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Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

gloup
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Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

Bonjour à tous, 
J'aimerais aider une amie qui n'a pas internet  et je suis étonnée de ce qui lui arrive...
Voilà :
Elle a hérité d'une maison avec 3 appartements, elle les met en location avec des baux standards d'habitation affecté à la résidence principale du preneur, et non meublés.
Tous les baux sont enregistrés, elle paie un précompte immobilier, elle ne déclare donc pas ses loyers puisque ce n'est pas une obligation dans son cas.

Mais voilà qu'elle a reçu une demande de renseignements du service des finances,  qui fait penser à un contrôle assez pointu, mais on se demande bien pourquoi...
( superficies louées,  répartition des pièces, préciser si affectations à des fins professionnelles, si loué à une société, si c'est meublés, ou sous-loué, etc, et  noms et adresses des locataires, loyer perçus par locataire et par année,  et il est demandé de joindre copie des baux.

Ma question est donc celle-ci :
- un propriétaire qui loue un appartement avec un bail pour résidence principale,  non meublé et sans activité professionnelle, doit il donner tellement d'information sur ses biens et sur ses locataires ?
- est-ce-que ce genre de contrôle arrive à tout le monde ?

Merci déjà pour vos avis et conseils !

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max11
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

Himura a écrit :
GT a écrit :
Himura a écrit :
GT a écrit :
bg1000 a écrit :

Bonjour
Quelle région ?
Pourquoi donner des infos disponible par l'administration?
Copie des baux voir enregistrement
Nom et adresse voir état civil
.....
BG

Comment le service de taxation à l'impôt des personnes physiques qui a en mains le dossier pourrait-elle il disposer d'une copie des baux s'ils n'ont pas été enregistrés ? Ont-ils été enregistrés ? Je l'ignore.

Gloup indique dans son message initial qu'ils le sont.

Autant Au temps pour moi

J'ai également bcp de mal à me faire à ce "Au temps" que vous avez indiqué.  cry

Pas clair comme choix :  Au temps ou autant ?

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panchito
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

Et peu de personnes savent que si le locataire est employé et que son employeur lui accorde des "frais propres à l'employeur", soit une indemnité pour couvrir ses frais de chauffage, d'eau et d'électricité quand par exemple il fait du Home Working, ou emporte du travail à la maison; le fisc considère qu'il a évidemment une utilisation professionnelle du bien loué.

1re éventualité : il n'y pas de bail enregistré, ou il existe un bail enregistré mais qui ne stipule qu’un loyer global (pas de distinction entre la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs).

Dans ce cas, vous devez déclarer :

le revenu cadastral total au code 1109/2109
le loyer et les avantages locatifs totaux bruts de 2018 au code 1110/2110
2e éventualité : il existe un bail enregistré qui fixe séparément la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs.

Dans ce cas, vous devez déclarer :

le revenu cadastral de la partie utilisée à des fins d'habitation au code 1106/2106
le revenu cadastral de la partie affectée à l'exercice de l'activité professionnelle au code 1109/2109
le loyer et les avantages locatifs de 2018 de la partie affectée à l'exercice de l'activité professionnelle au code 1110/2110



Donc faites bien attention aux fiches de paie de vos locataires, car s'ils se voient attribuer des montant nets à titre de "frais propres à l'employeur", vos loyers risquent d'être requalifiés....

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GT
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

panchito a écrit :

Et peu de personnes savent que si le locataire est employé et que son employeur lui accorde des "frais propres à l'employeur", soit une indemnité pour couvrir ses frais de chauffage, d'eau et d'électricité quand par exemple il fait du Home Working, ou emporte du travail à la maison; le fisc considère qu'il a évidemment une utilisation professionnelle du bien loué.

....

Quelles sont vos sources ?

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PIM

GT
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

panchito a écrit :

Comment? Elle n'a pas déclaré les RC des biens loué au code 106 de sa déclaration d'impôts? Mais les biens mis en location sont lourdement taxés Madame en Belgique!
(...)

J'ai lu :
"Tous les baux sont enregistrés, elle paie un précompte immobilier, elle ne déclare donc pas ses loyers puisque ce n'est pas une obligation dans son cas."

Je n'ai pas lu ( et vous ?) que la bailleresse avait rempli sa déclaration fiscale en la complétant en inscrivant ou non des montants (les RC)au code 106. Cette information n'a pas été communiquée.   Peut-être bien que oui, peut-être bien que non.

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panchito
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

GT a écrit :

Je n'ai pas lu ( et vous ?) que la bailleresse avait rempli sa déclaration fiscale en la complétant en inscrivant ou non des montants (les RC)au code 106. Cette information n'a pas été communiquée.   Peut-être bien que oui, peut-être bien que non.

Moi non plus.

C'est pour cela que je suppose qu'elle ne la pas fait et que c'est l'origine de la demande du fisc...

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gloup
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

GT a écrit :

A mon avis, le service de taxation n'agit pas ici ds le cadre d'un contrôle aléatoire.
Je suppose qu'il dispose d'informations.
Les locataires ont-ils pris totalement ou partiellement en charges professionnelles les loyers ? Si oui, l'information serait arrivée ds le service de taxation ayant en charge le dossier de la bailleresse.
Je conseille à celle-ci de répondre ds le délai imparti.

Peut-être en effet qu'un locataire a eu des activités professionnelles et que la bailleresse ne le sait pas, la raison de cette demande de renseignements est peut-être là...

GT a écrit :

L'article 316 du code des impôts sur les revenus prévoit :
Est-ce que la demande de renseignements s'inscrit ds le cadre de l'art. 316 du Code des impôts sur les revenus ?
Si c'est la cas, l'enquête ne porte pas sur la révision du revenu cadastral.

Oui à vous lire, cette demande semble s'inscrire dans ce cadre, et donc alors l'enquête serait due à une activité professionnelle d'un locataire. Tout ce tiendrait !
Merci beaucoup GT...

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gloup
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

max11 a écrit :

La demande de renseignements vient de quel service des finances  ?   IPP (ils savent déjà tout ou presque) ou le cadastre (au cas où il y aurait des travaux important) ou ....
Elle a hérité récemment  (moins de 3 ans) ?  c'est peut-être une enquête sur la valeur déclarée du bien hérité

La demande provient du service fiscalité,  non il n'y a pas eu de travaux importants, et la succession est cloturée depuis plus de 10 ans. Donc je pense que la raison est ailleurs...
Mais quoiqu'il en soit, merci !

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gloup
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

grmff a écrit :

Cela ressemble à une enquête en révision du revenu cadastral .

Un contrôle de la valeur déclarée lors de la succession n'est pas à exclure non plus.

Merci Grmff.
A lire toutes les informations ici, peut-être qu'un locataire aurait déclaré un revenu professionnel et la bailleresse ne le sait pas encore. Affaire à suivre donc...

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gloup
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

max11 a écrit :

Mais panchito aime bien s'emballer et faire étalage de sa science en rabaissant les intervenants.... quitte à répondre à côté de la question en parlant de RC à déclarer et pas de loyers perçus   tongue lol
"Qu'importe ce que je dis du moment que je le dis" est sa devise  lol lol lol lol

Merci pour l'info !  smile

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gloup
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

GT a écrit :
panchito a écrit :

Comment? Elle n'a pas déclaré les RC des biens loué au code 106 de sa déclaration d'impôts? Mais les biens mis en location sont lourdement taxés Madame en Belgique!
(...)

J'ai lu :
"Tous les baux sont enregistrés, elle paie un précompte immobilier, elle ne déclare donc pas ses loyers puisque ce n'est pas une obligation dans son cas."

Je n'ai pas lu ( et vous ?) que la bailleresse avait rempli sa déclaration fiscale en la complétant en inscrivant ou non des montants (les RC)au code 106. Cette information n'a pas été communiquée.   Peut-être bien que oui, peut-être bien que non.

Oui oui bien sûr,  tout ça est rempli dans les règles !
La déclaration est d'ailleurs pré-remplie lorsque la bailleresse la reçoit, pas de soucis de ce côté-là.

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PIM
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

Et si la personne concernée prenait contact avec le service qui lui a adressé cette demande, pour essayer d'en savoir plus sur les motivations ?


Erik DECKERS
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gloup
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

max11 a écrit :
bg1000 a écrit :

Les questions?
Les baux sont'ils enregistré et visible ? (pro-format)
Les précomptes sont'ils bien déclaré dans la déclaration d’impôts?
Y a t'il une activité 'commerciale' dans l'une des résidences ?
Y a t'il des personnes domiciliées dans ces biens ? (pro-format)
De quel service financier s'agit'il ?

BG

Bof....
1. le fisc s'en moque des baux enregistrés ou pas. Ce qui compte, c'est la réalité des faits et ce que déclarent ou pas le locataire.
2. ce n'est pas le précompte qu'il faut déclarer mais le RC. Et généralement, l'info est déjà connue et pré-remplie. Si le propriétaire "oublie" de l'indiquer, le fisc corrigera d'office la déclaration et ne prendra pas la peine de faire une demande de tels renseignements pour ça
3. dans la question, il est bien indiqué que tout est loué à usage privé. Donc, si un usage pro est déclaré c'est à l'insu du proprio qui ne pourrait donc pas répondre. De plus, pour le fisc, si le locataire déclare, le propriétaire est imposé quoiqu'il soit prévu dans le bail. Au propriétaire de s'arranger après avec son loc.
4. rien à voir. cette donnée n'intéresse pas le fisc pour une imposition IPP
5. ce n'est pas le service financier mais le service fiscal. Autrement, bonne question   wink

tongue  lol  lol

PS : rédigé avant d'avoir vu la réponse de GT. On dit la même chose mais chacun dans son style  lol

Voilà un bon résumé,  je ne pourrais mieux dire !
Merci beaucoup Max11...

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gloup
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

Merci à tous pour vos réponses constructives !

J'ai je pense réponse à mes 2 questions :

"un propriétaire qui loue un appartement avec un bail pour résidence principale,  non meublé et sans activité professionnelle, doit il donner tellement d'information sur ses biens et sur ses locataires ?"
Oui manifestement, et nous allons donc répondre clairement à cette demande de renseignements.

"est-ce-que ce genre de contrôle arrive à tout le monde ?"
On dirait que non, et donc à vous lire peut-être qu'un locataire a déclaré des revenus professionnels charges professionnelles dans son appartement et que la bailleresse va l'apprendre.

Et pour la clarté, j'ajouterais que la situation locative est parfaitement saine, déclarée, transparente, et que cette demande de renseignements étant inhabituelle, ce forum reste bien pratique pour se situer, et échanger...
Merci à tous et bonne journée !

Dernière modification par gloup (05-03-2019 19:27:18)

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GT
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

gloup a écrit :

Merci à tous pour vos réponses constructives !

J'ai je pense réponse à mes 2 questions :

"un propriétaire qui loue un appartement avec un bail pour résidence principale,  non meublé et sans activité professionnelle, doit il donner tellement d'information sur ses biens et sur ses locataires ?"
Oui manifestement, et nous allons donc répondre clairement à cette demande de renseignements.

"est-ce-que ce genre de contrôle arrive à tout le monde ?"
On dirait que non, et donc à vous lire peut-être qu'un locataire a déclaré des revenus professionnels dans son appartement et que la bailleresse va l'apprendre.

Et pour la clarté, j'ajouterais que la situation locative est parfaitement saine, déclarée, transparente, et que cette demande de renseignements étant inhabituelle, ce forum reste bien pratique pour se situer, et échanger...
Merci à tous et bonne journée !

Je suppose que vous avez voulu écrire des charges professionnelles dans sa déclaration de sorte qu'il ressort que le bien pris en location a été utilisé à des fins professionnelles.

N'hésitez pas à prendre langue avec le service de taxation comme l'a suggéré PIM

Dernière modification par GT (05-03-2019 17:25:14)

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PIM
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

GT a écrit :
gloup a écrit :

Merci à tous pour vos réponses constructives !

J'ai je pense réponse à mes 2 questions :

"un propriétaire qui loue un appartement avec un bail pour résidence principale,  non meublé et sans activité professionnelle, doit il donner tellement d'information sur ses biens et sur ses locataires ?"
Oui manifestement, et nous allons donc répondre clairement à cette demande de renseignements.

"est-ce-que ce genre de contrôle arrive à tout le monde ?"
On dirait que non, et donc à vous lire peut-être qu'un locataire a déclaré des revenus professionnels dans son appartement et que la bailleresse va l'apprendre.

Et pour la clarté, j'ajouterais que la situation locative est parfaitement saine, déclarée, transparente, et que cette demande de renseignements étant inhabituelle, ce forum reste bien pratique pour se situer, et échanger...
Merci à tous et bonne journée !

Je suppose que vous avez voulu écrire des charges professionnelles dans sa déclaration de sorte qu'il ressort que le bien pris en location a été utilisé à des fins professionnelles.

si le contribuable confond les charges et les recettes, cela mérite bien un petit questionnaire, non ?


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grmff
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

GT a écrit :
panchito a écrit :

Et peu de personnes savent que si le locataire est employé et que son employeur lui accorde des "frais propres à l'employeur", soit une indemnité pour couvrir ses frais de chauffage, d'eau et d'électricité quand par exemple il fait du Home Working, ou emporte du travail à la maison; le fisc considère qu'il a évidemment une utilisation professionnelle du bien loué.

....

Quelles sont vos sources ?

Effectivement: vos sources?
Je n'ai jamais vu que quequ'un était requalifié dans ces circontances.
Et je n'ai jamais vu qui que ce soit conseiller de demander systématiquement toutes les fiches de paie de ses locataires. Les locataires vous enverraient paître à coup sûr, et ils auraient bien raison.

Vous demandez les fiches de paie de vos locataires? Ça je voudrait voir...

Bref, faites ce que je dis, pas ce que je fais même si je ne sais pas ce que je dis...

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max11
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

grmff a écrit :
GT a écrit :
panchito a écrit :

Et peu de personnes savent que si le locataire est employé et que son employeur lui accorde des "frais propres à l'employeur", soit une indemnité pour couvrir ses frais de chauffage, d'eau et d'électricité quand par exemple il fait du Home Working, ou emporte du travail à la maison; le fisc considère qu'il a évidemment une utilisation professionnelle du bien loué.

....

Quelles sont vos sources ?

Effectivement: vos sources?
Je n'ai jamais vu que quequ'un était requalifié dans ces circontances.
Et je n'ai jamais vu qui que ce soit conseiller de demander systématiquement toutes les fiches de paie de ses locataires. Les locataires vous enverraient paître à coup sûr, et ils auraient bien raison.

Vous demandez les fiches de paie de vos locataires? Ça je voudrait voir...

Bref, faites ce que je dis, pas ce que je fais même si je ne sais pas ce que je dis...

Je crains que ce ne soit pourtant bien vrai même si je ne l'ai jamais vu appliqué...
Le temps de retrouver la source....

Dernière modification par max11 (05-03-2019 17:37:56)

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max11
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

Question n° 684 de M. Eerdekens dd. 08.05.2001
08 mai 2001
QUESTION 01/684


Question n° 684 de M. Eerdekens dd. 08.05.2001



Bull. n° 823, p. 834-837


Questions et Réponses, Chambre, 2001-2002, n° 102, p. 11910-11911


Impôts sur les revenus - Locataires - Affectation du bien immobilier à l'exercice de l'activité professionnelle - Travail à domicile

QUESTION


    1. Dans la mesure où l'article 7, § 1er, 2°, du CIR 1992 a fait référence à l'affectation du bien immobilier à l'exercice de son activité professionnelle par le locataire, peut-on en déduire que dans l'hypothèse où le locataire travaille à domicile (en vertu de la loi du 6 décembre 1996 qui a inséré le travail à domicile dans le champ d'application de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail), le propriétaire du bien immobilier sera imposé sur le montant total du loyer et des avantages locatifs (sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral majoré de 40 %) lorsque:


    a) le bail n'a pas été soumis à la formalité de l'enregistrement;


    b) le locataire n'a pas déduit une quote-part des loyers au titre de dépenses professionnelles en vertu de l'article 49 du CIR 1992?


    2. Dans la négative, pourriez-vous préciser ce qu'il convient d'entendre par affectation du bien immobilier à l'exercice de l'activité professionnelle?


    3.


    a) Dans l'affirmative, l'article 7 du CIR 1992 ne portetil pas un préjudice aux travailleurs à domicile qui sont à la recherche d'un logement?


    b) En vue de favoriser le travail à domicile, ne conviendrait-il pas de modifier le texte de loi pour que le propriétaire d'une habitation donnée en location à un travailleur à domicile (qui ne déduit pas une quote-part des loyers au titre de dépenses professionnelles en vertu de l'article 49 du CIR 1992) soit taxé sur le revenu cadastral indexé majoré de 40 %?


REPONSE


    L'honorable membre vise manifestement le régime d'imposition applicable à un immeuble sis en Belgique donné en location à une personne physique salariée qui l'utilise partiellement pour exercer son activité professionnelle dans le cadre du travail à domicile.


    Dans ce contexte, l'honorable membre trouvera, ciaprès, les réponses à ses questions.


    1 et 2. Pour l'application de l'article 7, § 1er, 2°, a) et c), du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992), la notion d'affectation à l'exercice d'une activité professionnelle signifie que le locataire utilise en totalité ou en partie l'immeuble pris en location pour l'exercice de son activité professionnelle et que le montant des loyers ou des charges locatives soit mentionné ou comptabilisé quelque part en totalité ou en partie (comme frais professionnels, comme dépenses d'une autorité publique, d'une ASBL, etc.).


    On considérera, dès lors, qu'une personne physique affecte l'immeuble à l'exercice de son activité professionnelle :


    a) soit si elle revendique la déduction de tout ou partie des loyers ou charges locatives à titre de frais professionnels réels, sur pied des articles 49 et 52, 1°, CIR 1992;


    b) soit si elle perçoit de son employeur des remboursements de dépenses propres à celui-ci couvrant tout ou partie des loyers et des charges locatives afférents à l'utilisation professionnelle de l'immeuble, qui sont eux-mêmes comptabilisés à titre de frais professionnels ou de dépenses dans le chef de l'employeur.


    La loi du 6 décembre 1996 relative au travail à domicile (publiée au Moniteur belge du 24 décembre 1996) qui insère dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, un titre nouveau intitulé "Le contrat d'occupation de travailleur à domicile" prévoit notamment le remboursement, par l'employeur, des frais inhérents au travail à domicile. Par conséquent, le montant total du loyer et des avantages locatifs sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral majoré de 40% sera imposable dans le chef du propriétaire, dès lors que le bail n'a pas été soumis à la formalité de l'enregistrement et que l'une des conditions susvisées est réalisée.


    3. E tant donné que le travail à domicile entraîne l'imposition des loyers et charges locatives dans le chef du propriétaire dans les mêmes conditions que les autres formes de travail, les dispositions légales en cause ne portent pas un préjudice propre aux travailleurs à domicile qui sont à la recherche d'un logement. Une modification du texte de l'article 7, CIR 1992, n'est donc pas envisagée.


© SPF Finances, 05/11/2011, www.fisconetplus.be

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PIM
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

max11 a écrit :
grmff a écrit :
GT a écrit :
panchito a écrit :

Et peu de personnes savent que si le locataire est employé et que son employeur lui accorde des "frais propres à l'employeur", soit une indemnité pour couvrir ses frais de chauffage, d'eau et d'électricité quand par exemple il fait du Home Working, ou emporte du travail à la maison; le fisc considère qu'il a évidemment une utilisation professionnelle du bien loué.

....

Quelles sont vos sources ?

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Et je n'ai jamais vu qui que ce soit conseiller de demander systématiquement toutes les fiches de paie de ses locataires. Les locataires vous enverraient paître à coup sûr, et ils auraient bien raison.

Vous demandez les fiches de paie de vos locataires? Ça je voudrait voir...

Bref, faites ce que je dis, pas ce que je fais même si je ne sais pas ce que je dis...

Je crains que ce ne soit pourtant bien vrai même si je ne l'ai jamais vu appliqué...
Le temps de retrouver la source....

Si, pour une fois, Panchito et Max11 disent la même chose...

Donc, selon cette hypothèse (à sourcer) même si le locataire ne déduit rien au titre de charge professionnelle, mais qu'il bénéficie d'avantages rémunérés par son employeur - qui, lui, déduit - le fisc pourrait requalifier le revenu locatif.
Auquel cas, la clause du bail Pim "Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention." trouve toujours son sens.

edit: posté avant d'avoir vu le nouveau message de Max11


Erik DECKERS
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Re : Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

Ministre Finances a écrit :

La loi du 6 décembre 1996 relative au travail à domicile (publiée au Moniteur belge du 24 décembre 1996) qui insère dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, un titre nouveau intitulé "Le contrat d'occupation de travailleur à domicile" prévoit notamment le remboursement, par l'employeur, des frais inhérents au travail à domicile. Par conséquent, le montant total du loyer et des avantages locatifs sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral majoré de 40% sera imposable dans le chef du propriétaire, dès lors que le bail n'a pas été soumis à la formalité de l'enregistrement et que l'une des conditions susvisées est réalisée.

Une explication à propos de cette nuance "bail non enregistré" ?


Erik DECKERS
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