résiliation abusive

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Le renon que vous avez reçu émane du nouveau propriétaire (acte authentique signé) ?

Il ne peut pas.
Et pour être plus précis: il le pourrait s'il avait l'intention personnelle d'occuper le bien, ce qui ne sera visiblement pas le cas, puisqu'il a vendu...

Avez-vous un avocat ?

Vous pouvez soit contester le renon, soit l'accepter et écrire un courrier disant que vous prenez acte du renon pour occupation perso, et vous annoncez que vous quitterez le bien à la fin du préavis mentionné... et par la suite, vous demandez 18 mois d'indemnité au motif que le bailleur qui a donné le renon n'occupe pas les lieux, ni un membre de sa famille au second degré.

1er cas, vous restez encore un moment dans le bien loué (mais l'acheteur vous donnera sans doute un renon valable très vite)
2e cas : vous déménagez tout de suite et vous espérez plus tard une indemnité de 18 mois de loyer   

Dernière modification par rexou (08-02-2019 18:22:32)

Personnellement je ne me casse pas la tète, j'écris bien reçu votre préavis qui n'est pas légal, je libérerai  les lieux a la date d'échéance du bail.
Et si vous trouvez un nouveau logement qui vous convient vous donnez un contre préavis de 3 mois.
Ne pas oublier que si vous vous réclamez une indemnité comme conseillé cela vous coutera de 1000 a 3000€ de frais d'avocat et les 18 mois que vous toucheriez sera a jouté a vos revenus et taxé de 30 à 60% d'impôt.

Nul de besoin de prendre un avocat pour une affaire aussi simple.

Les experts de ces forums peuvent aider à rédiger la requête si nécessaire

Congé pour occupation personnelle - contre préavis du preneur - indemnités de 18 mois

https://gillescarnoy.be/2015/02/15/leff … cassation/

Extraits

"La question s’est posée de savoir si le contre-préavis du preneur déliait le bailleur des contraintes liées aux conditions et modalité de ce congé, notamment l’indemnité de 18 mois s’il ne réalise pas l’occupation dans le délai.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 12 octobre 2009, le juge d’appel avançait que le bail n’avait pas pris fin par l’effet du contre-préavis du locataire, mais bien par l’effet combiné de ce contre-préavis et du congé préalable par le bailleur.

Pas du tout, avait dit la Cour de cassation :

« Lorsque le preneur met fin au bail en signifiant un congé dont le délai expire avant l’expiration du délai du congé donné par le bailleur, le bail prend fin, non ensuite du congé donné par le bailleur, mais ensuite du congé donné par le preneur. »

La Cour de cassation casse donc le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles (Cass., 12 octobre 2009, rôle n° C.08.0533.F, www.juridat.be).

Le raisonnement de la Cour de cassation est le suivant : tant que dure le préavis du bailleur, le bail se poursuit.

Si, durant cette période, le preneur met fin au bail et que son prévis prend fin avant celui du bailleur, c’est son congé qui termine la relation contractuelle.

Aussi, ne peut-on plus parler d’un bail qui prend fin par le fait du bailleur pour occupation personnelle, en sorte que le bailleur ne doit pas subir de sanction s’il ne réalise pas l’occupation personnelle."

Le problème du contrepréavis n'a pas été réglé par les nouvelles règles?

bonjour,
j'ai omis de préciser qu'une ligne de tram rapide, le sneltram, est prévue le long de l'A12.
la maison que j'occupe se situe sur le tracé avec une expropriation à la clé. Reste à déterminer l'échéance, tres variable decembre 2019 ou beaucouo plus tard peut etre dans 2 ou 3 ans.
la vente se passera avec la société De Lijn.
bon dimanche à tous

j'habite en région flamande.

Décret flamand du 09 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci (publié le 07 décembre 2018)

"Art. 80.Le livre III, titre VIII, chapitre II, section II, du Code civil, tel qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, reste d'application aux baux écrits qui ont été conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret."

En région flamande,les nouvelles règles des baux de résidence principale ne sont applicables que pour les nouveaux contrats signés à partir du 01.01.2019,