forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



État des lieux non enregistré, conséquences ?

Xheres167
Pimonaute
Inscription : 15-06-2017
Messages : 18

État des lieux non enregistré, conséquences ?

Bonsoir,

Je sollicite vos conseils pour une amie locataire depuis 1 an et actuellement en litige avec son propriétaire. Son contrat de bail a été enregistré mais pas l'état des lieux d'entrée, lequel a été réalisé 4 mois (!!!!) après l'entrée en vigueur du bail, car le propriétaire voulait absolument attendre que mon amie locataire rafraîchisse la maison (nouvelles peintures, arrachage des moquettes, ponçage des parquets...) à ses frais à elle, avant de faire l'état des lieux. Mon amie, un peu naïve et tellement heureuse de ce nouvel emménagement, a accepté. Cette pratique est-elle légale ??? Et surtout de réaliser l'état des lieux 4 mois après l'entrée dans les lieux ? Le fait qu'il n'ait pas été enregistré a-t-il des conséquences sur mon amie et/ou sur le propriétaire ? Est-il donc valable ?
Par ailleurs, mon amie a par la suite réalisé à ses frais d'autres travaux dans la maison , ces travaux étant fortement encouragés par le propriétaire (échanges mails à l'appui). Ce dernier a, suite à ces travaux d'embellissement, fait revenir un expert pour acter ces nouveaux travaux sous forme de reportage photos qui a été envoyé par mail à mon amie à titre d'état des lieux supplémentaire. Est-ce légal ?? Il faut savoir, comme je l'ai mentionné au début, que mon amie est en litige avec son propriétaire car, ayant signé un bail de 9 ans il y a un an, mon amie se voit maintenant contrainte de déménager avec ses 4 enfants, dont un autiste, ayant de 11 à 2 ans, car une fois les travaux d'embellissement terminés (mon amie à investi près de 5000€), le propriétaire lui a annoncé la mise en vente de la maison dès le printemps prochain. Mon amie a d'ailleurs déposé une plainte ce jour à la police pour harcèlement (le propriétaire venait de manière intempestive à la maison, envoyé des mails d'intimidation... ) et abus de faiblesse.
Mon amie ayant miraculeusement trouvé un nouveau logement pour début février, acceptant ses 4 enfants et ses 2 animaux, la police lui a conseillé, vu les circonstances, de quitter les lieux prématurément sans préavis, en prenant des photos datées de l'état de la maison (d'après elle le propriétaire est bien capable de saccager la maison pour la faire payer) et de renvoyer les clés par courrier recommandé en évitant tout contact avec lui.
Que pensez-vous de tout cela ?? Merci

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 984

Re : État des lieux non enregistré, conséquences ?

Xheres167 a écrit :

Je suis moi même propriétaire bailleur et j'ai toujours agi en toute honnêteté et légalité avec mes locataires

Donc vous savez parfaitement bien que si votre amie veut résilier son bail de 9 ans, elle doit , conformément à la loi:
1/ Envoyer son renom, qui prendra cours le 1er du mois suivant (donc si elle l’envoie aujourd'hui, le préavis de 3 mois prendra cours le 1er février pour se terminer le 30 avril)
2/ Prester un préavis de 3 mois pendant lequel elle doit permettre les visites pendant 2h contiguës par jour, 3 fois par semaine (voir contrat de bail)
3/ Payer une indemnité de rupture égale à 3 mois de loyer si le bail est rompu dans la 1ère année, 2 mois si c'est dans la 2ème et 1 mois si c'est dans la 3ème
4/ Remettre le bien dans un état au moins égal à celui décrit dans le rapport d'état des lieux d'entrée. Qu'il a été enregistré ou pas est sans incidence du moment qu'il ait été signé par les parties.

Mais tout cela vous le savez parfaitement puisque vous êtes vous-même bailleresse, et faites tout dans la légalité, n'est-ce pas?

Dernière modification par panchito (13-01-2019 11:44:40)

En ligne

Xheres167
Pimonaute
Inscription : 15-06-2017
Messages : 18

Re : État des lieux non enregistré, conséquences ?

Bonjour, je reviens avec quelques infos concernant son bail et la situation actuelle. Mon amie n'est vraiment pas copine avec les ordinateurs et encore moins les forums de discussions donc c'est pour lui venir en aide que je vois ai sollicités.
@ GT : bail de mon amie stipule effectivement toutes ces clauses mais il y a des échanges de mails entre mon amie et le propriétaire qui encourage mon amie à faire les travaux qu'elle souhaitait en vue de la réalisation de son projet. Elle lui a même envoyé les photos des travaux par mail et le propriétaire l'a d'ailleurs félicitée en reconnaissant que c'était très joli et de bon goût (mises en peinture, aménagements divers et achat de mobilier). De plus concernant l'activité commerciale, le propriétaire en était parfaitement informé (il a dit "oui" verbalement qd mon amie a visité la maison et celle ci ne se serait jamais engagée dans la location si cela avait été un "non".. Mais le propriétaire, ne voulant pas subir les désagréments d'un bail commercial, a voulu absolument signer une bail de résidence principale en demandant à mon amie de ne pas déclarer la quote part du loyer destinée à son activité (pour ma part j'aurais exigé des écrits mais mon amie a été naïve et a signé le bail sans se faire aider). Bref il y a un tas d'échanges mails qui prouvent que le propriétaire était au courant et d'accord que mon amie exerce son activité commerciale.

@ Panchito
@ Rexou :
Mon amie n'a au final jamais sous-loué la partie studio puisque l'ouvrier du propriétaire est venu condamner l' accès en changeant le barrilet dès que mon amie à eu fini les travaux. Vous allez tomber de haut mais elle m'informe que dans le bail, le propriétaire a rajouté à la main qu'il sapproprierait la partie studio (celui-ci ne faisait donc pas partie de la location), mais en se renseignant à l'urbanisme, mon amie a appris que la partie studio fait partie à part entière de l'habitation qu'elle loue (donc selon la commune le propriétaire n'a pas le droit de se l'approprier car pas de 2eme boîte aux lettres, ni de compteurs séparés), que cette partie est renseignée comme "fenil" et donc que s'il a été aménagé, aucun permis n'a été demandé. Il y a donc une infraction urbanistique.
Par contre mon amie m'a appris que le propriétaire avait récemment loué à son profit ce "studio" durant 15 jours à un homme seul venu en pèlerinage dans la région. Mon amie a d'ailleurs dû laisser un accès dans sa maison à cette personne (le studio est accessible par la buanderie de sa maison, ayant une porte vers l'extérieur) et à reçu un dédommagement en cash pour l'utilisation d'électricité, d'eau et de chauffage durant le séjour du locataire. Pas très légal tout ça il me semble.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 984

Re : État des lieux non enregistré, conséquences ?

Et finalement, bien qu vous n'ayez répondu à aucune des questions posées sur le bail PIM qui a été signé et SURTOUT concernant la clause sur l'utilisation professionnelle de x% du bien: est-ce O%? 10%? 20%?

Votre amie a-t'elle envoyé son renom conformément à loi sur les baux de résidence principale?

Quand?

Elle ne sait pas se débrouiller avec un ordinateur mais elle est indépendante? Les déclarations de TVA ne peuvent se faire que par Internet . Donc en plus elle se paie un comptable qui fait tout cela pour elle?

Votre histoire ne tient pas debout....

Mais elle a déjà signé un autre bail ailleurs qui prend effet le 1er février?

Tout cela va très mal se terminer pour elle. Son comptable devrait l'assister dans toutes ses démarches car elle a l'air d'être totalement incompétente ...

Dernière modification par panchito (13-01-2019 11:57:50)

En ligne

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 369

Re : État des lieux non enregistré, conséquences ?

panchito a écrit :

Et finalement, bien qu vous n'ayez répondu à aucune des questions posées sur le bail PIM qui a été signé et SURTOUT concernant la clause sur l'utilisation professionnelle de x% du bien: est-ce O%? 10%? 20%? ...

Comme d'habitude, vos remarques non seulement elles sont désobligeantes, n'apportent rien à la discussion et sont totalement à côté de la plaque.

Pour ce qui concerne le studio, celui fait partie intégrante de la location:
- pas d'accès séparé;
- pas de compteur d'électricité, gaz et ou eau séparé.

Dans ces conditions, n'y a t-il pas eu viol du domicile?

Quant aux travaux réalisés avec les encouragements du propriétaires, je pense que vous pourriez en partie être indemnisé.

Cela devient complexe; consultez un avocat ayant une certaine expérience en la matière.

Si c'est possible, restez dans les lieux, changez tout les cylindres et compris celui du studio.

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 342

Re : État des lieux non enregistré, conséquences ?

Xheres167 a écrit :

@ GT : De plus concernant l'activité commerciale, le propriétaire en était parfaitement informé (il a dit "oui" verbalement qd mon amie a visité la maison et celle ci ne se serait jamais engagée dans la location si cela avait été un "non".. Mais le propriétaire, ne voulant pas subir les désagréments d'un bail commercial, a voulu absolument signer une bail de résidence principale en demandant à mon amie de ne pas déclarer la quote part du loyer destinée à son activité (pour ma part j'aurais exigé des écrits mais mon amie a été naïve et a signé le bail sans se faire aider). Bref il y a un tas d'échanges mails qui prouvent que le propriétaire était au courant et d'accord que mon amie exerce son activité commerciale.


Sans vouloir vous être désagréable, je ne suis pas certain que vous-même (et votre amie) sache(nt) ce qu'est un bail COMMERCIAL.

Tombent sous l'application de la section du code civil consacrée aux règles particulières aux baux commerciaux, les baux d'immeubles ou de parties d'immeubles qui, soit de manière expresse ou tacite dès l'entrée en jouissance du preneur, soit de l'accord exprès des parties en cours du bail, sont affectés principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public.
L'activité d'esthéticienne ne répond pas , à mon avis, ni à la notion d'un commerce de détail ni à l'activité d'un artisan (directement en contact avec le public)

Dernière modification par GT (13-01-2019 12:39:57)

Hors ligne

Xheres167
Pimonaute
Inscription : 15-06-2017
Messages : 18

Re : État des lieux non enregistré, conséquences ?

@ panchito : Je préfère ne pas donner suite à cette discussion. Je suis venue ici pour chercher des conseils sans aucun jugement que ce soit à mon égard ou celui de mon amie. Certes le débat s'est étendu mais j'ai le désagréable sentiment de devoir rendre des comptes comme devant un tribunal. Alors pour vous répondre, oui je suis bailleur, oui j'applique la loi et oui j'ai tenté de dissuader mon amie d'agir de la sorte mais elle est adulte et responsable et fera de toute façon ce que bon lui semble. J'ai simplement tenté d'exposer les véritables tenants et aboutissants avec l'espoir de trouver des réponses réconfortantes permettant d'alléger un peu son désarroi. Et comme je l'ai signalé plus haut, oui mon amie était déclarée comme indépendante mais elle a tout arrêté quelques mois plus tard car elle ne gagnait rien du tout et devait payer ses lois sociales trimestrielles qui étaient plus élevées que ce qu'elle gagnait. Aujourd'hui, elle se retrouve à charge de son compagnon (qui avait signé le bail comme aval et a dû venir se domicilier avec elle) et ne perçoit plus que des allocations familiales pour ses 4 enfants comme revenus pour un loyer de 850€. Alors oui il y a des mauvais locataires mais on ne cite malheureusement pas les mauvais propriétaires qui, parce qu'ils se croient forts et supérieurs de par leur statut de bailleur, abusent de la faiblesse et la naïveté de personnes honnêtes.
Mais bref, le débat se clôt ici et je remercie beaucoup les intervenants qui ont réagi sans jugement à l'égard de mon amie. Les réponses concernant l'objet principal, à savoir un état des lieux non enregistré est-il valable, je les ai obtenues.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 984

Re : État des lieux non enregistré, conséquences ?

Xheres167 a écrit :

mon amie était déclarée comme indépendante mais elle a tout arrêté quelques mois plus tard car elle ne gagnait rien du tout et devait payer ses lois sociales trimestrielles qui étaient plus élevées que ce qu'elle gagnait. Aujourd'hui, elle se retrouve à charge de son compagnon (qui avait signé le bail comme aval et a dû venir se domicilier avec elle) et ne perçoit plus que des allocations familiales pour ses 4 enfants comme revenus pour un loyer de 850€.

Tiens, voilà tout autre chose qui sort! Mais vous disiez que ce méchant bailleur était motivé par sa jalousie vis-à-vis de la réussite professionnelle de la locataire?

Tant que vous ne nous fournirez pas le bail, qui doit également décrire exactement les pièces et les annexes qui font partie du loyer, nous ne pourrons vous donner aucun conseil.  Anonymisez le bail  et charger le sur le forum. Vous mélanger tout et n'importe quoi. Un bail commercial n'est pas un bail de résidence principale avec une pièce utilisée à des fins professionnelles!

Moi je ne vois ici qu'un pauvre bailleur, bien naïf qui s'est fait rouler dans la farine, par quelqu"un qui finalement n'avait absolument pas les moyens de prende un bien en location avec un loyer de 850€!

Les bailleurs bien avisés ne prennent que des gens solvables dont les revenus nets dépassent de 3 fois le montant du loyer. Donc votre amie aurait du avoir u contrat de travail comme employée, avec un salaire net d'au moins 2.550€ nets/mois pour pouvoir prétendre louer ce bien-là.

Le bailleur a probablement voulu faire dans le social, en acceptant une femme seule, insolvable, avec 4 enfants et 2 animaux....

Il est à présent bien remercié de son immense bonté!

Que quelqu'un se lance comme indépendant sans même s'être renseigné sur les charges sociales à payer dépasse l'entendement....

En ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 984

Re : État des lieux non enregistré, conséquences ?

Tant que nous n'avons pas le bail auquel votre "amie" veut mettre fin anticipativement, les seuls conseils que l'on peut lui donner sont les suivants, pour pouvoir le faire conformément aux lois (s'il s'agit bien d'un bail de résidence principale) et non d'un bail commercial:

1/ Envoyer son renom, qui prendra cours le 1er du mois suivant (donc si elle l’envoie aujourd'hui, le préavis de 3 mois prendra cours le 1er février pour se terminer le 30 avril)
2/ Prester un préavis de 3 mois pendant lequel elle doit permettre les visites pendant 2h contiguës par jour, 3 fois par semaine (voir contrat de bail)
3/ Payer une indemnité de rupture égale à 3 mois de loyer si le bail est rompu dans la 1ère année, 2 mois si c'est dans la 2ème et 1 mois si c'est dans la 3ème
4/ Remettre le bien dans un état au moins égal à celui décrit dans le rapport d'état des lieux d'entrée. Qu'il a été enregistré ou pas est sans incidence du moment qu'il ait été signé par les parties.

En ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 171

Re : État des lieux non enregistré, conséquences ?

Vous êtes venue ici chercher un conseil. A la lecture des différentes interventions, en voici un :

Dites à votre amie de CONSULTER AU PLUS VITE UN AVOCAT.

C'est seulement en examinant toutes les pièces écrites qu'il sera possible de déterminer quelle est la situation et qui a droit à quoi.


rexou

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 984

Re : État des lieux non enregistré, conséquences ?

Je crois que c'est justement là que le bat blesse. Son "amie" n'a jamais les moyens de se payer un avocat à minimum 150€/h hors TVA.

D'autre part comme le bailleur a choisi un bail PIM, il doit aussi sûrement lire les forum. Ce serait amusant qu'il participe, il s'est probablement reconnu...

En ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 171

Re : État des lieux non enregistré, conséquences ?

panchito a écrit :

Je crois que c'est justement là que le bat blesse. Son "amie" n'a jamais les moyens de se payer un avocat à minimum 150€/h hors TVA.

D'autre part comme le bailleur a choisi un bail PIM, il doit aussi sûrement lire les forum. Ce serait amusant qu'il participe, il s'est probablement reconnu...

Vu la situation sociale décrite, cette personne a surement droit à l'assistance juridique gratuite.

Je crois que si le bailleur lisait ce forum, il interviendrait pour donner sa version... surement différente de ce qui nous a été décrit.

Il est question d'un "compagnon" qui se serait porté aval et serait domicilié à l'adresse... Ce monsieur est-il informé du risque encouru par son engagement ? A sa place, je ne serais pas rassuré...


rexou

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 171

Re : État des lieux non enregistré, conséquences ?

Xheres167 a écrit :

Mon amie n'a au final jamais sous-loué la partie studio puisque l'ouvrier du propriétaire est venu condamner l' accès en changeant le barrilet dès que mon amie à eu fini les travaux. Vous allez tomber de haut mais elle m'informe que dans le bail, le propriétaire a rajouté à la main qu'il sapproprierait la partie studio (celui-ci ne faisait donc pas partie de la location), mais en se renseignant à l'urbanisme, mon amie a appris que la partie studio fait partie à part entière de l'habitation qu'elle loue (donc selon la commune le propriétaire n'a pas le droit de se l'approprier car pas de 2eme boîte aux lettres, ni de compteurs séparés), que cette partie est renseignée comme "fenil" et donc que s'il a été aménagé, aucun permis n'a été demandé. Il y a donc une infraction urbanistique.
Par contre mon amie m'a appris que le propriétaire avait récemment loué à son profit ce "studio" durant 15 jours à un homme seul venu en pèlerinage dans la région. Mon amie a d'ailleurs dû laisser un accès dans sa maison à cette personne (le studio est accessible par la buanderie de sa maison, ayant une porte vers l'extérieur) et à reçu un dédommagement en cash pour l'utilisation d'électricité, d'eau et de chauffage durant le séjour du locataire. Pas très légal tout ça il me semble.

Le bailleur est parfaitement libre de ne louer qu'une partie du bien tel que repris à l'urbanisme. Si un bien repris comme "fenil" est aménagé en studio, ce n'est pas du ressort du locataire de chasser les infractions urbanistiques éventuelles. Le locataire n'est pas chargé de veiller au respect de la loi par son bailleur.

Par contre, vous mentionnez une servitude : le studio est seulement accessible par un passage traversant le bien loué ? Si tel est le cas, le bail doit prévoir l'obligation pour le locataire de permettre le passage. Pareil pour la consommation d'électricité de ce "studio"... si c'est sur le compteur du locataire, il faut que le bail soit explicite à ce sujet et prévoie une clé de répartition éventuelle.

Mon impression générale, c'est que votre amie et son bailleur ne sont pas sur la même longueur d'ondes et n'ont pas écrit clairement les droits et obligations de chaque partie. C'est seulement en examinant le bail et les divers courriers échangés qu'il sera possible de se faire une idée.


rexou

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 984

Re : État des lieux non enregistré, conséquences ?

Rexou a écrit :

Je crois que si le bailleur lisait ce forum, il interviendrait pour donner sa version... surement différente de ce qui nous a été décrit.

Oui cet autre son de cloche serait très intéressant à recevoir

Rexou a écrit :

Il est question d'un "compagnon" qui se serait porté aval et serait domicilié à l'adresse... Ce monsieur est-il informé du risque encouru par son engagement ? A sa place, je ne serais pas rassuré...

Assurément, c'est lui qui risque de porter le chapeau et de devoir tout payer...

En ligne

Xheres167
Pimonaute
Inscription : 15-06-2017
Messages : 18

Re : État des lieux non enregistré, conséquences ?

Les interventions cyniques de Panchito ne m'amusent vraiment pas, raison pour laquelle je souhaite clore ce débat et demande au modérateur s'il veux bien fermer ce poste qui commence à partir dans tous les sens. J'y ai toujours trouvé réponses à mes questions jusqu'ici en tant que bailleur, mais j'ai le désagréable sentiment que la majorité des intervenants ici prennent le parti des bailleurs et pensent de manière générale que les locataires sont de mauvaises personnes qui n'ont pas de respect. Si le locataire a des obligations, le bailleur en a aussi dont entre autre le respect de la vie privée et de la tranquillité du locataire, au lieu de venir sonner tous les 2 mois, pour x ou y raison, sans rdv à la porte de sa locataire (qui a déjà dû ouvrir la porte un dimanche matin en pyjama). Mais non, cette personne se croit tout permis et mon amie, se sentant "inférieure" n'a jamais rien osé dire. Bref, je ne souhaite plus reagir à ce poste.. Merci à ceux qui m'ont écouté et conseillé sans jugement aucun.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 293
Site Web

Re : État des lieux non enregistré, conséquences ?

Sujet fermé


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

En ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 793
Site Web

Re : État des lieux non enregistré, conséquences ?

Xheres167 a écrit :

Que pensez-vous de tout cela ?? Merci

Personnellement, je pense que vous êtes venu un peu tard pour prendre des conseils, et que beaucoup d'erreurs ont été commises pour protéger les droits du locataire.

L'état des lieux doit être fait dans le mois de l'entrée dans les lieux. Accepter de faire l'état des lieux après que le locataire ait tout remis en ordre, sauf si le locataire a été payé ou a reçu une réduction de loyer temporaire, c'est très con de la part du locataire.

Si le propriétaire a encouragé à faire les travaux, mail à l'appui, il doit payer les travaux qui ont été fait. Mais comme il n'y a pas eu d'état des lieux avant, bonjour les dégats pour prouver qui doit quoi à qui.

Ce n'est pas parce que la maison est en vente que le bail se termine. Le locataire ne peut pas partir comme cela. Il ne peut pas renvoyer les clefs par la poste. Il reste responsable de la maison jusqu'à la fin du bail, et le propriétaire peut même demander une fin fautive (abandon de la maison), avec 3 mois de préavis et 3 mois d'indemnité.

Le propriétaire vendeur ne peut mettre fin au bail pour cause de vente. EN général, il doit vendre "occupé". A l'acquéreur de remettre le congé de 3 ou 6 mois selon le cas (enregistré ou non - durée - etc)

Si le propriétaire a accepté que la locataire fasse des travaux dans le studio attenant, c'est que le studio fait partie de la location. La lcoataire a été bien conne de laisser le propriétaire changer le barillet, d'autant plus que pour changer le barillet de la porte du studio, le propriétaire a dû passer par la buanderie. C'est donc une violation de domicile.

Si le propriétaire considère que le studio ne fait pas partie de la location, et que les compteurs alimentent l'ensemble, les compteurs doivent rester à charge du propriétaire (sauf accord). En cas de litige, si j'étais le locataire, je réclamerais la moitié des charges comptées sur les compteurs eau, gaz et électricité. J'aurais sans doute gain de cause...

Si le studio ne fait pas partie de la location, pourquoi le propriétaire a-t-il accepté de laisser faire des travaux? Aucun sens. Mais la conclusion, c'est que le locataire a travaillé pour compte du propriétaire et que tout travail mérite salaire. Bonjour la requalification de black, amendes pour le bailleur exploiteur (20.000€?), etc.

Mon conseil? Trouver asap un accord avec le propriétaire escroc exploiteur harceleur menteur et pas très malin puisqu'il y a des écrits (mail...) pour constater au minimum la fin du bail sans indemnité à payer au propriétaire, avec indemnité d'embellissement et de travaux à payer par le propriétaire à la locataire sortante, sans préavis, et avec récupération intégrale de la garantie locative.

Si vous récupérez la garantie et échappez aux indemnités et au préavis, estimez vous heureux.

Bonne chance.


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

En ligne

Aime ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 793
Site Web

Re : État des lieux non enregistré, conséquences ?

PIM a écrit :

Sujet fermé

Sorry, mon message est parti tout seul m'sieu...


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

En ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



Au hasard de nos offres
  • Villa 1 750 000 € LINKEBEEK
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Villa 2 650 000 € UCCLE
  • Maison 1 650 000 € IXELLES
  • Appartement Sous option ST-GILLES
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Appartement Sous option UCCLE
  • Villa 3 900 000 € UCCLE
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Voir toutes les offres »