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Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

gloup
Pimonaute assidu
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Messages : 83

Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

Bonjour à tous, 
J'aimerais aider une amie qui n'a pas internet  et je suis étonnée de ce qui lui arrive...
Voilà :
Elle a hérité d'une maison avec 3 appartements, elle les met en location avec des baux standards d'habitation affecté à la résidence principale du preneur, et non meublés.
Tous les baux sont enregistrés, elle paie un précompte immobilier, elle ne déclare donc pas ses loyers puisque ce n'est pas une obligation dans son cas.

Mais voilà qu'elle a reçu une demande de renseignements du service des finances,  qui fait penser à un contrôle assez pointu, mais on se demande bien pourquoi...
( superficies louées,  répartition des pièces, préciser si affectations à des fins professionnelles, si loué à une société, si c'est meublés, ou sous-loué, etc, et  noms et adresses des locataires, loyer perçus par locataire et par année,  et il est demandé de joindre copie des baux.

Ma question est donc celle-ci :
- un propriétaire qui loue un appartement avec un bail pour résidence principale,  non meublé et sans activité professionnelle, doit il donner tellement d'information sur ses biens et sur ses locataires ?
- est-ce-que ce genre de contrôle arrive à tout le monde ?

Merci déjà pour vos avis et conseils !

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bg1000
Pimonaute assidu
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Messages : 80

Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

Bonjour
Quelle région ?
Pourquoi donner des infos disponible par l'administration?
Copie des baux voir enregistrement
Nom et adresse voir état civil
.....
BG

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

Comment? Elle n'a pas déclaré les RC des biens loué au code 106 de sa déclaration d'impôts? Mais les biens mis en location sont lourdement taxés Madame en Belgique!
Il ne s'agit pas simplement de s’acquitter du précompte immobilier (qui n'a plus rien d'un précompte...), il faut aussi déclarer tous les RC des biens qu'on loue au regard du code 106 de sa déclaration (si et seulement si les biens sont utilisés à 0% pour des activités professionnelles, sinon c'est un autre code encore plus lourdement taxé!).

Le fisc va prendre les RC déclarés au code 106, les indexer (sur l'indice des prix à la consommation et non pas sur le "gentil" indice santé avec lequel vous pouvez indexer les loyers), et puis les multiplier par 140% (oui!) avant de les ajouter à tous vos autres revenus!

Ainsi le fisc va déterminer votre RIG (Revenu Imposable Globalement)

Donc si cela fait des années qu'elle fraude le fisc, le redressement va chiffrer!

Qu'elle idée aussi de ne pas déclarer les biens loués, le fisc sait tout de vous (voir dans MyMinFin, onglet patrimoine)

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 4 872

Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

bg1000 a écrit :

Bonjour
Quelle région ?
Pourquoi donner des infos disponible par l'administration?
Copie des baux voir enregistrement
Nom et adresse voir état civil
.....
BG

Comment le service de taxation à l'impôt des personnes physiques qui a en mains le dossier pourrait-elle il disposer d'une copie des baux s'ils n'ont pas été enregistrés ? Ont-ils été enregistrés ? Je l'ignore.

Dernière modification par GT (05-03-2019 08:16:11)

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 4 872

Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

gloup a écrit :

Bonjour à tous, 
J'aimerais aider une amie qui n'a pas internet  et je suis étonnée de ce qui lui arrive...
Voilà :
Elle a hérité d'une maison avec 3 appartements, elle les met en location avec des baux standards d'habitation affecté à la résidence principale du preneur, et non meublés.
Tous les baux sont enregistrés, elle paie un précompte immobilier, elle ne déclare donc pas ses loyers puisque ce n'est pas une obligation dans son cas.

Mais voilà qu'elle a reçu une demande de renseignements du service des finances,  qui fait penser à un contrôle assez pointu, mais on se demande bien pourquoi...
( superficies louées,  répartition des pièces, préciser si affectations à des fins professionnelles, si loué à une société, si c'est meublés, ou sous-loué, etc, et  noms et adresses des locataires, loyer perçus par locataire et par année,  et il est demandé de joindre copie des baux.

Ma question est donc celle-ci :
- un propriétaire qui loue un appartement avec un bail pour résidence principale,  non meublé et sans activité professionnelle, doit il donner tellement d'information sur ses biens et sur ses locataires ?
- est-ce-que ce genre de contrôle arrive à tout le monde ?

Merci déjà pour vos avis et conseils !

A mon avis, le service de taxation n'agit pas ici ds le cadre d'un contrôle aléatoire.
Je suppose qu'il dispose d'informations.
Les locataires ont-ils pris totalement ou partiellement en charges professionnelles les loyers ? Si oui, l'information serait arrivée ds le service de taxation ayant en charge le dossier de la bailleresse.

Je conseille à celle-ci de répondre ds le délai imparti.

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max11
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

La demande de renseignements vient de quel service des finances  ?   IPP (ils savent déjà tout ou presque) ou le cadastre (au cas où il y aurait des travaux important) ou ....
Elle a hérité récemment  (moins de 3 ans) ?  c'est peut-être une enquête sur la valeur déclarée du bien hérité

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grmff
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

Cela ressemble à une enquête en révision du revenu cadastral .

Un contrôle de la valeur déclarée lors de la succession n'est pas à exclure non plus.


Grmf!
----------------
Il y a le ciel, le soleil et la mer...
Il y a aussi l'équipe pour gérer et les briques pour payer le tout.
Grmf! big_smile

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GT
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

L'article 316 du code des impôts sur les revenus prévoit :
"Sans préjudice du droit de l'administration de demander des renseignements verbaux, toute personne passible de l'impôt des personnes physiques, de l'impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales et de l'impôt des non-résidents a l'obligation, lorsqu'elle en est requise par l'administration, de lui fournir, par écrit, dans le mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de la demande, ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs, tous renseignements qui lui sont réclamés aux fins de vérifier sa situation fiscale."

Si  mes souvenirs ne me trompent pas, l'administration utilise le "formulaire 332" en s'adressant au contribuable.

Est-ce que la demande de renseignements s'inscrit ds le cadre de l'art. 316 du Code des impôts sur les revenus ?

Si c'est la cas, l'enquête ne porte pas sur la révision du revenu cadastral.

Dernière modification par GT (05-03-2019 08:57:10)

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Himura
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

GT a écrit :
bg1000 a écrit :

Bonjour
Quelle région ?
Pourquoi donner des infos disponible par l'administration?
Copie des baux voir enregistrement
Nom et adresse voir état civil
.....
BG

Comment le service de taxation à l'impôt des personnes physiques qui a en mains le dossier pourrait-elle il disposer d'une copie des baux s'ils n'ont pas été enregistrés ? Ont-ils été enregistrés ? Je l'ignore.

Gloup indique dans son message initial qu'ils le sont.

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

panchito a écrit :

Comment? Elle n'a pas déclaré les RC des biens loué au code 106 de sa déclaration d'impôts? Mais les biens mis en location sont lourdement taxés Madame en Belgique!
Il ne s'agit pas simplement de s’acquitter du précompte immobilier (qui n'a plus rien d'un précompte...), il faut aussi déclarer tous les RC des biens qu'on loue au regard du code 106 de sa déclaration (si et seulement si les biens sont utilisés à 0% pour des activités professionnelles, sinon c'est un autre code encore plus lourdement taxé!).

Le fisc va prendre les RC déclarés au code 106, les indexer (sur l'indice des prix à la consommation et non pas sur le "gentil" indice santé avec lequel vous pouvez indexer les loyers), et puis les multiplier par 140% (oui!) avant de les ajouter à tous vos autres revenus!

Ainsi le fisc va déterminer votre RIG (Revenu Imposable Globalement)

Donc si cela fait des années qu'elle fraude le fisc, le redressement va chiffrer!

Qu'elle idée aussi de ne pas déclarer les biens loués, le fisc sait tout de vous (voir dans MyMinFin, onglet patrimoine)


Il existe plusieurs cas possibles d'exemption fiscale.

Gloup indiquait que "ce n'était pas une obligation dans son cas". J'en déduis donc que la personne est renseignée à ce sujet, et est dans les conditions d'exemption.

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Himura
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

Je rejoins l'avis sur la volonté probable de taxer des loyers (location meublée, ou professionnelle).
Les questions posées vont en ce sens.

Quoiqu'il en soit, ce type de requête n'est pas commune, et il y a fort à parier qu'ils disposent déjà de plusieurs éléments de preuve d'une quelconque infraction fiscale.

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max11
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

Himura a écrit :
panchito a écrit :

Comment? Elle n'a pas déclaré les RC des biens loué au code 106 de sa déclaration d'impôts? Mais les biens mis en location sont lourdement taxés Madame en Belgique!
Il ne s'agit pas simplement de s’acquitter du précompte immobilier (qui n'a plus rien d'un précompte...), il faut aussi déclarer tous les RC des biens qu'on loue au regard du code 106 de sa déclaration (si et seulement si les biens sont utilisés à 0% pour des activités professionnelles, sinon c'est un autre code encore plus lourdement taxé!).

Le fisc va prendre les RC déclarés au code 106, les indexer (sur l'indice des prix à la consommation et non pas sur le "gentil" indice santé avec lequel vous pouvez indexer les loyers), et puis les multiplier par 140% (oui!) avant de les ajouter à tous vos autres revenus!

Ainsi le fisc va déterminer votre RIG (Revenu Imposable Globalement)

Donc si cela fait des années qu'elle fraude le fisc, le redressement va chiffrer!

Qu'elle idée aussi de ne pas déclarer les biens loués, le fisc sait tout de vous (voir dans MyMinFin, onglet patrimoine)


Il existe plusieurs cas possibles d'exemption fiscale.

Gloup indiquait que "ce n'était pas une obligation dans son cas". J'en déduis donc que la personne est renseignée à ce sujet, et est dans les conditions d'exemption.


Ce n'est pas une exemption de ne pas déclarer les loyers des "locations privées", c'est la règle de base.
Mais panchito aime bien s'emballer et faire étalage de sa science en rabaissant les intervenants.... quitte à répondre à côté de la question en parlant de RC à déclarer et pas de loyers perçus   tongue lol
"Qu'importe ce que je dis du moment que je le dis" est sa devise  lol lol lol lol

Dernière modification par max11 (05-03-2019 09:35:48)

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

Himura a écrit :
GT a écrit :
bg1000 a écrit :

Bonjour
Quelle région ?
Pourquoi donner des infos disponible par l'administration?
Copie des baux voir enregistrement
Nom et adresse voir état civil
.....
BG

Comment le service de taxation à l'impôt des personnes physiques qui a en mains le dossier pourrait-elle il disposer d'une copie des baux s'ils n'ont pas été enregistrés ? Ont-ils été enregistrés ? Je l'ignore.

Gloup indique dans son message initial qu'ils le sont.

Autant Au temps pour moi

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bg1000
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

Les questions?
Les baux sont'ils enregistré et visible ? (pro-format)
Les précomptes sont'ils bien déclaré dans la déclaration d’impôts?
Y a t'il une activité 'commerciale' dans l'une des résidences ?
Y a t'il des personnes domiciliées dans ces biens ? (pro-format)
De quel service financier s'agit'il ?

BG

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GT
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

Dans le prolongement de mon intervention à 08:54:12, je crois utile d'attirer l'attention sur l'article 351 du code des impôts qui permet à l'administration de procéder à la taxation d'office lorsque le contribuable s'est abstenu de fournir dans les délais les renseignements qui lui ont été demandés en vertu de l'art.316.

Cette taxation d'office n'est pas anodine.

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

bg1000 a écrit :

Les questions?
Les baux sont'ils enregistré et visible ? (pro-format)
Les précomptes sont'ils bien déclaré dans la déclaration d’impôts?
Y a t'il une activité 'commerciale' dans l'une des résidences ?
Y a t'il des personnes domiciliées dans ces biens ? (pro-format)
De quel service financier s'agit'il ?

BG

A l'impôt des personnes physiques, le précompte immobilier doit être déclaré par le contribuable ?  je n'ai pas connaissance de cette obligation. Pouvez-vous en dire davantage ?

Qu'entendez-vous par "service financier" ?

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max11
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

bg1000 a écrit :

Les questions?
Les baux sont'ils enregistré et visible ? (pro-format)
Les précomptes sont'ils bien déclaré dans la déclaration d’impôts?
Y a t'il une activité 'commerciale' dans l'une des résidences ?
Y a t'il des personnes domiciliées dans ces biens ? (pro-format)
De quel service financier s'agit'il ?

BG

Bof....
1. le fisc s'en moque des baux enregistrés ou pas. Ce qui compte, c'est la réalité des faits et ce que déclarent ou pas le locataire.
2. ce n'est pas le précompte qu'il faut déclarer mais le RC. Et généralement, l'info est déjà connue et pré-remplie. Si le propriétaire "oublie" de l'indiquer, le fisc corrigera d'office la déclaration et ne prendra pas la peine de faire une demande de tels renseignements pour ça
3. dans la question, il est bien indiqué que tout est loué à usage privé. Donc, si un usage pro est déclaré c'est à l'insu du proprio qui ne pourrait donc pas répondre. De plus, pour le fisc, si le locataire déclare, le propriétaire est imposé quoiqu'il soit prévu dans le bail. Au propriétaire de s'arranger après avec son loc.
4. rien à voir. cette donnée n'intéresse pas le fisc pour une imposition IPP
5. ce n'est pas le service financier mais le service fiscal. Autrement, bonne question   wink

tongue  lol  lol

PS : rédigé avant d'avoir vu la réponse de GT. On dit la même chose mais chacun dans son style  lol

Dernière modification par max11 (05-03-2019 10:00:59)

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GT

panchito
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

Apparemment personne sur ces forum (et Gloup non plus) ne semblent savoir qu'il faut évidemment déclarer les RC des biens qu'on loue (avec 0% d'utilisation professionnelle) au code 1106 pour Monsieur et 2106 pour Madame!

C'est incroyable....

Le fisc les indexe (et pas sur l'indice santé mais bien sur l'indice des prix à la consommation), les multiplie ensuite par 140% avant de les ajouter à tous les autres revenus.

C'est ainsi qu'ils détermine le RIG (Revenu Imposable Globalement).

Personne ne le sait?

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

GT a écrit :
Himura a écrit :
GT a écrit :
bg1000 a écrit :

Bonjour
Quelle région ?
Pourquoi donner des infos disponible par l'administration?
Copie des baux voir enregistrement
Nom et adresse voir état civil
.....
BG

Comment le service de taxation à l'impôt des personnes physiques qui a en mains le dossier pourrait-elle il disposer d'une copie des baux s'ils n'ont pas été enregistrés ? Ont-ils été enregistrés ? Je l'ignore.

Gloup indique dans son message initial qu'ils le sont.

Autant Au temps pour moi

J'ai également bcp de mal à me faire à ce "Au temps" que vous avez indiqué.  cry

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 4 872

Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

panchito a écrit :

Apparemment personne sur ces forum (et Gloup non plus) ne semblent savoir qu'il faut évidemment déclarer les RC des biens qu'on loue (avec 0% d'utilisation professionnelle) au code 1106 pour Monsieur et 2106 pour Madame!

C'est incroyable....

(...)

Personne ne le sait?

Max a écrit à 09:58:10
"ce n'est pas le précompte qu'il faut déclarer mais le RC"

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