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le locataire est-il vraiment une m...

Ricolas
Pimonaute
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le locataire est-il vraiment une m...

fidele lectrice, je me demande;

en cp de 40 lots à ixelles, je suie locataire depuis 10 ans.

Dernière modification par Ricolas (19-03-2019 12:04:08)

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grmff
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Re : le locataire est-il vraiment une m...

Vous n'êtes pas une emmerdeuse. Légalement, vous n'avez rien à dire. Vous avez donc rempli votre rôle en avertissant votre propriétaire, le syndic et le menuisier.

Au delà de cela, ils se rendront vite compte qu'ils sont cons comme des manches et doivent corriger le tir. A leurs frais, puisque les travaux ne sont pas aux frais du locataire.


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PIM
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Re : le locataire est-il vraiment une m...

Normalement, vous devriez passer par votre propriétaire-bailleur qui, lui, pourra interpeller le syndic.

Votre n'êtes pas une "m...." pour autant.


Erik DECKERS
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GT
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Re : le locataire est-il vraiment une m...

L'article 577-8, § 4 , 8°, C. civil prévoit que quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication, ajoute l'article, se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble.
Ricolas est locataire et occupe son appartement en fonction de ce droit personnel. En cette qualité, elle ne dispose pas du droit de vote lors de l'assemblée générale.  Néanmoins, le code civil lui permet de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée.

Par ailleurs, l'article 577-10, C. civil, nous apprend que toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.

Pour le surplus, ni un propriétaire , ni un locataire n'ont le pouvoir de donner des instructions aux personnes qui exécutent des travaux. Le cas échéant, ils communiqueront leurs constatations, de préférence avec tact, au syndic, au conseil de copropriété et/ou bailleur.

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GT
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Re : le locataire est-il vraiment une m...

grmff a écrit :

Vous n'êtes pas une emmerdeuse. Légalement, vous n'avez rien à dire. Vous avez donc rempli votre rôle en avertissant votre propriétaire, le syndic et le menuisier.

Au delà de cela, ils se rendront vite compte qu'ils sont cons comme des manches et doivent corriger le tir. A leur frais, puisque les travaux ne sont pas aux frais du locataire.

Il m'a échappé que le propriétaire/bailleur aie été informé des constatations de Ricolas par celle-ci.

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GT
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Re : le locataire est-il vraiment une m...

Ricolas a écrit :

enfin, j'ai peu d'espoir que cela soit corrigé, il y a malheureusement d'autres malfaçons dans notre immeuble et elles n'ont jamais été corrigées.


N'hésitez pas, en qualité de locataire, de formuler en temps voulu et par écrit vos demandes ou observations relatives aux malfaçons constatées ds les parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée générale.

Mais, au fait, avez-vous informé votre propriétaire de vos constatations. Vous avez interpellé le menuisier, le syndic, les membres du conseil de copropriété. Et votre bailleur ? La relation contractuelle est entre vous et lui. Vous n'êtes pas membre de l'assemblée générale des copropriétaires. Lui, oui.

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GT
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Re : le locataire est-il vraiment une m...

Ricolas a écrit :

@GT
"Pour le surplus, ni un propriétaire , ni un locataire n'ont le pouvoir de donner des instructions aux personnes qui exécutent des travaux. Le cas échéant, ils communiqueront leurs constatations, de préférence avec tact, au syndic, au conseil de copropriété et/ou bailleur."

le menuisier avait pour instruction de remplacer les portes,
il a délibérément changé le sens et les mesures des portes cave et containers,
il me semble que lui dire qu'il se trompe, n'est pas lui donner une instruction et est à la portée de tous les occupants.

Le menuisier n'a aucune relation contractuelle avec vous mais bien avec la personne morale dénommée association des copropriétaires qui est représentée par le syndic.

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panchito
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Re : le locataire est-il vraiment une m...

Comme votre unique relation contractuelle est celle qui vous lie à votre bailleur, vous devez respecter la chaîne de communication suivante:

Locataire --> Bailleur --> Syndic --> vers corps de métier

Vous n'êtes effectivement pas reconnue comme interlocuteur légalement valable ni du Syndic, ni des corps de métier engagés par le Syndic sur ordre de l'AG.

Veuillez noter que le CdC n'a plus aucun pouvoir et que sa responsabilité se limite à envoyer 2 fois par an un rapport autres CP sur les activités du Syndic.

Suite à nouvelle loi, vous avez le droit en tant que locataire d'envoyer toutes vos remarques par écrit au Syndic qui aura l'obligation légale de les lire lors de la prochaine AG. C'est un grand avantage nouvellement acquis par les locataires qui n'ont pas le droit d'assister aux AG et encore moins de voter.

Donc profitez-en!

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GT
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Re : le locataire est-il vraiment une m...

panchito a écrit :

Suite à nouvelle loi, vous avez le droit en tant que locataire d'envoyer toutes vos remarques par écrit au Syndic qui aura l'obligation légale de les lire lors de la prochaine AG. C'est un grand avantage nouvellement acquis par les locataires qui n'ont pas le droit d'assister aux AG et encore moins de voter.

Nouvelle loi. Avantage nouvellement acquis.Vraiment ?

30 JUIN 1994. - Loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété.
Publication : 26-07-1994

Art. 2. Il est inséré dans le même chapitre du Code civil une section II intitulée " De la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis " comprenant les dispositions qui suivent :
(...)
Art. 577-8
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
8° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée.

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luc

GT
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Re : le locataire est-il vraiment une m...

panchito a écrit :

Veuillez noter que le CdC n'a plus aucun pouvoir et que sa responsabilité se limite à envoyer 2 fois par an un rapport autres CP sur les activités du Syndic.

Le conseil de copropriété a pour mission de contrôler la gestion du syndic (loi du 2 juin 2010).
Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission ( loi du 18 juin 2018)

Rien n'interdit à un locataire de faire part au conseil de copropriété de ses constatations.

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panchito
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Re : le locataire est-il vraiment une m...

Vos droits en tant que locataire pour signaler officiellement vos remarques:

Vous avez le droit en tant que locataire d'envoyer toutes vos remarques par écrit au Syndic qui aura l'obligation légale de les lire lors de la prochaine AG. C'est un grand avantage nouvellement acquis par les locataires qui n'ont évidemment pas le droit de faire mettre des points à l'ordre d'une jour d'une AG, ni d'y assister et encore moins de voter.

Seule l'AG est souveraine: ce qui veut dire que lors de l'AG les copropriétaires (uniquement puisqu'ils sont les seuls à avoir des parts, (comme des actions si vous voulez) dans la copropriété peuvent décider des points figurant à l'ordre du jour en votant.

Le syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises en AG

Le CdC envoie 2 fois par an un rapport sur les activités du Syndic aux autres copropriétaires afin qu'ils puissent décider en toute connaissance de cause s'ils donnent décharge et quitus au Syndic et s'ils reconduisent son mandat ou pas.

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GT
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Re : le locataire est-il vraiment une m...

panchito a écrit :

(...) C'est un grand avantage nouvellement acquis par les locataires (...)

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1994. Voici 25 ans.
Source  : la loi de 1994.
N'hésitez pas à le relire.

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GT
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Re : le locataire est-il vraiment une m...

panchito a écrit :

(...)
Le CdC envoie 2 fois par an un rapport sur les activités du Syndic aux autres copropriétaires afin qu'ils puissent décider en toute connaissance de cause s'ils donnent décharge et quitus au Syndic et s'ils reconduisent son mandat ou pas.

Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission.

Source : art. 169 de la loi du 1/6/2018

Vous avez l'opportunité de le lire en consultant le Moniteur belge du 2 juillet 2018.

Exit, à partir du 1/1/2019 l'obligation pour le conseil d'adresser aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission.

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grmff
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Re : le locataire est-il vraiment une m...

Les emmerdeurs n'ont pas toujours tort. Vous êtes mûr pour devenir copropriétaire... wink

Pour résumer, il y a des possibilités légales de vous faire entendre, vous avez en outre le droit de dire ce que vous voulez à qui vous voulez, dans la limite de la légalité, bien-séance et non-harcèlement. Mais si tout le monde s'en cogne, vous n'avez quasi aucun moyen juridique de forcer qui que ce soit à quoi que ce soit.

Si votre propriétaire, le conseil et le syndic laissent faire un débile de fournisseur qui fait n'importe quoi, vous avez le choix entre la dépression et le déménagement.


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GT
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Re : le locataire est-il vraiment une m...

Ricolas a écrit :

L'ag, l'odj et les décisions ne sont jamais communiqués aux occupants que ce soit par affichage ou autre.
(...)

A partir du 1/1/2019, dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, celui qui l'a reçu en application de l'art.577-6, § 12, C. civil, doit d'initiative le communiquer par recommandé notamment à la personne qui dispose d'un droit personnel sur un lot.

Sources  :
(art. 172 de la loi du 18/6/2018) (art. 577--10, § 4, C. civil)

Si le bailleur a reçu le PV des décisions de l'AG , il devra le communiquer au locataire.

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panchito
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Re : le locataire est-il vraiment une m...

Voilà qui va mettre du beurre dans les affaires de Bpost!

Depuis le 1er janvier 2019, tous les copropriétaires qui louent leur appartement ont l'obligation légale d'envoyer le PV de toutes les AG (AGO -AGE) par recommandé à leurs locataires.

Et tant les bailleurs que les locataires vont être obligés de prendre congé pour aller poster et ou chercher leur recommandé à la poste.

Comment peut-on encore au 21ème siècle utiliser des moyens de communications aussi dépassés...

C'est Grmff qui va être content: il va devoir passer une bonne partie de son temps dans les points Bpost!

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grmff
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Re : le locataire est-il vraiment une m...

§ 12.  Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les trente jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 577-6, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale, et aux autres syndics. Si l'un d'eux n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.

Bizarre. Ce paragraphe ne parle pas de recommandé. Et ne dit pas que c'est à charge du propriétaire de les envoyer...


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GT
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Re : le locataire est-il vraiment une m...

panchito a écrit :

Voilà qui va mettre du beurre dans les affaires de Bpost!

Depuis le 1er janvier 2019, tous les copropriétaires qui louent leur appartement ont l'obligation légale d'envoyer le PV de toutes les AG (AGO -AGE) par recommandé à leurs locataires.

Et tant les bailleurs que les locataires vont être obligés de prendre congé pour aller poster et ou chercher leur recommandé à la poste.

Comment peut-on encore au 21ème siècle utiliser des moyens de communications aussi dépassés...

C'est Grmff qui va être content: il va devoir passer une bonne partie de son temps dans les points Bpost!

L'article 577-10, § 4 (jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018) énonçait :

"Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.

Elles sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes :

1° (...)
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste."

La communication à l'initiative du syndic, par lettre recommandée a été prévue par la loi du 30 juin 1994, voici près de 25 ans.

L'art.577-10, § 4, applicable à partir du 1/1/2019 prévoit :

"Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
  Elles lient tout titulaire d'un droit réel ou personnel sur un lot disposant du ou exerçant le droit de vote à l'assemblée générale au moment de leur adoption. Elles sont opposables aux autres titulaires d'un droit réel ou personnel sur un lot aux conditions suivantes, moyennant, le cas échéant, transcription à la Conservation des hypothèques :
1° (...)
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la constitution d'un droit réel ou personnel sur un lot, par la communication qui lui en est faite, par envoi recommandé dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, à l'initiative de celui qui a reçu ce procès-verbal en application de l'article 577-6, § 12. "

La communication non plus par lettre  recommandée à la poste mais par envoi recommandé n'est plus initiée par le syndic. Et dans un délai fixé par le texte légal.

Pour en savoir davantage sur cette nouvelle disposition, lire :  Documents parlementaires, chambre, session ordinaire 2017-2018, n°54-2919/11, page 224

Dernière modification par GT (24-02-2019 18:17:31)

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GT
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Re : le locataire est-il vraiment une m...

grmff a écrit :

§ 12.  Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les trente jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, à tout titulaire d'un droit réel sur un lot disposant, le cas échéant en vertu de l'article 577-6, § 1er, alinéa 2, du droit de vote à l'assemblée générale, et aux autres syndics. Si l'un d'eux n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.

Bizarre. Ce paragraphe ne parle pas de recommandé. Et ne dit pas que c'est à charge du propriétaire de les envoyer...

Art. 577-6, § 12 , C. civil

Le locataire dispose d'un droit personnel et non d'un droit réel sur un lot.

La loi du 18 juin 2018 ne prévoit pas que le syndic lui communique le PV des décisions.

Par ailleurs, le texte légal de l'art.577-6, § 12 ne prévoyait pas et ne prévoit toujours pas, après la loi du 18 juin 2018 que les décisions sont communiquées aux destinataires énoncés par lettre recommandée à la poste ou par envoi recommandé tout en ajoutant que si l'un de ces destinataires n'a pas reçu le PV ds le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.

Dernière modification par GT (24-02-2019 18:19:18)

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PIM

luc
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Re : le locataire est-il vraiment une m...

grmff a écrit :

Les emmerdeurs n'ont pas toujours tort. Vous êtes mûr pour devenir copropriétaire... wink

Pour résumer, il y a des possibilités légales de vous faire entendre, vous avez en outre le droit de dire ce que vous voulez à qui vous voulez, dans la limite de la légalité, bien-séance et non-harcèlement. Mais si tout le monde s'en cogne, vous n'avez quasi aucun moyen juridique de forcer qui que ce soit à quoi que ce soit.

Si votre propriétaire, le conseil et le syndic laissent faire un débile de fournisseur qui fait n'importe quoi, vous avez le choix entre la dépression et le déménagement.

Vous avez un autre choix.

"Parlez avec votre propriétaire, expliquez lui ce qui peut se passer si cela tourne mal. Et qui paiera les pots cassés si les travaux n'ont pas été surveillé selon les règle de l'art, ... ."

Comme résident de l'immeuble vous avez plus de pouvoir que vous croyez.

Poser de bêtes questions à qui de droit peut avoir des conséquences dramatiques.
Il est préférable pour tous que tous comprennent qu'il n'est dans l'intérêt d'aucun de se désintéresser aux remarques d'un partie "sans pouvoir direct".
Mais en plus les frais de quitter l'ACP sont plus grand pour un CP qu'un locataire ... .


Cordialement,

Luc

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