Demande de renseignements qui ressemble à un contrôle aléatoire

Et peu de personnes savent que si le locataire est employé et que son employeur lui accorde des "frais propres à l'employeur", soit une indemnité pour couvrir ses frais de chauffage, d'eau et d'électricité quand par exemple il fait du Home Working, ou emporte du travail à la maison; le fisc considère qu'il a évidemment une utilisation professionnelle du bien loué.

1re éventualité : il n'y pas de bail enregistré, ou il existe un bail enregistré mais qui ne stipule qu’un loyer global (pas de distinction entre la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs).

Dans ce cas, vous devez déclarer :

le revenu cadastral total au code 1109/2109
le loyer et les avantages locatifs totaux bruts de 2018 au code 1110/2110
2e éventualité : il existe un bail enregistré qui fixe séparément la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs.

Dans ce cas, vous devez déclarer :

le revenu cadastral de la partie utilisée à des fins d'habitation au code 1106/2106
le revenu cadastral de la partie affectée à l'exercice de l'activité professionnelle au code 1109/2109
le loyer et les avantages locatifs de 2018 de la partie affectée à l'exercice de l'activité professionnelle au code 1110/2110

Donc faites bien attention aux fiches de paie de vos locataires, car s'ils se voient attribuer des montant nets à titre de "frais propres à l'employeur", vos loyers risquent d'être requalifiés....

J'ai lu :
"Tous les baux sont enregistrés, elle paie un précompte immobilier, elle ne déclare donc pas ses loyers puisque ce n'est pas une obligation dans son cas."

Je n'ai pas lu ( et vous ?) que la bailleresse avait rempli sa déclaration fiscale en la complétant en inscrivant ou non des montants (les RC)au code 106. Cette information n'a pas été communiquée.   Peut-être bien que oui, peut-être bien que non.

Peut-être en effet qu'un locataire a eu des activités professionnelles et que la bailleresse ne le sait pas, la raison de cette demande de renseignements est peut-être là...

Oui à vous lire, cette demande semble s'inscrire dans ce cadre, et donc alors l'enquête serait due à une activité professionnelle d'un locataire. Tout ce tiendrait !
Merci beaucoup GT...

Merci Grmff.
A lire toutes les informations ici, peut-être qu'un locataire aurait déclaré un revenu professionnel et la bailleresse ne le sait pas encore. Affaire à suivre donc...

Oui oui bien sûr,  tout ça est rempli dans les règles !
La déclaration est d'ailleurs pré-remplie lorsque la bailleresse la reçoit, pas de soucis de ce côté-là.

Voilà un bon résumé,  je ne pourrais mieux dire !
Merci beaucoup Max11...

Je suppose que vous avez voulu écrire des charges professionnelles dans sa déclaration de sorte qu'il ressort que le bien pris en location a été utilisé à des fins professionnelles.

N'hésitez pas à prendre langue avec le service de taxation comme l'a suggéré PIM

Dernière modification par GT (05-03-2019 17:25:14)

Effectivement: vos sources?
Je n'ai jamais vu que quequ'un était requalifié dans ces circontances.
Et je n'ai jamais vu qui que ce soit conseiller de demander systématiquement toutes les fiches de paie de ses locataires. Les locataires vous enverraient paître à coup sûr, et ils auraient bien raison.

Vous demandez les fiches de paie de vos locataires? Ça je voudrait voir...

Bref, faites ce que je dis, pas ce que je fais même si je ne sais pas ce que je dis...

Question n° 684 de M. Eerdekens dd. 08.05.2001
08 mai 2001
QUESTION 01/684

Question n° 684 de M. Eerdekens dd. 08.05.2001

Bull. n° 823, p. 834-837

Questions et Réponses, Chambre, 2001-2002, n° 102, p. 11910-11911

Impôts sur les revenus - Locataires - Affectation du bien immobilier à l'exercice de l'activité professionnelle - Travail à domicile

QUESTION

    1. Dans la mesure où l'article 7, § 1er, 2°, du CIR 1992 a fait référence à l'affectation du bien immobilier à l'exercice de son activité professionnelle par le locataire, peut-on en déduire que dans l'hypothèse où le locataire travaille à domicile (en vertu de la loi du 6 décembre 1996 qui a inséré le travail à domicile dans le champ d'application de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail), le propriétaire du bien immobilier sera imposé sur le montant total du loyer et des avantages locatifs (sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral majoré de 40 %) lorsque:

    a) le bail n'a pas été soumis à la formalité de l'enregistrement;

    b) le locataire n'a pas déduit une quote-part des loyers au titre de dépenses professionnelles en vertu de l'article 49 du CIR 1992?

    2. Dans la négative, pourriez-vous préciser ce qu'il convient d'entendre par affectation du bien immobilier à l'exercice de l'activité professionnelle?

    3.

    a) Dans l'affirmative, l'article 7 du CIR 1992 ne portetil pas un préjudice aux travailleurs à domicile qui sont à la recherche d'un logement?

    b) En vue de favoriser le travail à domicile, ne conviendrait-il pas de modifier le texte de loi pour que le propriétaire d'une habitation donnée en location à un travailleur à domicile (qui ne déduit pas une quote-part des loyers au titre de dépenses professionnelles en vertu de l'article 49 du CIR 1992) soit taxé sur le revenu cadastral indexé majoré de 40 %?

REPONSE

    L'honorable membre vise manifestement le régime d'imposition applicable à un immeuble sis en Belgique donné en location à une personne physique salariée qui l'utilise partiellement pour exercer son activité professionnelle dans le cadre du travail à domicile.

    Dans ce contexte, l'honorable membre trouvera, ciaprès, les réponses à ses questions.

    1 et 2. Pour l'application de l'article 7, § 1er, 2°, a) et c), du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992), la notion d'affectation à l'exercice d'une activité professionnelle signifie que le locataire utilise en totalité ou en partie l'immeuble pris en location pour l'exercice de son activité professionnelle et que le montant des loyers ou des charges locatives soit mentionné ou comptabilisé quelque part en totalité ou en partie (comme frais professionnels, comme dépenses d'une autorité publique, d'une ASBL, etc.).

    On considérera, dès lors, qu'une personne physique affecte l'immeuble à l'exercice de son activité professionnelle :

    a) soit si elle revendique la déduction de tout ou partie des loyers ou charges locatives à titre de frais professionnels réels, sur pied des articles 49 et 52, 1°, CIR 1992;

    b) soit si elle perçoit de son employeur des remboursements de dépenses propres à celui-ci couvrant tout ou partie des loyers et des charges locatives afférents à l'utilisation professionnelle de l'immeuble, qui sont eux-mêmes comptabilisés à titre de frais professionnels ou de dépenses dans le chef de l'employeur.

    La loi du 6 décembre 1996 relative au travail à domicile (publiée au Moniteur belge du 24 décembre 1996) qui insère dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, un titre nouveau intitulé "Le contrat d'occupation de travailleur à domicile" prévoit notamment le remboursement, par l'employeur, des frais inhérents au travail à domicile. Par conséquent, le montant total du loyer et des avantages locatifs sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral majoré de 40% sera imposable dans le chef du propriétaire, dès lors que le bail n'a pas été soumis à la formalité de l'enregistrement et que l'une des conditions susvisées est réalisée.

    3. E tant donné que le travail à domicile entraîne l'imposition des loyers et charges locatives dans le chef du propriétaire dans les mêmes conditions que les autres formes de travail, les dispositions légales en cause ne portent pas un préjudice propre aux travailleurs à domicile qui sont à la recherche d'un logement. Une modification du texte de l'article 7, CIR 1992, n'est donc pas envisagée.

© SPF Finances, 05/11/2011, www.fisconetplus.be

Une explication à propos de cette nuance "bail non enregistré" ?