acte de vandalisme .

jelou · #1 04-04-2019 08:13:04

Bonjour,

Voici le cas qui me préoccupe, je suis propriétaire de plusieurs appartements et dans un de ceux-ci, j'ai un locataire qui a un adolescent à problèmes de 13 ans dont il à la garde un weekend sur 2.

Le dernier weekend le gamin a jouer sur les parking avec son ballon, au risque d'abîmer les voitures, contre le pignon au risque de casser des fenêtres. Il a été vu par plusieurs autre locataires et à été remballer par ceux-ci puisque son père était au abonné absent.

Malheureusement le gamin ne s'en est pas tenu là il a été sur la terrasse du bas pour jouer de nouveau avec son ballon , terrasse dont il a été remballer de nouveau.
Après son passage quand la locataire sur la terrasse sur laquelle il avait jouer est rentré chez elle ,elle a découvert que 3 vitrages avaient été griffer avec une pierre.

Contact à été pris avec le père qui ne veut rien savoir en disant qu'il n'y a pas de preuves contre son gamin en gros pas vu pas pris....

Que feriez vous à ma place ?
J'ai pris contact avec la mère même son de cloche pas vu pas pris ... en plus elle m'accuse de vouloir changer les vitres sur son compte et veut m'attaquer parce que je n'ai pas d'endroit où jouer pour les enfants !!
dépôt de plainte tout en se disant que cela n'aboutira pas ?
autres suggestions ?
Merci

panchito · #2 04-04-2019 08:24:10

Demandez leur de déclarer le sinistre à leur assurance!

jelou · #3 04-04-2019 09:08:51

ils ne veulent pas car soit disant leur assureur adit qu'il fallait prouver que ce soit le gamin

Dernière modification par jelou (04-04-2019 09:09:13)

panchito · #4 04-04-2019 10:00:25

Je ne vous parle évidemment pas de leur assurance familiale mais bien de leur assurance "incendie"!

jelou · #5 04-04-2019 10:02:17

panchito a écrit :

Je ne vous parle évidemment pas de leur assurance familiale mais bien de leur assurance "incendie"!

Assurance abandon de recours donc c'est la mienne

jacq · #6 04-04-2019 16:37:02

panchito a écrit :

Demandez leur de déclarer le sinistre à leur assurance!

Si ils en ont une, déposer plainte a la police local si elle l'accepte, de ce fait votre compagnie d'assurance pourra intervenir et poursuivra contre tiers le préjudice que vous avez subit.
N'oubliez pas que vous avez une franchise de 250€ que vous devez supporter.....sauf si l'enquête prouve que le gamin de 13 ans est bien le coupable, les parents devront payer.

jelou · #7 05-04-2019 11:17:41

jacq a écrit :

panchito a écrit :
Demandez leur de déclarer le sinistre à leur assurance!
Si ils en ont une, déposer plainte a la police local si elle l'accepte, de ce fait votre compagnie d'assurance pourra intervenir et poursuivra contre tiers le préjudice que vous avez subit.
N'oubliez pas que vous avez une franchise de 250€ que vous devez supporter.....sauf si l'enquête prouve que le gamin de 13 ans est bien le coupable, les parents devront payer.

la police locale ne veut pas car c'est pour eux du domaine locatif,je ne suis pas certaines qu'ils ont une assurance peut être du pipo de leurs parts

jelou · #8 05-04-2019 11:18:49

C'est un contrat d'un an qui a commencé en novembre 2018 , je ne pense pas que je vais le prolonger...

panchito · #9 05-04-2019 11:54:53

Puisque le locataire doit rendre les lieux dans un état au moins égal à celui dans lequel il l'a reçu, on lui demande de prendre une assurance "incendie" qui est par ailleurs obligatoire pour le locataire en Wallonie depuis le 1er septembre.

Le locataire est responsable de tous les dégâts qui surviennent pendant le bail SAUF s'il s'agit de vétusté ou force majeure OU s'il sait apporter la preuve légale que sa responsabilité n'est pas engagée mais bien celle d'un tiers.

Donc la locataire qui a les vitres griffées DOIT payer les réparations, sauf si elle porte plainte contre le vandale, ou fait intervenir sa propre assurance. A elle de voir comment elle va se débrouiller pour rendre le bien dans le même état que celui dans lequel elle l'a reçu.

jelou · #10 05-04-2019 14:07:03

panchito a écrit :

Puisque le locataire doit rendre les lieux dans un état au moins égal à celui dans lequel il l'a reçu, on lui demande de prendre une assurance "incendie" qui est par ailleurs obligatoire pour le locataire en Wallonie depuis le 1er septembre.
Le locataire est responsable de tous les dégâts qui surviennent pendant le bail SAUF s'il s'agit de vétusté ou force majeure OU s'il sait apporter la preuve légale que sa responsabilité n'est pas engagée mais bien celle d'un tiers.
Donc la locataire qui a les vitres griffées DOIT payer les réparations, sauf si elle porte plainte contre le vandale, ou fait intervenir sa propre assurance. A elle de voir comment elle va se débrouiller pour rendre le bien dans le même état que celui dans lequel elle l'a reçu.

Ok pour le principe mais pas très honnête vis-à-vis de la locataire qui est aussi sous abandon de recours et très respectueuse du bien.
Vous savez pertinemment bien que la plainte ne va pas aboutir non plus.

panchito · #11 05-04-2019 17:57:36

Sait-elle prouver qui a griffé ses vitres (photos)?

Sinon si elle n'est pas assuré contre la vandalisme, c'est son problème.

Que venez-vous faire la dedans? Vous êtes le bailleur des 2 familles? C'est comme cela que le problème a atterri finalement chez vous?

jelou · #12 06-04-2019 08:15:28

panchito a écrit :

Sait-elle prouver qui a griffé ses vitres (photos)?
Sinon si elle n'est pas assuré contre la vandalisme, c'est son problème.
Que venez-vous faire la dedans? Vous êtes le bailleur des 2 familles? C'est comme cela que le problème a atterri finalement chez vous?

oui je suis le bailleur des 2 familles

Loetheri · #13 09-04-2019 14:49:38

La Police ne peut pas refuser la plainte pour information.
Après, une plainte peut refroidir et une proposition vers une solution à l'amiable pourrait être une solution.

panchito · #14 09-04-2019 15:31:36

Loetheri a écrit :

La police ne peut pas refuser la déposition d'une plainte

La Police refuse des plaintes entre le bailleur et locataire puisque seul le juge de paix est compétent pour les litiges locatifs.

Mais ici c'est la personne qui est gardienne des lieux, soit la locataire qui doit aller porter plainte contre X (puisqu'elle n'a pas de preuve) pour la détérioration de ses vitres.

Ce dépôt de plainte lui sera d'ailleurs demandé par son assureur.

Mais apparemment, et contrairement à l'obligation légale en Wallonie de prendre une assurance "incendie", la locataire n'a pas pris d'assurance....

Loetheri · #15 09-04-2019 16:09:46

panchito a écrit :

Loetheri a écrit :
La police ne peut pas refuser la déposition d'une plainte
La Police refuse des plaintes entre le bailleur et locataire puisque seul le juge de paix est compétent pour les litiges locatifs.
Mais ici c'est la personne qui est gardienne des lieux, soit la locataire qui doit aller porter plainte contre X (puisqu'elle n'a pas de preuve) pour la détérioration de ses vitres.
Ce dépôt de plainte lui sera d'ailleurs demandé par son assureur.
Mais apparemment, et contrairement à l'obligation légale en Wallonie de prendre une assurance "incendie", la locataire n'a pas pris d'assurance....

Je ne vois pas ce que vient faire le juge de paix.
une plainte pour dégradation n'a pas à subir la décision des policiers.

Ici, la plainte n'est pas à l'encontre des locataires, pas au sens du statut de locataires.

Mais je ne suis pas un expert et la technique je laisse cela aux autres.

panchito · #16 09-04-2019 16:36:30

En fait Jelou nous a a dit que la Police avait refusé sa plainte.

Bien sur, lui il est le bailleur des 2 familles. Donc il n'a évidemment pas à porter plainte contre ses locataires...Et s'il avait une plainte à formuler vis-à-vis de ses locataires, il doit en référer au Juge de PAix.

La plainte pour dégradation / vandalisme doit être déposée par la personne qui a découvert que ses vitres avaient été griffées en son absence.

Ce n'est effectivement pas au bailleur à aller porter plainte!

Loetheri · #17 10-04-2019 06:18:28

La police n'a pas à juger du bien fondé d'une plainte, que cela vous plaise ou non (et à la police).

J'ai bien entendu votre position. En somme, il n'a rien à faire si ce n'est convaincre son locataire lésé.
Sachez que je ne suis pas de votre avis.

GT · #18 10-04-2019 08:33:32

Le vandalisme est un délit.
La victime du vandalisme dépose plainte.

rexou

panchito · #19 10-04-2019 08:56:57

GT a écrit :

La victime du vandalisme dépose plainte.

Le locataire donc.

grmff · #20 10-04-2019 13:08:30

Par le locataire? Tout est question de savoir ce qui est dégradé par une force majeure ou non? Est-ce que le vandalisme est une force majeure?

Art. 1731. <L 29-12-1983, art. 5>. § 1. S'il n'a pas été fait état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du <bail>, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.
§ 2. S'il a été fait un état des lieux détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

acte de vandalisme .

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