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Indivision et transmission de documents

MarcoBrux
Pimonaute assidu
Inscription : 08-06-2017
Messages : 170

Indivision et transmission de documents

Bonjour,

Un lot, propriété de 2 personnes( 50/50).

les deux me demandent de leur envoyer tous les documents en double exemplaires :les appels de fonds, le courrier, les décomptes etc etc .

La question est clarifiée dans la Loi concernant la participation à l'AG et le vote mais, à ma connaissance, pas concernant les échanges entre les indivisaires et le syndic.

Que pensez-vous de la demande des indivisaires? fondée?

Merci d'avance

Dernière modification par MarcoBrux (15-03-2019 13:47:38)

Hors ligne

max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 868

Re : Indivision et transmission de documents

Je crois que la loi vous permet de n'envoyer les documents qu'à la personne désignée comme étant le représentant de l'indivision.

Mais rien ne vous empêche de tenir les deux personnes informées.... surtout si vous le faites par mail !

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 272

Re : Indivision et transmission de documents

La réponse se trouve ds la lecture de l'article 577-6, § 1er, al. 2 du Code civil

"Art. 577-6.
§ 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations. [3 Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.
En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire."

Si aucun mandataire n'a été désigné par les indivisaires, le syndic adressera les documents à tous les indivisaires.

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luc

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 165
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Re : Indivision et transmission de documents

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

Un lot, propriété de 2 personnes( 50/50).

les deux me demandent de leur envoyer tous les documents en double exemplaires :les appels de fonds, le courrier, les décomptes etc etc .

La question est clarifiée dans la Loi concernant la participation à l'AG et le vote mais, à ma connaissance, pas concernant les échanges entre les indivisaires et le syndic.

Que pensez-vous de la demande des indivisaires? fondée?

Merci d'avance

Cette question se base sur la signification de mots "indivision", "propriétaire", "lot" et indirectement d'autres comme "copropriétaire", "syndic de l'ACP", "personne morale", "gérer", "disposer", ... .

Une réponse correcte ne peut être donné que si tous attribuent la même signification aux même mots. Je vais poster quelques  sujets sur ce forum, qui reprennent mon interprétation de certains mots, pour voir si on peut se mettre d'accord sur cette signification.

Chaque fois la question (sous-entendu) est : "Etes vous d'accord avec cette définition. Si non, pourquoi pas ?".
Le premier sujet dans cette série est:
"Propriétaire ou copropriétaire ?" (15.03.2019)


Cordialement,

Luc

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 734
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Re : Indivision et transmission de documents

MarcoBrux a écrit :

La question est clarifiée dans la Loi concernant la participation à l'AG et le vote mais, à ma connaissance, pas concernant les échanges entre les indivisaires et le syndic.

Vous vous trompez. La loi est claire. Les indivisaires désignent leur mandataire, et le mandataire devient l'unique intermédiaire.


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

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