Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

Comment? Elle n'a pas déclaré les RC des biens loué au code 106 de sa déclaration d'impôts? Mais les biens mis en location sont lourdement taxés Madame en Belgique!
Il ne s'agit pas simplement de s’acquitter du précompte immobilier (qui n'a plus rien d'un précompte...), il faut aussi déclarer tous les RC des biens qu'on loue au regard du code 106 de sa déclaration (si et seulement si les biens sont utilisés à 0% pour des activités professionnelles, sinon c'est un autre code encore plus lourdement taxé!).

Le fisc va prendre les RC déclarés au code 106, les indexer (sur l'indice des prix à la consommation et non pas sur le "gentil" indice santé avec lequel vous pouvez indexer les loyers), et puis les multiplier par 140% (oui!) avant de les ajouter à tous vos autres revenus!

Ainsi le fisc va déterminer votre RIG (Revenu Imposable Globalement)

Donc si cela fait des années qu'elle fraude le fisc, le redressement va chiffrer!

Qu'elle idée aussi de ne pas déclarer les biens loués, le fisc sait tout de vous (voir dans MyMinFin, onglet patrimoine)

A mon avis, le service de taxation n'agit pas ici ds le cadre d'un contrôle aléatoire.
Je suppose qu'il dispose d'informations.
Les locataires ont-ils pris totalement ou partiellement en charges professionnelles les loyers ? Si oui, l'information serait arrivée ds le service de taxation ayant en charge le dossier de la bailleresse.

Je conseille à celle-ci de répondre ds le délai imparti.

Cela ressemble à une enquête en révision du revenu cadastral .

Un contrôle de la valeur déclarée lors de la succession n'est pas à exclure non plus.

Gloup indique dans son message initial qu'ils le sont.

Je rejoins l'avis sur la volonté probable de taxer des loyers (location meublée, ou professionnelle).
Les questions posées vont en ce sens.

Quoiqu'il en soit, ce type de requête n'est pas commune, et il y a fort à parier qu'ils disposent déjà de plusieurs éléments de preuve d'une quelconque infraction fiscale.

Autant Au temps pour moi

Dans le prolongement de mon intervention à 08:54:12, je crois utile d'attirer l'attention sur l'article 351 du code des impôts qui permet à l'administration de procéder à la taxation d'office lorsque le contribuable s'est abstenu de fournir dans les délais les renseignements qui lui ont été demandés en vertu de l'art.316.

Cette taxation d'office n'est pas anodine.

Bof....
1. le fisc s'en moque des baux enregistrés ou pas. Ce qui compte, c'est la réalité des faits et ce que déclarent ou pas le locataire.
2. ce n'est pas le précompte qu'il faut déclarer mais le RC. Et généralement, l'info est déjà connue et pré-remplie. Si le propriétaire "oublie" de l'indiquer, le fisc corrigera d'office la déclaration et ne prendra pas la peine de faire une demande de tels renseignements pour ça
3. dans la question, il est bien indiqué que tout est loué à usage privé. Donc, si un usage pro est déclaré c'est à l'insu du proprio qui ne pourrait donc pas répondre. De plus, pour le fisc, si le locataire déclare, le propriétaire est imposé quoiqu'il soit prévu dans le bail. Au propriétaire de s'arranger après avec son loc.
4. rien à voir. cette donnée n'intéresse pas le fisc pour une imposition IPP
5. ce n'est pas le service financier mais le service fiscal. Autrement, bonne question   

PS : rédigé avant d'avoir vu la réponse de GT. On dit la même chose mais chacun dans son style 

Dernière modification par max11 (05-03-2019 10:00:59)

J'ai également bcp de mal à me faire à ce "Au temps" que vous avez indiqué.