Contrat de bail de 9 ans et séparation du couple de preneurs

Dollbaby · #1 20-03-2019 02:41:38

Bonjour,

Mon mari et moi sommes propriétaires d'un appartement à Ixelles mais vivons à l'étranger.
Le 17 décembre 2017, nous avons signé un contrat de bail de 9 ans avec un jeune couple non marié ni cohabitants légaux. Les deux personnes ont signé le bail et la mention "obligés solidairement et indivisiblement" est stipulée sur le bail. La maman de la fille s'est également portée caution solidaire.
Le bail entrait en vigueur le 1/3/18 et est enregistré conformément à la loi.

Hier, nous avons reçu un e-mail de la fille nous informant que le couple avait décidé de se séparer. Le garçon souhaite garder seul l'appartement (le loyer étant conséquent, j'ai des craintes qu'il puisse assurer le paiement). La fille souhaiterait donc mettre fin à sa "partie du bail" et se dégager ainsi de toute implication future liée au bail.

J'aurais aimé avoir des informations concernant la marche à suivre ainsi que sur la meilleure marche de manoeuvre dont nous disposons.

D'avance je vous remercie de votre aide.

libra · #2 20-03-2019 07:04:50

Quel région?

Dollbaby · #3 20-03-2019 07:09:04

Comme indiqué, Ixelles, région de Bxl
Merci

GT · #4 20-03-2019 07:45:21

L'article 237, § 5 , du Code bruxellois du logement prévoit, en ce qui concerne le bail de résidence principale de 9 ans :
"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent. Le bailleur demeure en ce cas tenu de l'exécution du motif fondant le préavis initial."

En l'espèce, le bail est entré en vigueur le 1/3/2018 et les preneurs sont 2 personnes engagées solidairement.

Dernière modification par GT (20-03-2019 07:47:05)

GT · #5 20-03-2019 07:57:23

Quelques principes

https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … at-de-bail

GT · #6 20-03-2019 09:01:17

Dollbaby a écrit :

Bonjour,
J'aurais aimé avoir des informations concernant la marche à suivre ainsi que sur la meilleure marche de manoeuvre dont nous disposons.
D'avance je vous remercie de votre aide.

Soit les bailleurs acceptent le principe de la désolidarisation de l'un des preneurs, soit ils le refusent en attirant l'attention sur le fait que les 2 preneurs restent solidaires et indivisibles jusqu'au terme du bail.

Dernière modification par GT (20-03-2019 09:03:38)

panchito · #7 20-03-2019 09:43:20

Votre intérêt est de ne surtout rien faire. Vous laissez les choses en l'état.

Ainsi vous gardez les 3 personnes : le monsieur, la madame et sa mère liés de manière solidaire et indivisible pour exécuter toutes les obligations du bail.

Si eux ne veulent pas que les choses restent en l'état, Monsieur ET Madame doivent vous envoyer leur renom, prester leur préavis et payer l'indemnité de rupture qui est de 2 mois dans ce cas.

Contrat de bail de 9 ans et séparation du couple de preneurs

Contrat de bail de 9 ans et séparation du couple de preneurs

Re : Contrat de bail de 9 ans et séparation du couple de preneurs

Re : Contrat de bail de 9 ans et séparation du couple de preneurs

Re : Contrat de bail de 9 ans et séparation du couple de preneurs

Re : Contrat de bail de 9 ans et séparation du couple de preneurs

Re : Contrat de bail de 9 ans et séparation du couple de preneurs

Re : Contrat de bail de 9 ans et séparation du couple de preneurs

Pied de page des forums