résiliation abusive

Congé pour occupation personnelle - contre préavis du preneur - indemnités de 18 mois

https://gillescarnoy.be/2015/02/15/leff … cassation/

Extraits

"La question s’est posée de savoir si le contre-préavis du preneur déliait le bailleur des contraintes liées aux conditions et modalité de ce congé, notamment l’indemnité de 18 mois s’il ne réalise pas l’occupation dans le délai.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 12 octobre 2009, le juge d’appel avançait que le bail n’avait pas pris fin par l’effet du contre-préavis du locataire, mais bien par l’effet combiné de ce contre-préavis et du congé préalable par le bailleur.

Pas du tout, avait dit la Cour de cassation :

« Lorsque le preneur met fin au bail en signifiant un congé dont le délai expire avant l’expiration du délai du congé donné par le bailleur, le bail prend fin, non ensuite du congé donné par le bailleur, mais ensuite du congé donné par le preneur. »

La Cour de cassation casse donc le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles (Cass., 12 octobre 2009, rôle n° C.08.0533.F, www.juridat.be).

Le raisonnement de la Cour de cassation est le suivant : tant que dure le préavis du bailleur, le bail se poursuit.

Si, durant cette période, le preneur met fin au bail et que son prévis prend fin avant celui du bailleur, c’est son congé qui termine la relation contractuelle.

Aussi, ne peut-on plus parler d’un bail qui prend fin par le fait du bailleur pour occupation personnelle, en sorte que le bailleur ne doit pas subir de sanction s’il ne réalise pas l’occupation personnelle."

D'où tirez-vous que le contrepréavis du preneur est de 3 mois lorsque le bailleur lui a notifié un congé pour occupation personnelle ?