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règlement collectif de dettes

jelou
Pimonaute bavard
Inscription : 09-09-2007
Messages : 481

règlement collectif de dettes

Bonjour,

Voilà 3 ans, j'ai du faire appel à un huissier(après décision du tribunal)pour mettre dehors un locataire. il avait une dette envers moi d'un peu plus de 4000€.
L'huissier m'avait conseillé à l'époque vu le peu de revenus qu'il avait et les autres dettes d'attendre qu'il soit un peu plus solvable.

J'ai reçu il y a qq mois une demande de la part d'un avocat , de lui fournir la décision du tribunal car le locataire  avait entamé une procédure de médiation de dettes

N'ayant pas trouvé de solutions pour qu'il paye ses créanciers, son avocat demande au tribunal que ses dettes soient effacées, en évoquant le fait qu'il ne peut plus travailler suite aux problèmes de santé, il doit être placé et ne gagne plus que 1250€ de la mutuelle

Dois je me présenter au tribunal ? Ou dois je faire intervenir mon avocat de l'époque ?

En gros cela vaut il la peine de payer pour un avocat ? Les dettes de ce monsieur s'élèvent à un peu plus de 15000€  dont moi et le département des finances qui sont les plus grosses dettes.
Merci
.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 068

Re : règlement collectif de dettes

Prenez contact immédiatement avec son médiateur (c'est un avocat et vous aurez son nom en vous adressant au tribunal du travail du canton judiciaire) et evoyer lui sans perdre de temps votre créance dûment établie.

Le seul risque que vous prenez est que ses dettes soient effacées...

Mais pas besoin d'avocat pour cela!

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 403

Re : règlement collectif de dettes

jelou a écrit :

J'ai reçu il y a qq mois une demande de la part d'un avocat , de lui fournir la décision du tribunal car le locataire  avait entamé une procédure de médiation de dettes

N'ayant pas trouvé de solutions pour qu'il paye ses créanciers, son avocat demande au tribunal que ses dettes soient effacées, en évoquant le fait qu'il ne peut plus travailler suite aux problèmes de santé, il doit être placé et ne gagne plus que 1250€ de la mutuelle.

Un avocat, son avocat? Deux avocats différents?

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 421

Re : règlement collectif de dettes

Sur des revenus de remplacement de 1250 €, le montant saisissable est de 32,00 € si j'ai bien calculé.
Et la personne endettée doit être placée.

Dernière modification par GT (26-03-2019 07:19:15)

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 421

Re : règlement collectif de dettes

panchito a écrit :

Prenez contact immédiatement avec son médiateur (c'est un avocat et vous aurez son nom en vous adressant au tribunal du travail du canton judiciaire)

Les avocats ne sont pas les seuls à pouvoir être désignés par le juge comme médiateurs de dettes.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 421

Re : règlement collectif de dettes

panchito a écrit :

Prenez contact immédiatement avec son médiateur (c'est un avocat et vous aurez son nom en vous adressant au tribunal du travail du canton judiciaire)

Le canton judiciaire n'est-il pas le ressort territorial d'une justice de paix ?
Le tribunal compétent pour la procédure de règlement collectif de dettes est le Tribunal du Travail , celui de l’arrondissement judiciaire dont dépend le lieu de domicile de la personne endettée.

Dernière modification par GT (26-03-2019 07:18:28)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 068

Re : règlement collectif de dettes

Dans mon cas, le locataire habitait dans le canton judiciaire de Philippeville-Couvin mais il dépendait du Tribunal du Travail de Dinant.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 421

Re : règlement collectif de dettes

jelou a écrit :

Bonjour,

Voilà 3 ans, j'ai du faire appel à un huissier(après décision du tribunal)pour mettre dehors un locataire. il avait une dette envers moi d'un peu plus de 4000€.
L'huissier m'avait conseillé à l'époque vu le peu de revenus qu'il avait et les autres dettes d'attendre qu'il soit un peu plus solvable.

J'ai reçu il y a qq mois une demande de la part d'un avocat , de lui fournir la décision du tribunal car le locataire  avait entamé une procédure de médiation de dettes

N'ayant pas trouvé de solutions pour qu'il paye ses créanciers, son avocat demande au tribunal que ses dettes soient effacées, en évoquant le fait qu'il ne peut plus travailler suite aux problèmes de santé, il doit être placé et ne gagne plus que 1250€ de la mutuelle


.

Par avocat, vous entendez le médiateur de dettes (qui peut être un avocat) ?
Et le tribunal du travail ne vous a adressé aucun courrier vous invitant à introduire une déclaration de créances auprès du médiateur de dettes désigné par celui-ci ?

Le médiateur de dettes désigné n'est pas en cette qualité l'avocat de la personne endettée.

Dernière modification par GT (26-03-2019 07:48:47)

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 421

Re : règlement collectif de dettes

panchito a écrit :

Dans mon cas, le locataire habitait dans le canton judiciaire de Philippeville-Couvin mais il dépendait du Tribunal du Travail de Dinant.

Tribunal du travail de Dinant dont les compétences territoriales ne se limitent pas au canton judiciaire de Philippeville mais à un arrondissement judiciaire.

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 403

Re : règlement collectif de dettes

GT a écrit :

Sur des revenus de remplacement de 1250 €, le montant saisissable est de 32,00 € si j'ai bien calculé.
Et la personne endettée doit être placée.

De ces 32 €, il y a lieu de déduire les frais de la médiation.

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Aime ce post :
GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 421

Re : règlement collectif de dettes

libra a écrit :
GT a écrit :

Sur des revenus de remplacement de 1250 €, le montant saisissable est de 32,00 € si j'ai bien calculé.
Et la personne endettée doit être placée.

De ces 32 €, il y a lieu de déduire les frais de la médiation.

Effectivement

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jelou
Pimonaute bavard
Inscription : 09-09-2007
Messages : 481

Re : règlement collectif de dettes

J'ai remis à son médiateur de dettes ma créance (via mon avocat)

C'est le tribunal du travail qui me signifie qu'il y aura une audience.

Je sais par mon avocat que son médiateur de dettes(avocat) demande l'apurement de ses dettes. il m'a joint le courrier de son médiateur et c'est comme ça que je sais qu'il va être placé et ce que son médiateur va plaider.

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 403

Re : règlement collectif de dettes

GT a écrit :
libra a écrit :
GT a écrit :

Sur des revenus de remplacement de 1250 €, le montant saisissable est de 32,00 € si j'ai bien calculé.
Et la personne endettée doit être placée.

De ces 32 €, il y a lieu de déduire les frais de la médiation.

Effectivement

J'ai un dossier duquel il appert que ces frais s'élève à 50 € par mois. À ces 50 €, il y a lieu d'ajouter les frais fixe du médiateurs qui seront fixés par le tribunal. Il ne reste donc rien pour les créanciers.

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 403

Re : règlement collectif de dettes

jelou a écrit :

J'ai remis à son médiateur de dettes ma créance (via mon avocat)

C'est le tribunal du travail qui me signifie qu'il y aura une audience.

Je sais par mon avocat que son médiateur de dettes(avocat) demande l'apurement de ses dettes. il m'a joint le courrier de son médiateur et c'est comme ça que je sais qu'il va être placé et ce que son médiateur va plaider.

Laissez tomber votre avocat. Prenez directement contact téléphonique avec le médiateur de dette. Ne vous fatiguez pas trop. C'est peine perdue.

Tout au plus, si c'est gratuit demandez à votre huissier un décompte que vous remettrez au médiateur de dette. Notez que le médiateur de dette
et le tribunal ne tiennent pas compte des frais et des intérêts de retard. Ceux-ci sont de toute manière perdus.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 421

Re : règlement collectif de dettes

jelou a écrit :

Je sais par mon avocat que son médiateur de dettes(avocat) demande l'apurement de ses dettes. il m'a joint le courrier de son médiateur et c'est comme ça que je sais qu'il va être placé et ce que son médiateur va plaider.

Avez-vous réagi en formulant des contredits au projet du médiateur ?
Y avez-vous été invité ? Un délai était-il fixé ?
Relisez le courrier du médiateur.

Vous n'oublierez pas qu'un contredit ne peut être abusif.

Dernière modification par GT (26-03-2019 09:19:40)

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Aime ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
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Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 874
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Re : règlement collectif de dettes

Les médiations sont du ressort du tribunan du travail. Il peut y avoir une audience, mais votre présence est tout à fait facultative. Les créanciers n'ont pas vraiment droit au chapitre...


Vu les dettes, vu le disponible, vous pouvez vous asseoir sur votre créance. Vous n'en retrouverez jamais rien.

Inutile de faire des frais d'avocat...


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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jelou
Pimonaute bavard
Inscription : 09-09-2007
Messages : 481

Re : règlement collectif de dettes

merci pour vos conseils
je ne perdrai pas de temps pour m'y rendre ni faire des frais d'avocat
on verra ce que cela donnera mais de toute façon au mieux l'état est prioritaire sur moi.

Ce qui me fait râler c'est qu'il a fait en sorte que ça me coûte un max et qu'il a "organiser" son insolvabilité mais de là à le prouver...

grmff a écrit :

Les médiations sont du ressort du tribunan du travail. Il peut y avoir une audience, mais votre présence est tout à fait facultative. Les créanciers n'ont pas vraiment droit au chapitre...


Vu les dettes, vu le disponible, vous pouvez vous asseoir sur votre créance. Vous n'en retrouverez jamais rien.

Inutile de faire des frais d'avocat...

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Bim
Pimonaute assidu
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Messages : 104

Re : règlement collectif de dettes

Au cas où :
https://www.actualitesdroitbelge.be/sub … rauduleuse
Mais je pense quand-même que vous avez peu de chance de récupérer quelque chose. sad

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