Loyer étudiant français non payé

Circé · #1 12-07-2018 12:55:01

Bonjour,

Mon souci est celui-ci : je suis bailleur et je loue à un étudiant français avec bail écrit de 12 mois ( 1er septembre-31 août).
J'ai envoyé son renon à cet étudiant le 30 mai comme prévu contractuellement.

L'étudiant m'a envoyé un mail me disant qu'elle avait trouvé une autre location, que celle-ci est disponible à partir du 1er juillet et qu'elle compte prendre cette location mais n'a pas les moyens de payer deux loyers donc elle quitte mon logement et ne paiera pas ses loyers avec provision due charges pour juillet et août.

Son domicile est en France et il réside en Belgique sans domiciliation le temps de ses études.

Quel est mon recours ?

Merci à vous d'avance ;)

Himura · #2 12-07-2018 13:11:34

Vous pouvez lancer une requête, adressée à son domicile en France. C'est valable.
Vous pouvez aussi passer par un huissier pour qu'il lui délivre une citation - en main propre - là où l'étudiant se trouve.

Il n'y a pas de parent garant ?

Au préalable, il est bon de mettre en demeure l'étudiant, lui indiquer que s'il ne respecte pas son contrat, il devra en répondre en justice, et qu'il risque ainsi de commencer sa vie avec des dettes inutiles.

Mais autre chose : le 1er juillet est passé depuis un moment --> L'ELS a été réalisé ? Il y a des dégâts ?

Dernière modification par Himura (12-07-2018 14:11:30)

rexou, grmff

Christophe DT · #3 23-08-2018 12:37:11

Himura a écrit :

Vous pouvez lancer une requête, adressée à son domicile en France. C'est valable.
Vous pouvez aussi passer par un huissier pour qu'il lui délivre une citation - en main propre - là où l'étudiant se trouve.
Il n'y a pas de parent garant ?
Au préalable, il est bon de mettre en demeure l'étudiant, lui indiquer que s'il ne respecte pas son contrat, il devra en répondre en justice, et qu'il risque ainsi de commencer sa vie avec des dettes inutiles.
Mais autre chose : le 1er juillet est passé depuis un moment --> L'ELS a été réalisé ? Il y a des dégâts ?

Quand vous parlez de (parents) garants, n'est-ce pas un problème lorsque ces garants ne sont pas domiciliés en Belgique?
Peut-on tout aussi facilement obtenir le payement des loyers non payés par le locataire de garants domicilés en France que de garants domiciliés en Belgique?
Quelle est la procédure à suivre dans ce cas?

GT · #4 23-08-2018 12:49:34

Himura a écrit :

Il n'y a pas de parent garant ?

La réponse à cette question n'a pas été donnée par Circe.

Le contrat de bail contient-il une clause par laquelle les parents se sont portés cautions ? Les parents ont-ils signé le contrat de bail en qualité de cautions ?

Si le bail ne prévoit pas la clause "caution" et que les parents n'ont pas signé le bail, inutile de s'intéresser à la procédure à activer à l'encontre des parents de l'étudiant qui n'a pas respecté les termes de son bail.

Dernière modification par GT (23-08-2018 18:00:49)

Himura · #5 23-08-2018 12:53:52

Christophe DT a écrit :

Himura a écrit :
Vous pouvez lancer une requête, adressée à son domicile en France. C'est valable.
Vous pouvez aussi passer par un huissier pour qu'il lui délivre une citation - en main propre - là où l'étudiant se trouve.
Il n'y a pas de parent garant ?
Au préalable, il est bon de mettre en demeure l'étudiant, lui indiquer que s'il ne respecte pas son contrat, il devra en répondre en justice, et qu'il risque ainsi de commencer sa vie avec des dettes inutiles.
Mais autre chose : le 1er juillet est passé depuis un moment --> L'ELS a été réalisé ? Il y a des dégâts ?

Quand vous parlez de (parents) garants, n'est-ce pas un problème lorsque ces garants ne sont pas domiciliés en Belgique?
Peut-on tout aussi facilement obtenir le payement des loyers non payés par le locataire de garants domicilés en France que de garants domiciliés en Belgique?
Quelle est la procédure à suivre dans ce cas?

C'est tout à fait la même chose que pour le locataire (voir plus haut).
Donc obtenir : oui. Aussi facile : tout de même moins...

Christophe DT · #6 23-08-2018 13:40:26

J'ai lu cette discution ci qui ne semble pas aller dans le même sens mais elle date déjà d'il y a quelques années.

https://forum.pim.be/topic-288229-pere- … age-1.html

Qu'en pensez-vous? Ce qui n'est pas expliqué, ce sont les difficultés auxquelles le bailleur s'expose pour aller récupérer ses loyer auprès d'un garant domicilié à l'étranger.

Himura · #7 23-08-2018 13:50:23

Christophe DT a écrit :

J'ai lu cette discution ci qui ne semble pas aller dans le même sens mais elle date déjà d'il y a quelques années.
https://forum.pim.be/topic-288229-pere- … age-1.html
Qu'en pensez-vous? Ce qui n'est pas expliqué, ce sont les difficultés auxquelles le bailleur s'expose pour aller récupérer ses loyer auprès d'un garant domicilié à l'étranger.

Je ne vois pas de contradiction avec l'autre sujet de discussion.
Dans tous les cas, il convient de bien rédiger la clause concernant le garant, qu'il soit belge ou étranger.

Donc obtenir : oui. Aussi facile : tout de même moins...

"Moins", car le huissier de justice, Belge, ré-adressera l'intervention à un de ses collègues - Français, dans ce cas-ci - pour l'exécution.
Beaucoup de frais, mais qui n'empêcheront pas l'exécution d'un jugement.

Christophe DT · #8 23-08-2018 14:18:35

Merci pour vos réponses. C'est plus clair ainsi pour moi.

GT · #9 23-08-2018 17:56:06

@circe

Vous n'avez pas toujours pas répondu . Y a t-il eu cautionnement pour ce bail. ?

Pour certains, le contrat de cautionnement doit être un contrat distinct du contrat principal. Il doit être rédigé par écrit en autant d'exemplaires qu'il existe de parties intéressées. Des mentions sont obligatoires et doivent être rédigées à la main par la caution sinon le contrat de cautionnement est nul.

Quid ds votre situation ? Tout d'abord y a t-il eu cautionnement des parents? Ensuite , sous quelle forme ?

Dernière modification par GT (23-08-2018 18:02:56)

grmff · #10 23-08-2018 19:12:51

GT a écrit :

@circe
Vous n'avez pas toujours pas répondu . Y a t-il eu cautionnement pour ce bail. ?
Pour certains, le contrat de cautionnement doit être un contrat distinct du contrat principal. Il doit être rédigé par écrit en autant d'exemplaires qu'il existe de parties intéressées. Des mentions sont obligatoires et doivent être rédigées à la main par la caution sinon le contrat de cautionnement est nul.
Quid ds votre situation ? Tout d'abord y a t-il eu cautionnement des parents? Ensuite , sous quelle forme ?

La question du cautionnement est intéressante.
Mais sauf erreur (et avec super GT je marche sur des oeufs...), le cautionnement pour un bail entre privés peut être inclus dans le bail et est simple.

GT

GT · #11 23-08-2018 19:54:13

grmff a écrit :

GT a écrit :
@circe
Vous n'avez pas toujours pas répondu . Y a t-il eu cautionnement pour ce bail. ?
Pour certains, le contrat de cautionnement doit être un contrat distinct du contrat principal. Il doit être rédigé par écrit en autant d'exemplaires qu'il existe de parties intéressées. Des mentions sont obligatoires et doivent être rédigées à la main par la caution sinon le contrat de cautionnement est nul.
Quid ds votre situation ? Tout d'abord y a t-il eu cautionnement des parents? Ensuite , sous quelle forme ?
La question du cautionnement est intéressante.
Mais sauf erreur (et avec super GT je marche sur des oeufs...), le cautionnement pour un bail entre privés peut être inclus dans le bail et est simple.

Voir à cet égard :
https://forum.pim.be/topic-288619-un-co … age-1.html

Ici (cas Circé), cautionnement ou non, et ensuite sous quelle forme ?

Himura

Himura · #12 23-08-2018 21:45:19

grmff a écrit :

GT a écrit :
@circe
Vous n'avez pas toujours pas répondu . Y a t-il eu cautionnement pour ce bail. ?
Pour certains, le contrat de cautionnement doit être un contrat distinct du contrat principal. Il doit être rédigé par écrit en autant d'exemplaires qu'il existe de parties intéressées. Des mentions sont obligatoires et doivent être rédigées à la main par la caution sinon le contrat de cautionnement est nul.
Quid ds votre situation ? Tout d'abord y a t-il eu cautionnement des parents? Ensuite , sous quelle forme ?
La question du cautionnement est intéressante.
Mais sauf erreur (et avec super GT je marche sur des oeufs...), le cautionnement pour un bail entre privés peut être inclus dans le bail et est simple.

En effet, lorsque la discussion était venue sur le tapis, le texte légal mentionnant l'obligation d'un écrit séparé, et reportant des formes précises, était destiné aux cautionnements "classiques", comme lors de reconnaissances de dettes.

Edit : forcément, je vois que GT a déjà retrouvé la discussion en question entre temps yikes

Dernière modification par Himura (23-08-2018 21:46:15)

Circé · #13 24-08-2018 10:34:04

Bonjour à tous,

Veuillez m'excuser en premier pour ma réponse tardive, je reviens de l'étranger et j'avais une piètre qualité de réseau internet.

Le bail 2016-2017 reprend en tant que preneurs l'étudiante et sa maman.

Le bail 2017-2018 reprend uniquement l'étudiante comme preneur.

Ceci dit, il n'y a pas eu de remise des clés en main propre et état des lieux de sortie.

L'étudiante ne l'a pas demandé et m'a écrit qu'elle confiait ses clés à sa colocataire ( elles partagent un appartement à deux), laquelle ne m'a à aucun moment transmis les clés en question. Cela peut-il impliquer qu'elle reprend tacitement les obligations de sa colocataire partie avant terme ?

PIM

GT · #14 24-08-2018 13:06:09

Circé a écrit :

Le bail 2017-2018 reprend uniquement l'étudiante comme preneur.

En l'espèce la mère ne serait ni preneuse, ni caution ds ce bail.
Elle ne peut être poursuivie si sa fille ne respecte pas les conditions de son contrat de bail.

GT · #15 24-08-2018 13:08:57

Circé a écrit :

Le bail 2017-2018 reprend uniquement l'étudiante comme preneur.
(...)
L'étudiante ne l'a pas demandé et m'a écrit qu'elle confiait ses clés à sa colocataire ( elles partagent un appartement à deux), (...)

Je ne comprends pas. Il est fait état d'une seul preneur puis d'une colocation (ce qui impliquerait plusieurs preneurs)

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