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Propriétaire ou copropriétaire ?

luc
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Propriétaire ou copropriétaire ?

Il y a une confusion entre la signification du mot "propriétaire" et du mot "copropriétaire". Aussi concernant l'impact d'une indivision d'un lot privatif sur l’indivision de l'immeuble.

Voir des messages récents sur ce forum. Sujet séparé a été créé puisque hors sujet dans le sujet initial.

Lentement je suis de plus en plus convaincu que :
1. le mot "copropriétaire" désigne le propriétaire du lot privatif
2. le mot "propriétaire", qui n’apparaît qu'une fois dans la partie copropriété du C.Civ., aurait due être écrit désigne en fait un "copropriétaire"
3. que les "intéressés" mentionnés dans l'Art. 577+6 §1. ne sont pas des copropriétaires de l’indivision de l'immeuble en copropriété forcée, géré par une ACP, mais des personnes en indivision normale d'un lot privatif, éventuellement géré par un régisseur.
4. le mot "mandataire" devrait être compris et utilisé dans le sens mentionné dans le Titre TITRE XIII. - DU MANDAT du Code Civil (= les Art. 1984 à 2010). Voir aussi "Le mandat" (eJuris).
5. le mot "mandataire" de l'Art. 577-6 désigne probablement un des intéressés, si ce mandataire veut pouvoir participer au vote pour disposer des biens communs. En effet un mandataire peut administrer mais pas disposer, s'il n'est pas en possession d'un mandat spécifique et explicite, concernant l'acte juridique de disposition.

Ce qui précède est et reste une opinion personnelle et devrait être confirmé par le Juge compétent (en préparation).

En effet l'Art. 577-6 du Code Civil, prévoit dans sa version actuelle du 01.01.2019, entre autres: 

§ 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations. [3 Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.]3
   En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

§ 6. Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.
  [3 Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les charges concernant une partie commune de l'immeuble ou du groupe d'immeubles, seuls ces copropriétaires prennent part au vote à la condition que ces décisions ne portent pas atteinte à la gestion commune de la copropriété. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans lesdites charges.]3

§ 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
   La procuration désigne nommément le mandataire.
   La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale. [3 Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale.]3
   Nul ne peut prendre part au vote, [3 même comme mandant ou mandataire]3, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
   Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
   Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.

Dernière modification par luc (15-03-2019 19:13:14)


Cordialement,

Luc

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PIM
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Re : Propriétaire ou copropriétaire ?

Et quelle est la question ?


Erik DECKERS
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luc
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Re : Propriétaire ou copropriétaire ?

PIM a écrit :

Et quelle est la question ?

"Etes vous d'accord avec cette définition. Si non, pourquoi pas ?"
Lire aussi ma réplique d'il y a quelques minutes dans le sujet "Indivision et transmission de documents"


Cordialement,

Luc

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rexou
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Re : Propriétaire ou copropriétaire ?

Chaque propriétaire d'un lot privatif est copropriétaire au sein de l'ACP.

Luc a écrit :

Lentement je suis de plus en plus convaincu que :
1. le mot "copropriétaire" désigne le propriétaire du lot privatif

Je n'adhère pas à votre raisonnement disant que le terme "copropriétaire" désigne le proprio d'un lot. L'intéressé est bien propriétaire à part entière de son lot. Il n'est copropriétaire que par rapport à l'ensemble de l'immeuble.


rexou

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PIM

luc
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Re : Propriétaire ou copropriétaire ?

rexou a écrit :

Chaque propriétaire d'un lot privatif est copropriétaire au sein de l'ACP.

Luc a écrit :

Lentement je suis de plus en plus convaincu que :
1. le mot "copropriétaire" désigne le propriétaire du lot privatif

Je n'adhère pas à votre raisonnement disant que le terme "copropriétaire" désigne le proprio d'un lot. L'intéressé est bien propriétaire à part entière de son lot. Il n'est copropriétaire que par rapport à l'ensemble de l'immeuble.

J'adhère en fait à votre raisonnement (marqué en gras). Relisez vos et mes textes.


Cordialement,

Luc

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