conséquences de la non-domiciliation d'un locataire?

L'agent de quartier m'a parlé de recel de personnes en séjour illégal. Ces locataires étaient Français...

Je n'ai pas trouvé de trace de la notion "de recel de personnes en séjour illégal". Et vous ?

En revanche...

15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Art. 77

Quiconque aide sciemment ou tente d'aider une personne non ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures et liant la Belgique ou à transiter par le territoire d'un tel Etat, en violation de la législation de cet Etat, soit dans les faits qui ont préparé l'entrée, le transit ou le séjour, ou qui les ont facilités, soit dans les faits qui les ont consommés, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de mille sept cents euros à six mille euros ou d'une de ces peines seulement.
  L'alinéa 1er ne s'applique pas si l'aide est offerte pour des raisons principalement humanitaires.

  Art. 77bis.

Constitue l'infraction de trafic des êtres humains, le fait de contribuer, de quelque manière que ce soit, soit directement, soit par un intermédiaire, à permettre l'entrée, le transit ou le séjour d'une personne non ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne sur ou par le territoire d'un tel Etat ou d'un Etat partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures et liant la Belgique, en violation de la législation de cet Etat, en vue d'obtenir, directement ou indirectement, un avantage patrimonial.
  L'infraction prévue à l'alinéa 1er sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros.
  La tentative de commettre l'infraction visée à l'alinéa 1er sera punie d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cent euros à dix mille euros.

Dernière modification par GT (10-05-2019 17:40:32)

Extrait du CRI, édité par le SNPC , n° 433, avril  2019 ,pages 10 et 11

"La messe est donc dite et les bailleurs peuvent et même doivent mentionner sur les baux les NN des parties"

C'est en allant s'inscrire à la commune qu'il obtiendra son titre de séjour (appelé de nos jours Belgian_id for foreigner) avec son précieux NN, qui lui ouvrira les portes des banques (pour ouvrir son compte garantie locative sur un compte bloqué; ce qui est évidemment impossible à un non-résident), d'un employeur en Belgique (devant l'inscrire à l'ONSS), à la sécurité sociale belge, mutuelle etc...

C'est pourquoi j'attends encore les réponse d'Olibrius pour savoir si son locataire français ne s'est jamais domicilié en Belgique comment a fait son employeur pour le déclarer à l'ONSS, Comment a-t'il pu déposer sa garantie locative sur un compte bloqué à son nom dans une banque en Belgique? Comment son employeur en Belgique a-t'il pu payer les charges patronales le concernant sans son NN (numéro national)? Comment a-t'il pu cotiser à une mutuelle etc...
Sans NN, vous ne savez pas faire tout cela....car vous n'existez simplement pas aux yeux de tous ces organismes...

Le fisc veut les NN des parties lors de l'enregistrement pour aller mettre les baux et les ELE dans les MyMinFin des parties. Et ils veulent être sur de ne pas se tromper de locataires (les bailleurs, ils les identifient déjà via le cadastre)

Dernière modification par panchito (10-05-2019 19:44:22)