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Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire
gloup a écrit :Merci à tous pour vos réponses constructives !
J'ai je pense réponse à mes 2 questions :
"un propriétaire qui loue un appartement avec un bail pour résidence principale, non meublé et sans activité professionnelle, doit il donner tellement d'information sur ses biens et sur ses locataires ?"
Oui manifestement, et nous allons donc répondre clairement à cette demande de renseignements."est-ce-que ce genre de contrôle arrive à tout le monde ?"
On dirait que non, et donc à vous lire peut-être qu'un locataire a déclaré des revenus professionnels dans son appartement et que la bailleresse va l'apprendre.Et pour la clarté, j'ajouterais que la situation locative est parfaitement saine, déclarée, transparente, et que cette demande de renseignements étant inhabituelle, ce forum reste bien pratique pour se situer, et échanger...
Merci à tous et bonne journée !Je suppose que vous avez voulu écrire des charges professionnelles dans sa déclaration de sorte qu'il ressort que le bien pris en location a été utilisé à des fins professionnelles.
si le contribuable confond les charges et les recettes, cela mérite bien un petit questionnaire, non ?
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- GT
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire
Merci à tous pour vos réponses constructives !
J'ai je pense réponse à mes 2 questions :
"un propriétaire qui loue un appartement avec un bail pour résidence principale, non meublé et sans activité professionnelle, doit il donner tellement d'information sur ses biens et sur ses locataires ?"
Oui manifestement, et nous allons donc répondre clairement à cette demande de renseignements."est-ce-que ce genre de contrôle arrive à tout le monde ?"
On dirait que non, et donc à vous lire peut-être qu'un locataire a déclaré des revenus professionnels dans son appartement et que la bailleresse va l'apprendre.Et pour la clarté, j'ajouterais que la situation locative est parfaitement saine, déclarée, transparente, et que cette demande de renseignements étant inhabituelle, ce forum reste bien pratique pour se situer, et échanger...
Merci à tous et bonne journée !
Je suppose que vous avez voulu écrire des charges professionnelles dans sa déclaration de sorte qu'il ressort que le bien pris en location a été utilisé à des fins professionnelles.
N'hésitez pas à prendre langue avec le service de taxation comme l'a suggéré PIM
Dernière modification par GT (05-03-2019 17:25:14)
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- gloup
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire
Merci à tous pour vos réponses constructives !
J'ai je pense réponse à mes 2 questions :
"un propriétaire qui loue un appartement avec un bail pour résidence principale, non meublé et sans activité professionnelle, doit il donner tellement d'information sur ses biens et sur ses locataires ?"
Oui manifestement, et nous allons donc répondre clairement à cette demande de renseignements.
"est-ce-que ce genre de contrôle arrive à tout le monde ?"
On dirait que non, et donc à vous lire peut-être qu'un locataire a déclaré des revenus professionnels charges professionnelles dans son appartement et que la bailleresse va l'apprendre.
Et pour la clarté, j'ajouterais que la situation locative est parfaitement saine, déclarée, transparente, et que cette demande de renseignements étant inhabituelle, ce forum reste bien pratique pour se situer, et échanger...
Merci à tous et bonne journée !
Dernière modification par gloup (05-03-2019 19:27:18)
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- gloup
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire
bg1000 a écrit :Les questions?
Les baux sont'ils enregistré et visible ? (pro-format)
Les précomptes sont'ils bien déclaré dans la déclaration d’impôts?
Y a t'il une activité 'commerciale' dans l'une des résidences ?
Y a t'il des personnes domiciliées dans ces biens ? (pro-format)
De quel service financier s'agit'il ?BG
Bof....
1. le fisc s'en moque des baux enregistrés ou pas. Ce qui compte, c'est la réalité des faits et ce que déclarent ou pas le locataire.
2. ce n'est pas le précompte qu'il faut déclarer mais le RC. Et généralement, l'info est déjà connue et pré-remplie. Si le propriétaire "oublie" de l'indiquer, le fisc corrigera d'office la déclaration et ne prendra pas la peine de faire une demande de tels renseignements pour ça
3. dans la question, il est bien indiqué que tout est loué à usage privé. Donc, si un usage pro est déclaré c'est à l'insu du proprio qui ne pourrait donc pas répondre. De plus, pour le fisc, si le locataire déclare, le propriétaire est imposé quoiqu'il soit prévu dans le bail. Au propriétaire de s'arranger après avec son loc.
4. rien à voir. cette donnée n'intéresse pas le fisc pour une imposition IPP
5. ce n'est pas le service financier mais le service fiscal. Autrement, bonne question
PS : rédigé avant d'avoir vu la réponse de GT. On dit la même chose mais chacun dans son style
Voilà un bon résumé, je ne pourrais mieux dire !
Merci beaucoup Max11...
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- gloup
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire
panchito a écrit :Comment? Elle n'a pas déclaré les RC des biens loué au code 106 de sa déclaration d'impôts? Mais les biens mis en location sont lourdement taxés Madame en Belgique!
(...)J'ai lu :
"Tous les baux sont enregistrés, elle paie un précompte immobilier, elle ne déclare donc pas ses loyers puisque ce n'est pas une obligation dans son cas."Je n'ai pas lu ( et vous ?) que la bailleresse avait rempli sa déclaration fiscale en la complétant en inscrivant ou non des montants (les RC)au code 106. Cette information n'a pas été communiquée. Peut-être bien que oui, peut-être bien que non.
Oui oui bien sûr, tout ça est rempli dans les règles !
La déclaration est d'ailleurs pré-remplie lorsque la bailleresse la reçoit, pas de soucis de ce côté-là.
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- gloup
- Pimonaute assidu
Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire
Mais panchito aime bien s'emballer et faire étalage de sa science en rabaissant les intervenants.... quitte à répondre à côté de la question en parlant de RC à déclarer et pas de loyers perçus
"Qu'importe ce que je dis du moment que je le dis" est sa devise
Merci pour l'info ! 
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- gloup
- Pimonaute assidu
Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire
Cela ressemble à une enquête en révision du revenu cadastral .
Un contrôle de la valeur déclarée lors de la succession n'est pas à exclure non plus.
Merci Grmff.
A lire toutes les informations ici, peut-être qu'un locataire aurait déclaré un revenu professionnel et la bailleresse ne le sait pas encore. Affaire à suivre donc...
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- gloup
- Pimonaute assidu
Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire
La demande de renseignements vient de quel service des finances ? IPP (ils savent déjà tout ou presque) ou le cadastre (au cas où il y aurait des travaux important) ou ....
Elle a hérité récemment (moins de 3 ans) ? c'est peut-être une enquête sur la valeur déclarée du bien hérité
La demande provient du service fiscalité, non il n'y a pas eu de travaux importants, et la succession est cloturée depuis plus de 10 ans. Donc je pense que la raison est ailleurs...
Mais quoiqu'il en soit, merci !
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- gloup
- Pimonaute assidu
Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire
A mon avis, le service de taxation n'agit pas ici ds le cadre d'un contrôle aléatoire.
Je suppose qu'il dispose d'informations.
Les locataires ont-ils pris totalement ou partiellement en charges professionnelles les loyers ? Si oui, l'information serait arrivée ds le service de taxation ayant en charge le dossier de la bailleresse.
Je conseille à celle-ci de répondre ds le délai imparti.
Peut-être en effet qu'un locataire a eu des activités professionnelles et que la bailleresse ne le sait pas, la raison de cette demande de renseignements est peut-être là...
L'article 316 du code des impôts sur les revenus prévoit :
Est-ce que la demande de renseignements s'inscrit ds le cadre de l'art. 316 du Code des impôts sur les revenus ?
Si c'est la cas, l'enquête ne porte pas sur la révision du revenu cadastral.
Oui à vous lire, cette demande semble s'inscrire dans ce cadre, et donc alors l'enquête serait due à une activité professionnelle d'un locataire. Tout ce tiendrait !
Merci beaucoup GT...
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire
Je n'ai pas lu ( et vous ?) que la bailleresse avait rempli sa déclaration fiscale en la complétant en inscrivant ou non des montants (les RC)au code 106. Cette information n'a pas été communiquée. Peut-être bien que oui, peut-être bien que non.
Moi non plus.
C'est pour cela que je suppose qu'elle ne la pas fait et que c'est l'origine de la demande du fisc...
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire
Comment? Elle n'a pas déclaré les RC des biens loué au code 106 de sa déclaration d'impôts? Mais les biens mis en location sont lourdement taxés Madame en Belgique!
(...)
J'ai lu :
"Tous les baux sont enregistrés, elle paie un précompte immobilier, elle ne déclare donc pas ses loyers puisque ce n'est pas une obligation dans son cas."
Je n'ai pas lu ( et vous ?) que la bailleresse avait rempli sa déclaration fiscale en la complétant en inscrivant ou non des montants (les RC)au code 106. Cette information n'a pas été communiquée. Peut-être bien que oui, peut-être bien que non.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire
Et peu de personnes savent que si le locataire est employé et que son employeur lui accorde des "frais propres à l'employeur", soit une indemnité pour couvrir ses frais de chauffage, d'eau et d'électricité quand par exemple il fait du Home Working, ou emporte du travail à la maison; le fisc considère qu'il a évidemment une utilisation professionnelle du bien loué.
....
Quelles sont vos sources ?
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire
Et peu de personnes savent que si le locataire est employé et que son employeur lui accorde des "frais propres à l'employeur", soit une indemnité pour couvrir ses frais de chauffage, d'eau et d'électricité quand par exemple il fait du Home Working, ou emporte du travail à la maison; le fisc considère qu'il a évidemment une utilisation professionnelle du bien loué.
1re éventualité : il n'y pas de bail enregistré, ou il existe un bail enregistré mais qui ne stipule qu’un loyer global (pas de distinction entre la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs).
Dans ce cas, vous devez déclarer :
le revenu cadastral total au code 1109/2109
le loyer et les avantages locatifs totaux bruts de 2018 au code 1110/2110
2e éventualité : il existe un bail enregistré qui fixe séparément la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs.
Dans ce cas, vous devez déclarer :
le revenu cadastral de la partie utilisée à des fins d'habitation au code 1106/2106
le revenu cadastral de la partie affectée à l'exercice de l'activité professionnelle au code 1109/2109
le loyer et les avantages locatifs de 2018 de la partie affectée à l'exercice de l'activité professionnelle au code 1110/2110
Donc faites bien attention aux fiches de paie de vos locataires, car s'ils se voient attribuer des montant nets à titre de "frais propres à l'employeur", vos loyers risquent d'être requalifiés....
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- max11
- Pimonaute intarissable
Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire
GT a écrit :Himura a écrit :GT a écrit :bg1000 a écrit :Bonjour
Quelle région ?
Pourquoi donner des infos disponible par l'administration?
Copie des baux voir enregistrement
Nom et adresse voir état civil
.....
BGComment le service de taxation à l'impôt des personnes physiques qui a en mains le dossier pourrait-elle il disposer d'une copie des baux s'ils n'ont pas été enregistrés ? Ont-ils été enregistrés ? Je l'ignore.
Gloup indique dans son message initial qu'ils le sont.
Autant Au temps pour moi
J'ai également bcp de mal à me faire à ce "Au temps" que vous avez indiqué.
Pas clair comme choix : Au temps ou autant ?
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire
Apparemment personne sur ces forum (et Gloup non plus) ne semblent savoir qu'il faut évidemment déclarer les RC des biens qu'on loue (avec 0% d'utilisation professionnelle) au code 1106 pour Monsieur et 2106 pour Madame!
C'est incroyable....
(...)
Personne ne le sait?
Max a écrit à 09:58:10
"ce n'est pas le précompte qu'il faut déclarer mais le RC"
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- Himura
- Pimonaute incurable
Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire
Himura a écrit :GT a écrit :bg1000 a écrit :Bonjour
Quelle région ?
Pourquoi donner des infos disponible par l'administration?
Copie des baux voir enregistrement
Nom et adresse voir état civil
.....
BGComment le service de taxation à l'impôt des personnes physiques qui a en mains le dossier pourrait-elle il disposer d'une copie des baux s'ils n'ont pas été enregistrés ? Ont-ils été enregistrés ? Je l'ignore.
Gloup indique dans son message initial qu'ils le sont.
Autant Au temps pour moi
J'ai également bcp de mal à me faire à ce "Au temps" que vous avez indiqué. 
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire
Apparemment personne sur ces forum (et Gloup non plus) ne semblent savoir qu'il faut évidemment déclarer les RC des biens qu'on loue (avec 0% d'utilisation professionnelle) au code 1106 pour Monsieur et 2106 pour Madame!
C'est incroyable....
Le fisc les indexe (et pas sur l'indice santé mais bien sur l'indice des prix à la consommation), les multiplie ensuite par 140% avant de les ajouter à tous les autres revenus.
C'est ainsi qu'ils détermine le RIG (Revenu Imposable Globalement).
Personne ne le sait?
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- max11
- Pimonaute intarissable
Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire
Les questions?
Les baux sont'ils enregistré et visible ? (pro-format)
Les précomptes sont'ils bien déclaré dans la déclaration d’impôts?
Y a t'il une activité 'commerciale' dans l'une des résidences ?
Y a t'il des personnes domiciliées dans ces biens ? (pro-format)
De quel service financier s'agit'il ?BG
Bof....
1. le fisc s'en moque des baux enregistrés ou pas. Ce qui compte, c'est la réalité des faits et ce que déclarent ou pas le locataire.
2. ce n'est pas le précompte qu'il faut déclarer mais le RC. Et généralement, l'info est déjà connue et pré-remplie. Si le propriétaire "oublie" de l'indiquer, le fisc corrigera d'office la déclaration et ne prendra pas la peine de faire une demande de tels renseignements pour ça
3. dans la question, il est bien indiqué que tout est loué à usage privé. Donc, si un usage pro est déclaré c'est à l'insu du proprio qui ne pourrait donc pas répondre. De plus, pour le fisc, si le locataire déclare, le propriétaire est imposé quoiqu'il soit prévu dans le bail. Au propriétaire de s'arranger après avec son loc.
4. rien à voir. cette donnée n'intéresse pas le fisc pour une imposition IPP
5. ce n'est pas le service financier mais le service fiscal. Autrement, bonne question
PS : rédigé avant d'avoir vu la réponse de GT. On dit la même chose mais chacun dans son style
Dernière modification par max11 (05-03-2019 10:00:59)
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- Aime ce post :
- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire
Les questions?
Les baux sont'ils enregistré et visible ? (pro-format)
Les précomptes sont'ils bien déclaré dans la déclaration d’impôts?
Y a t'il une activité 'commerciale' dans l'une des résidences ?
Y a t'il des personnes domiciliées dans ces biens ? (pro-format)
De quel service financier s'agit'il ?BG
A l'impôt des personnes physiques, le précompte immobilier doit être déclaré par le contribuable ? je n'ai pas connaissance de cette obligation. Pouvez-vous en dire davantage ?
Qu'entendez-vous par "service financier" ?
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- gloup
- Pimonaute assidu
Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire
Bonjour à tous,
J'aimerais aider une amie qui n'a pas internet et je suis étonnée de ce qui lui arrive...
Voilà :
Elle a hérité d'une maison avec 3 appartements, elle les met en location avec des baux standards d'habitation affecté à la résidence principale du preneur, et non meublés.
Tous les baux sont enregistrés, elle paie un précompte immobilier, elle ne déclare donc pas ses loyers puisque ce n'est pas une obligation dans son cas.
Mais voilà qu'elle a reçu une demande de renseignements du service des finances, qui fait penser à un contrôle assez pointu, mais on se demande bien pourquoi...
( superficies louées, répartition des pièces, préciser si affectations à des fins professionnelles, si loué à une société, si c'est meublés, ou sous-loué, etc, et noms et adresses des locataires, loyer perçus par locataire et par année, et il est demandé de joindre copie des baux.
Ma question est donc celle-ci :
- un propriétaire qui loue un appartement avec un bail pour résidence principale, non meublé et sans activité professionnelle, doit il donner tellement d'information sur ses biens et sur ses locataires ?
- est-ce-que ce genre de contrôle arrive à tout le monde ?
Merci déjà pour vos avis et conseils !
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