail de colocation concernent les colocations conclues ou renouvelées à partir du 1er septembre 2018.

En Région bruxelloise , le bail de colocation est visé par les articles 257 à 261 du Code bruxellois du logement. Ces dispositions s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés après le 1er janvier 2018.
L'article 259 prévoit spécifiquement que les copreneurs sont tenus solidairement vis-à-vis du bailleur des obligations qui résultent du bail. Les dispositions sur le bail de colocation s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés après le 1er janvier 2018.

En l'espèce le bail conclu par Circé : 1/9/2017-31/8/2018.
La solidarité y a été prévue.

Dernière modification par GT (10-01-2019 15:41:38)

Merci beaucoup pour votre réponse... en effet, il y a une différence entre bail et pacte et je vais creuser là où vous m' orientez