renon

footlooser · #1 19-02-2019 11:37:31

bonjour à tous
Mon proprio m'a signifié mon renon pour occupation personnelle sans mentionner l identité de la personne supposée y habiter.
Le renon et nul et il faudrait que je lui demande 1 nouveau renon avec plus de renseignements sur le membre de la famille désigné. Ma crainte est qu il refuse et attende la fin de mon bail pour me congédier.
ma question est la suivante, pourrais je esperer les 18 mois d inoccupation en supposant des lors qu il occupe lui meme le bien comme l indique le renon reçu ?
merci pour vos reponses.

grmff · #2 19-02-2019 11:59:41

Le congé est valable si vous l'acceptez. En ce cas, le propriétaire sera redevable de l'indemnité s'il n'occupe pas lui-même, puisqu'il a dû parler d'occupation personnelle dans son congé.

PIM · #3 19-02-2019 12:29:31

Il y une situation différente par rapport à celle que vous avez décrite dans votre autre sujet "résiliation abusive" ?? qui expliquerait la création de ce nouveau sujet-ci ?

footlooser · #4 19-02-2019 13:10:03

En effet, j'ai consulte un avocat qui s'est rendu à lon domicile pour évaluer la situation. les travaux devaient etre realises avant la fin du mois, ce qui a été fait. Il me dit que je ne peux prétendre à aucune indemnité ni de perte de jouissance ni pour le supplement de ma facture d'eau.
Je n'ai pas l'impression qu'il defend ma cause en ce sens que je rećois mon renon parce que j'ai lancé la procédure à la commune.
Il y a abus de droit, je me sens viçtime d'une grosse injustice.
Me reste a esperer percevoir les 18 mois de loyer mais bon le proprio indique "si un membre de la famille jusqu au 3eme degré ...." sans noter l identité exacte.

GT · #5 19-02-2019 17:18:16

A lire :

1.
https://www.pim.be/conge-occupation-per … -bailleur/

2.
La législation

"20 FEVRIER 1991. - CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
Art. 3. Durée du bail.

§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée."

Il n'est pas exclu que vous deviez demander au juge de se prononcer sur votre droit à obtenir le payement de cette indemnité de 18 mois de loyer.

footlooser · #6 19-02-2019 18:00:39

merci bp

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