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Conseil pour bail commercial - RESILIATION ANTICIPEE

serkan
Pimonaute
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Inscription : 13-06-2013
Messages : 15

Conseil pour bail commercial - RESILIATION ANTICIPEE

Bonjour

Mes parents loue un commerce depuis 2013, et je voudrais savoir si en étant bailleur on peu mettre fin ou bien revoir le montant du loyer ?

Si oui, quels sont nos droit?

Voici les conditions du bail ci-dessous .

DUREE – RESILIATION ANTICIPEE
Art. 3
La location est consentie pour une période de neuf années, Celle-ci prendra effet à la date du 01er mai 2013 pour se terminer le 01 avril 2022
Art. 4
A tout moment les parties pourront, de commun accord, mettre fin anticipée au bail pour autant que leur accord soit constaté par un acte authentique ou reçu par le juge compétent.
Le preneur pourra mettre fin au bail en cours à la fin de chaque triennat moyennant un préavis de six mois notifié par pli recommandé à la poste ou exploit d’huissier.
Le bailleur pourra mettre fin au bail en cours à la fin de chaque triennat moyennant un préavis d’un an notifié par pli recommandé à la poste ou exploit d’huissier exclusivement aux fins d’exercer lui- même dans l’immeuble un commerce ou d’en permettre l’exploitation par l’une des personnes visées aux dispositions de l’Art. 3, al. 4 de la loi.


S-e-r-k-a-n

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Conseil pour bail commercial - RESILIATION ANTICIPEE

serkan a écrit :

Bonjour

Mes parents loue un commerce depuis 2013, (...)

Ils prennent en location ou ils donnent en location ce commerce ?

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 4 872

Re : Conseil pour bail commercial - RESILIATION ANTICIPEE

serkan a écrit :

Bonjour

Mes parents loue un commerce depuis 2013, et je voudrais savoir si en étant bailleur on peu mettre fin ou bien revoir le montant du loyer ?

Si oui, quels sont nos droit?


L'augmentation du loyer unilatéralement par le bailleur dans un bail commercial

https://www.arag.be/fr/blog/business/mo … ommercial/

La modification du loyer en cours de bail

https://www.snpc-nems.be/fr/content/bai … rs-de-bail

Dernière modification par GT (04-04-2019 14:32:02)

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jacq
Pimonaute intarissable
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Messages : 1 046

Re : Conseil pour bail commercial - RESILIATION ANTICIPEE

serkan a écrit :

Bonjour

Mes parents loue un commerce depuis 2013, et je voudrais savoir si en étant bailleur on peu mettre fin ou bien revoir le montant du loyer ?

Si oui, quels sont nos droit?

Voici les conditions du bail ci-dessous .

DUREE – RESILIATION ANTICIPEE
Art. 3
La location est consentie pour une période de neuf années, Celle-ci prendra effet à la date du 01er mai 2013 pour se terminer le 01 avril 2022
Art. 4
A tout moment les parties pourront, de commun accord, mettre fin anticipée au bail pour autant que leur accord soit constaté par un acte authentique ou reçu par le juge compétent.
Le preneur pourra mettre fin au bail en cours à la fin de chaque triennat moyennant un préavis de six mois notifié par pli recommandé à la poste ou exploit d’huissier.
Le bailleur pourra mettre fin au bail en cours à la fin de chaque triennat moyennant un préavis d’un an notifié par pli recommandé à la poste ou exploit d’huissier exclusivement aux fins d’exercer lui- même dans l’immeuble un commerce ou d’en permettre l’exploitation par l’une des personnes visées aux dispositions de l’Art. 3, al. 4 de la loi.

En règle général lorsque un locataire d'un bail commercial cesse ses activités ou bien se met en faillite , l'indemnité qu'un propriétaire peut réclamer est maximum 6 mois
Par contre un propriétaire ne peut pas mettre fin au bail avant 9 ans d'occupation et encore le locataire a droit un renouvellement de 9 ans si il  souhaite.continuer son exploitation commercial aux même conditions sauf révision du loyer dû a l'augmentation de l'index.
Je ne me risquerai pas de lui donner un préavis même d'un an sauf négociation, et surtout ne pas exercer le même métier que lui, sauf reprise du fond de commerce.


jacq

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grmff
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Re : Conseil pour bail commercial - RESILIATION ANTICIPEE

A priori, je dirais que non sauf grosses indemnités. Très grosses qui se comptent en années de loyer.

Moralité: voyez un avocat, avec votre projet et les raisons de votre volonté de donner le congé. (Parce que vous ne nous en dites guerre)


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GT
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Re : Conseil pour bail commercial - RESILIATION ANTICIPEE

grmff a écrit :

(Parce que vous ne nous en dites guerre)

à tel point qu'il n'est pas précisé si les parents sont locataires ou bailleurs.
Les parents sont-ils confrontés à un bailleur ou à un locataire ?

Dernière modification par GT (04-04-2019 17:44:36)

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serkan
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
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Re : Conseil pour bail commercial - RESILIATION ANTICIPEE

Bonjour

Mes parents ils donnent en location ce commerce.
La question n’est pas dans le but de mettre fin à leurs bail car tout vas bien.
La question c’est de voir nos droits étant bailleur.

- pouvons-nous revoir le loyer?
- Est-ce que nous devons envoyer un courrier automatiquement pour prolonger le contrat etc...ou bien c’est reconduis à 9ans automatiquement ?


S-e-r-k-a-n

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rexou
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Re : Conseil pour bail commercial - RESILIATION ANTICIPEE

Revoir le loyer ?  Non. Sauf index normal.
Envoyer un courrier pour prolonger le bail ? Non.

Tout va bien dites-vous. Vous recevez le loyer convenu lors du bail. Que voulez-vous de plus ?

Envoyer un courrier pour mettre fin au bail ? Très très mauvaise idée ! Si tel est votre souhait, avant de penser à écrire la première ligne de ce courrier, consultez un avocat.

@ GT : Pour un puriste comme vous, je m'étonne du terme "confronté"... il n'y a en l’occurrence aucun conflit, mais seulement une idée un peu saugrenue - qui me semble à oublier très vite- du bailleur. ^^


rexou

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grmff
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Re : Conseil pour bail commercial - RESILIATION ANTICIPEE

Vous ne pouvez renouveler votre bail, c'est au locataire à le faire. Les conditions et délais sont assez stricts. Pour eux...

S'ils ne connaissent pas la procédure et les délais, ce ne sont pas des pro...

Pour ce qui est de l'augmentation du loyer, voyez à vous faire conseiller ar un avocat. La moindre virgule mal foutue, et c'est bernique...


Grmf!
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rexou
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Lieu : bruxelles
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Re : Conseil pour bail commercial - RESILIATION ANTICIPEE

grmff a écrit :

Vous ne pouvez renouveler votre bail, c'est au locataire à le faire. Les conditions et délais sont assez stricts. Pour eux...

S'ils ne connaissent pas la procédure et les délais, ce ne sont pas des pro...

Pour ce qui est de l'augmentation du loyer, voyez à vous faire conseiller ar un avocat. La moindre virgule mal foutue, et c'est bernique...

Le bail se renouvelle automatiquement. Ce sont les conditions de préavis qui sont assez contraignantes.

Bail commercial (9 ans renouvelables) en cours depuis 2013.
Le bailleur ne peut pas donner préavis à l'expiration de chaque triennnat, cette clause est contraire aux applications légales qui protègent le commerçant.

Envisager une augmentation de loyer hors index ne peut être réaliste que si la valeur du bien a été considérablement augmentée du fait du bailleur et/ou d'un élément neuf (genre nouvelle sortie de métro devant un snack ou un libraire), et après accord du juge. 

Le gros risque pour le bailleur est la mise en faillite du locataire. Le bailleur est cependant libre de demander une garantie sous la forme de son choix, y compris en cash, et d'un montant libre de 3 ou 6 mois de loyer par exemple. Il peut aussi imputer le PI au locataire.

Pour le reste, le bail protège le commerçant principalement. Il n'est pas question pour le bailleur de mettre fin au bail tous les 3 ans, et encore moins pour effectuer une activité similaire à celle de son locataire. Pas question non plus d’augmentation sauvage du loyer en cours de bail.


rexou

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grmff
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Re : Conseil pour bail commercial - RESILIATION ANTICIPEE

Le renouvellement d'un bail commercial au bout de 9 ans n'est pas automatique. Il doit être demandé!!!


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PIM
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Re : Conseil pour bail commercial - RESILIATION ANTICIPEE


Erik DECKERS
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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GT

rexou
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Re : Conseil pour bail commercial - RESILIATION ANTICIPEE

grmff a écrit :

Le renouvellement d'un bail commercial au bout de 9 ans n'est pas automatique. Il doit être demandé!!!

Merci Grmff. Vous avez raison. J'ai appris quelque chose aujourd'hui. Grâce à vous, je me sens moins bête qu'hier. smile


rexou

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grmff
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Re : Conseil pour bail commercial - RESILIATION ANTICIPEE

rexou a écrit :
grmff a écrit :

Le renouvellement d'un bail commercial au bout de 9 ans n'est pas automatique. Il doit être demandé!!!

Merci Grmff. Vous avez raison. J'ai appris quelque chose aujourd'hui. Grâce à vous, je me sens moins bête qu'hier. smile

Vous n'êtes pas moins bête,  juste plus instruit.

Cela fera un chocolat... wink


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rexou
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Re : Conseil pour bail commercial - RESILIATION ANTICIPEE

grmff a écrit :

Vous n'êtes pas moins bête...

Cela fera un chocolat... wink

J'aurai besoin de tous mes chocolats pour soigner la dépression que ce constat provoque en moi.
Vous avez cassé un rêve, une illusion, un espoir... ^^


rexou

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libra
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Re : Conseil pour bail commercial - RESILIATION ANTICIPEE

grmff a écrit :

Le renouvellement d'un bail commercial au bout de 9 ans n'est pas automatique. Il doit être demandé!!!

et dans des formes bien précises. Comme écrit par ailleurs, cela se joue sur une virgule. Mieux vaux consulter un avocat ayant l'expérience en la matière.

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