Indemnisation assurance incendie et TVA

L'immeuble a 20 ans, mais cette partie la est un commerce: 6% uniquement habitation.

Techniquement, vous devriez recevoir 2000 + TVA + 1000 (x80% en fonction de votre assurance).
Le reste est assez clair dans le chef des autres membres du forum.

Combien de membres se sont-ils exprimés ?

Vous aimez jouer sur les mots.

Tant mieux.

Je vous laisse avec grmfff et vous-même. Cela fait deux.

C'est bon. Pas besoin de tout tourner en joute verbale et de déplorer non plus.

Loetheri - tout comme Grmff - font part de leur expérience. Expérience tout à fait généralisable en ce qui concerne les méthodes de fonctionnement des assurances.
Rodes fera le tri de ce qui l'intéresse ou n'est éventuellement pas applicable, mais au moins, il obtient des réponses ou des pistes.

Si l'assuré est assujetti à la TVA, normalement pour des travaux immobiliers, on applique le système du "co-contractant"...

Je n'ai pas eu de réponse à mes questions.
Et je me suis mis à chercher.
L'origine de la réduction à 80 % : l'article 121 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ?
4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances.
TITRE III. - Les assurances de dommages
CHAPITRE 2. - Des contrats d'assurance de choses
Section II. - Dispositions propres à certaines assurances de choses
Sous-section 1re. - L'assurance> contre l'incendie
Paiement de l'indemnité
Art. 121
"§ 4. 1°. Sans préjudice de l'application des autres dispositions de la présente loi qui permettent de réduire l'indemnité, l'indemnité visée au paragraphe 2 ne peut être inférieure :
b) en cas d'assurance en valeur à neuf, lorsque l'assuré ne reconstruit, ne reconstitue ou ne remplace pas le bien sinistré, à 80 % de cette valeur à neuf, vétusté déduite, conformément au paragraphe 5;"

Qu'en pensent les experts ?
Je n'ai aucune compétence particulière en droit des assurances ni aucune expérience en matière d'indemnisation des sinistres.

L'assurance incendie est une assurance de dommages de type indemnitaire (art. 105 et suivants de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances).

D'après ce que j'ai cru comprendre, il en résulte que la personne victime d'un sinistre  ne peut obtenir une indemnité qui dépasse le montant de son préjudice.

Si cette personne est assujettie à la TVA elle peut récupérer totalement ou partiellement la TVA.

Il en résulte que l'indemnité payée par l'assureur ne tiendra pas compte de la TVA que peut récupérer l'assujetti. Sans quoi l'indemnité dépasserait le montant du préjudice subi.

Qu'en pensez-vous ?

Par ailleurs, les documents des assureurs dans le cadre d'un dossier sinistre indiquent si l'assuré est ou non assujetti à la TVA.   Il y a bien une raison. Non ?

Dès lors,  à mon avis Rodes s'il est assujetti à la TVA aurait droit à 2000 € sur base de la facture de l'entrepreneur + 80% de 1000 €.La TVA, il la récupérera via la fiscalité.

Comme l'écrit Grmff, chacun en tire les conclusions qu'il veut.
Mais les contradictions à mon développement sont les bienvenues.

Dernière modification par GT (29-03-2019 07:52:01)

Si je remplace "techniquement" par "en pratique" , Rodes devrait recevoir  2000 + TVA + 1000 (80 % en fonction de son assurance).
J'avance un autre avis qu'il est possible de contredire, sans que je me sente bousculé ou agressé mais arguments à l'appui.

Dernière modification par GT (29-03-2019 09:50:48)