résiliation abusive

Dans un bail de 9 ans le locataire peut quitter avant l'échéance moyennant un préavis de 3 mois et si il a été reprolongé par tacite reconduction a tout moment le locataire peut y mettre fin moyennant un préavis aussi de trois mois.
Maintenant si vous avez une meilleur réponse communiquez la moi.

Pour le moment, le bailleur envisage de vendre à un acheteur particulier. La possibilité d'une future éventuelle expropriation  -totale ou partielle- n'influe pas sur le fait que le congé donné abusivement peut donner droit à 18 mois d'indemnités

Bien volontiers.

"20 FEVRIER 1991. - CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
Art. 3. Durée du bail.

§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.
  Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent."

Je vous laisse choisir l'emoticone le plus appropriée qui pourrait clôturer cette réponse.

Dernière modification par GT (11-02-2019 03:10:46)

Dans l'absolu, GT détient (comme d'hab') la vérité.

Par simplicité et par prudence, le locataire qui reçoit un congé pour occupation perso qu'il pense être abusif sera bien inspiré de prendre acte de ce congé, de s'y conformer... et de tenter ensuite de recevoir l'indemnité de 18 mois.

20 FEVRIER 1991. - CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
(pas applicable en Région flamande pour les baux de résidence principale signés avant le 1/1/2019)

"Art. 3. Durée du bail
§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail. 

Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis

Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.

Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.

Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée."

Selon ses intentions et la situation concrète, le preneur pourra entamer une action visant soit à l'annulation du congé donné par le bailleur soit à l'obtention d'une indemnité équivalente à 18 mois de loyer (pour autant qu'il n'aie pas donné lui-même un contre préavis d'un mois).

Que se passera-t-il le 1er mars si le bailleur n'a pas réalisé les travaux ?

Dernière modification par GT (11-02-2019 10:38:32)