conséquences de la non-domiciliation d'un locataire?

Sur le site indiqué dans mon poste, dans la brochure sur la nouvelle loi à Bruxelles....
La présentation n'est peut-être pas la meilleure mais les articles donnés et les vôtres donnent la même réponse....
art 1123 : tout le monde peut contracter (pas de réserve sur une domiciliation en Belgique)
art 1124 : donne l'exception pour les "personnes protégées"  (en très simplifié) mais ce n'était pas ma question.

Quid sur l'obligation maintes fois répêtées par panchito sur l'obligation d'être domicilié en Belgique pour signer un bail d'habitation  ?
J'ai lu régulièrement cette remarque qu'elle fait et l'accusation de violation de la loi qu'elle porte à chaque fois au bailleur qui n'aurait pas respecter cette "obligation".

Pour une fois, je me suis décidé à vérifier cette affirmation et je ne trouve rien sur cette "obligation" imposée par panchito... d'où ma question...

Je n'ai jamais vu cela non plus.

Ma politique personnelle, c'est de louer à tout européen même non inscrit en Belgique. Libre circulation des biens et des personnes, les Européens (de l'Union Européenne) peuvent s'établir où bon leur semble en Europe (Union Européenne). Pour les Suisses et les Norvégiens, je n'ai jamais eu le cas, et vu le type de logement que je propose, je ne risque pas d'en avoir...

Par contre, pour une personne provenant hors EU, je ne loue que s'il a un droit de séjour sur le territoire (ou s'il est marié et accompagnant son conjoint européen)

En effet, louer à une personne ne disposant pas du droit de séjour, et a priori pas dans les conditions pour en disposer, honnêtement, ce serait se rendre complice de l'infraction que de signer un bail. Et je me vois mal les faire sortir par la force d'un bailhonnête.

Malgré que je l'ai déjà expliqué à de nombreuses reprises, vous n'avez toujours pas compris. La Belgique (comme Monacco) fait une énorme différence entre la liberté de CIRCULER et la liberté de RESIDER.

Si les Européens peuvent librement circuler à travers l'espace Schengen, il n'en est pas de même quand ils souhaitent venir RESIDER en Belgique!

Mon mari est allemand, nous sommes mariés en Belgique et vivons ensemble en Belgique depuis 1992.

Il doit toujours et encore renouveler son titre de séjour régulièrement.

Et la commune vérifie à chaque fois si toutes les conditions sont bien remplies pour lui octroyer son renouvellement.

Alors qu'il travaille en Belgique et paie tous impôts depuis 1992.

C'est quand même pas compliqué à comprendre!

CIRCULATION n'est pas égal à RESIDENCE

Ces histoires de titre de séjour sont complexes.

A titre d'exemple, voyez ce que publie le Consulat Général de France à Bruxelles dont un dossier spécial à ce sujet (pdf)
Migraine garantie !

Et j'ai eu des tas de problème après avoir signé un bail de résidence principale à des français, pour un bien situé en Belgique à 4km de la frontière française car le monsieur était indépendant et n'avait donc aucun employeur en Belgique, et sa compagne (concubine sans PACS) était femme au foyer.

Il lui a fallu des mois pour décrocher son titre de séjour (après avoir déclaré sa société à la BCE, obtenu un n° de tva belge etc...), quand à Madame, comme ils ne voulaient pas devenir cohabitants légaux, elle ne l'a jamais eue.

La Police (agent de quartier) m'a contactée à plusieurs reprises pour savoir pourquoi j'avais consenti un bail de 9 ans à des gens en séjour illégal...

Finalement Madame est tombée malade, la mutuelle française n'intervenait plus puisqu'elle n'habitait plus la France et sans son titre de séjour en Belgique (qu'elle n'a jamais pu décrocher), elle n'a pas pu s'affilier à une mutuelle belge.

Résultat des coûts médicaux énormes, ils n'ont plus su payer le loyer...et il a fallu mettre un terme à l'amiable au bail (seulement Mr avait pu se domicilier en Belgique)

Oui il a la carte E payante à renouveler régulièrement.

Les cartes électroniques des Belges doivent aussi être renouvelées tous les 10 ans.

Votre curiosité déplacée est satisfaite?

ahahahah et c'est vous qui dites ça  ?        

Je n'ai fait que copier le texte trouvé sur le site annoncé, je ne vous demandais rien  !

Demander le renouvellement d'un document (carte d'identité ou de séjour) ce n'est pas la même chose que renouveller sa demande de titre de séjour !
Je ne vois donc pas la pertinence de votre longue explication sur votre mari allemand marié et vivant avec vous en Belgique depuis 1992 qui est toujours et encore obligé de renouveller son titre de séjour tous les 5 ans... comme tout belge est tenu de le faire pour sa carte d'identité !
A part parler de votre vie, ça servait à quoi  ?

Dernière modification par max11 (10-05-2019 15:41:47)

Oserais-je vous dire que je m'en moque de tout cela dans le cadre de ce forum  ? c'est vous qui venez avec tout cela pour vous faire mousser !
Moi, tout ce que je demandais, c'est où vous avez trouvé qu'il était illégal pour un bailleur de signer avec un preneur non domicilié en Belgique....

Mais vous me faites bien rire.... continuez

C'est votre incompétence quant aux sujets qui touchent les expats qui fait bien rire tout le monde!

Je vous ai répondu, puisque vous avez hijacké ce forum pour vous former à la gestion de locataires "expats" que jamais je n'avais dit qu'il était illégal pour un bailleur de signer avec un preneur non domicilié en Belgique....

Un bailleur peut consentir un bail de résidence secondaire à un non-belge qui ne dispose pas de titre de séjour en Belgique et qui ne souhaite pas y établir sa résidence principale (et donc y devenir contribuable).

Par contre un non belge qui veut RESIDER en Belgique pour une durée de plus de 3 mois à l'obligation de demander un titre de séjour nouvellement appelé carte d'identité électronique pour non belge. Il recevra alors un Numéro de Registre National, ce qui permettra au bailleur d'enregistrer le bail et à lui, d'ouvrir un compte garantie bancaire bloqué à son nom (ce qui est évidemment impossible pour les non-résidents) et d'avoir accès à toutes les couvertures de sécurité sociales belges.

Comme je loue à beaucoup d'expats qui évidemment n'ont pas encore leur titre de séjour quand ils commencent à travailler en Belgique (histoire de la poule et de l'oeuf), puisqu'il faut le bail pour aller s'inscrire à la commune (+leur contrat de travail etc...), je ne sais pas remplir le NN sur l'application MyRent pour enregistrer le bail. Mais ils l'enregistrent quand même avec l'inscription "locataire en cours d'inscription", quand tel est le cas. Il faut évidemment que le locataire entame les démarches à la commune dès qu'il a signé le bail! Quant à la garantie, comme il leur est impossible d'ouvrir un compte garantie locative bloqué à leur nom tant qu'ils sont non-résidents, je l'accepte temporairement sur mon compte et la transfère ensuite dès qu'ils ont décroché leur titre de séjour et peuvent dès lors ouvrir un compte garantie-locative.

La prochaine fois cette formation sera payante....

Dernière modification par panchito (10-05-2019 17:05:50)

Et pour répondre à Olibrius, si son locataire n'avait pas de titre de séjour parce ce qu'il ne s'est jamais domicilié en Belgique, et étais donc en séjour illégal, il ne peut être poursuivi, puisque pour déposer une requête en justice de paix, vous devez fournir le certificat de domicile de votre locataire.

Voilà la réponse qu'Olibrius attendait.