Indemnisation assurance incendie et TVA

rodes · #1 26-03-2019 21:56:48

Je suis proprietaire dans une copropriété avec un syndic tres inactif.

Suite a une degat assuré l'expert de l'assurance estime mon degat a 3000 EUR HTVA, ce qui est le minimum mais je m'en sortirais.

Je fait appel a un entrepreneur pour une partie +/- 2000 EUR HTVA. Le reste des degats j'en fait mon affaire.

La TVA est a 21% puisque pas une habitation.

Est-ce que j'ai droit a (2000+21%) + 1000= 3420, ou est-ce que c'est 3000 (puisque 2000+21%<3000)?

Je sais que je peux passer par le syndic, mais sa réponse sera au pire inexistant au mieux sans valeur. Je peux entrer des factures via le syndic, mais pas sure de la suite.

Loetheri · #21 29-03-2019 10:44:47

Je pense sincèrement que vous souhaitez "discuter".
Seulement, votre manière d'écrire et de répondre n'y incite pas. Le message de Himura me semble aller dans le même sens.

Maintenant, il s'agit de mon côté de la montagne. Vous avez le vôtre.
Comme dirait Grmff, chacun en tire les conclusions qu'il veut.

Quant au principal (non, pas de l'emprunt mais du sujet), je ne suis pas expert en sinistre ni en assurance.
Ma maigre expérience est un sinistre intra-muros pour lequel j'ai été indemnisé à hauteur 100% du montant HTVA, franchise à déduire (ici, 250€).
Je n'ai pas touché la TVA étant donné que j'ai réalisé les travaux moi-même. La négociation (expertise serait un grand mot) s'est déroulé en présence de l'assurance du fautif, d'un expert de mon assurance et de mon courtier.
Assureur : AG Insurance.

Donc, pour vous répondre, non, le facteur de 80% ne s'applique pas d'office. Il s'agit bien d'un facteur de minimum 80% (et maximum 100% car vous ne pouvez être dédommagé à plus que votre perte estimée. Nous sommes en Belgique.).

GT a écrit :

Rodes devrait recevoir 2000 + TVA sur 2000 + 1000 x entre 80% et 100% en fonction de son assurance.

Il traite la TVA comme de la TVA.

GT a écrit :

Par ailleurs, les documents des assureurs dans le cadre d'un dossier sinistre indiquent si l'assuré est ou non assujetti à la TVA. Il y a bien une raison. Non ?

Si mon "Techniquement" vous déplait, votre raisonnement ici me déplaît.
Une information reprise dans un document ne signifie en rien son utilité dans le processus. Si c'était le cas à chaque fois, nous devrions traiter moins d'information.

rodes · #22 30-03-2019 20:10:44

Je ne suis pas asujetti a la TVA.

Dans ma police j'ai trouvé une clause qui dit que tout taxe est rembourse pour autant qu'elle a été payé.

Merci, je suis rassuré.

GT · #23 02-04-2019 16:29:29

En ce qui concerne la TVA (et les autres taxes) il en est question ds le répertoire notarial, tome XII, livre X2, contribution de Hélène de Rode intitulée "Les contrats d'assurances particuliers" , au n°18 et en ce qui concerne les principes relatifs aux délais et aux modalités de payement au n° 52.
A cet égard, l'attention y est attirée sur le fait que l'indemnité varie selon le type de couverture : assurance en valeur réelle (100 % - art.121, § 4, 1°, c), L.4 avril 2014) et assurance en valeur à neuf (80 % sous déduction de la vétusté qui excède 30 % - art. 121, § 4, 1°, a, et § 2 3°, L.4 avril 2014).
Je n'ai pas le souvenir que Rodes aie fait part du type de couverture de l'assurance . Le contrat est-il conforme sur ce point aux situations énoncées ?

Personnellement, je ne suis pas en mesure d'essayer de répondre aux questions posées sans posséder tous les éléments qui pourraient s'avérer utiles.

Dernière modification par GT (02-04-2019 16:41:34)

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