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acte de vandalisme .

jelou
Pimonaute bavard
Inscription : 09-09-2007
Messages : 487

acte de vandalisme .

Bonjour,

Voici le cas qui me préoccupe, je suis propriétaire de plusieurs appartements et dans un de ceux-ci, j'ai un locataire qui a un adolescent à problèmes de 13 ans dont il à la garde un weekend sur 2.

Le dernier weekend le gamin a jouer sur les parking avec son ballon, au risque d'abîmer les voitures, contre le pignon au risque de casser des fenêtres. Il a été vu par plusieurs autre locataires et à été remballer par ceux-ci puisque son père était au abonné absent.

Malheureusement le gamin ne s'en est pas tenu là il a été sur la terrasse du bas pour jouer de nouveau avec son ballon , terrasse dont il a été remballer de nouveau.
Après son passage quand la locataire sur la terrasse sur laquelle il avait jouer est rentré chez elle ,elle a découvert que 3 vitrages avaient été griffer avec une pierre.

Contact à été pris avec le père qui ne veut rien savoir en disant qu'il n'y a pas de preuves contre son gamin en gros pas vu pas pris....

Que feriez vous à ma place ?
J'ai pris contact avec la mère même son de cloche pas vu pas pris ... en plus elle m'accuse de vouloir changer les vitres sur son compte et veut m'attaquer parce que je n'ai pas d'endroit où jouer pour les enfants !!
dépôt de plainte tout en se disant que cela n'aboutira pas ?
autres suggestions ?
Merci

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 131
Site Web

Re : acte de vandalisme .

A noter que, suivant région, cela peut être différent.


Grmf!
----------------
Nonobstant la baisse de confiance induite, je suggère fortement d’essayer les principales voies emblématiques, en prenant toutes les précautions qui s'imposent. (Pipotron)

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 822

Re : acte de vandalisme .

En droit, la force majeure vise un événement soudain, imprévisible et inévitable, qui n'est pas dû à la faute d'une personne. Cet événement ne doit pas avoir été voulu par elle, ni causé par elle, même indirectement. Par exemple, une tempête, un tremblement de terre, etc.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/lexi … ce-majeure

La force majeure, c'est un événement soudain, imprévisible et inévitable qui se produit sans aucune négligence ou faute du locataire. Par exemple, une tempête et un tremblement de terres sont des cas de force majeure. Les tuiles qui auraient été arrachées par une tempête doivent donc être replacées par le propriétaire (ou en tout cas à ses frais). Le locataire doit bien entendu l'en avertir.
le locataire ne doit pas supporter les réparations dues à :
•    l'usure normale de la chose,
•    la vétusté
•    un cas de force majeure

https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … ce-majeure

Dernière modification par GT (10-04-2019 13:35:07)

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jelou
Pimonaute bavard
Inscription : 09-09-2007
Messages : 487

Re : acte de vandalisme .

grmff a écrit :

A noter que, suivant région, cela peut être différent.

Ici région Wallonne

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 822

Re : acte de vandalisme .

Région wallonne
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
Art. 8
Les réparations réputées locatives occasionnées uniquement par la vétusté ou force majeure sont à charge du bailleur. Le Gouvernement arrête une liste non limitative des réparations locatives.
Art. 28, §2.
S’il a été fait un état des lieux détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Par ailleurs, le vandalisme n'est pas un cas de force majeure (voir mon intervention précédente)

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 2 911

Re : acte de vandalisme .

grmff a écrit :

Par le locataire? Tout est question de savoir ce qui est dégradé par une force majeure ou non? Est-ce que le vandalisme est une force majeure?

Art. 1731. <L 29-12-1983, art. 5>. § 1. S'il n'a pas été fait état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du <bail>, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.
  § 2. S'il a été fait un état des lieux détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

En effet, même si ce n'est pas lié à la force majeure en réalité.

Le vol et le vandalisme ne sont pas à charge du locataire. Néanmoins, celui-ci doit démontrer celui-ci, essentiellement via un dépôt de plainte qu'il pourra transmettre au bailleur.
C'est l'assurance du propriétaire qui doit alors agir, sauf si le locataire a commis une faute (comme laisser une porte ouverte, ou inviter des taggers sur la zone, etc.).

Je suis presque certain que ce point a d'ailleurs été ré-éclairci dans la nouvelle mouture de la loi sur les baux de résidence principale en RW.


--> Il faut bien sûr que la personne lésée (le locataire) porte plainte. L'assurance n'aura d'autre choix que d'agir, et vous devrez malheureusement supporter la franchise.

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 046

Re : acte de vandalisme .

jelou a écrit :
jacq a écrit :
panchito a écrit :

Demandez leur de déclarer le sinistre à leur assurance!

Si ils en ont une, déposer plainte a  la police local si elle l'accepte, de ce fait votre compagnie d'assurance pourra intervenir et poursuivra contre tiers le préjudice que vous avez subit.
N'oubliez pas que vous avez une franchise de 250€ que vous devez supporter.....sauf si l'enquête prouve que le gamin de 13 ans est bien le coupable, les parents devront payer.

la police locale ne veut pas car c'est pour eux du domaine locatif,je ne suis pas certaines qu'ils ont une assurance peut être du pipo de leurs parts

Les vitres griffées sont elles a l' extérieur au logement,dans ce cas le propriétaire doit déposer plainte contre x et les parents du gamin de 13 ans doivent intervenir


jacq

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 284

Re : acte de vandalisme .

Je vois les choses sous le même angle que GT : Il y a vandalisme. Un auteur et une victime de délit. Rien à voir avec une relation contractuelle de location. La police doit acter la plainte.

Ceci dit, en pratique, tout cela ne mènera nulle part. Le bail est un bail court. A ne pas renouveler et ne pas faire de cadeau à ces locataires qui ne respectent rien ni personne. Je doute qu'une intervention de l'assurance se justifie dans ce cas...


rexou

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 198

Re : acte de vandalisme .

Rexou a écrit :

Un auteur et une victime de délit. Rien à voir avec une relation contractuelle de location.

Je suis entièrement d'accord et l'ai déjà dit aussi: rien à voir avec la relation contractuelle liée au bail.

La victime (le locataire) porte plainte contre X s'il n'a pas de preuve ou l'auteur s'il peut prouver qui il est.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 284

Re : acte de vandalisme .

Dans la pratique cependant, la plainte éventuelle sera classée verticalement et l'intervention de l'assurance ne se justifie pas quand on tient compte de la franchise, de la sinistralité qui augmente et des différents tracas pour deux griffes dans une vitre... Reste à se débarrasser des perturbateurs père et fils...


rexou

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jelou
Pimonaute bavard
Inscription : 09-09-2007
Messages : 487

Re : acte de vandalisme .

rexou a écrit :

Dans la pratique cependant, la plainte éventuelle sera classée verticalement et l'intervention de l'assurance ne se justifie pas quand on tient compte de la franchise, de la sinistralité qui augmente et des différents tracas pour deux griffes dans une vitre... Reste à se débarrasser des perturbateurs père et fils...

Vous avez entièrement raison, la seule chose qui me reste à faire c'est de se séparer de ces 2 là.
D'autant plus que ce weekend il a encore envoyé un pied de table du 2ème étage , pied qui a manqué de peu la locataire qui a subit les précédents dommages.
c'est heureusement tombé dans les graviers mais si cela tombait sur la terrasse c'était encore des dégâts et le père n'a pas montré le bout de son nez

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