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conséquences de la non-domiciliation d'un locataire?

olibrius
Pimonaute
Inscription : 07-04-2016
Messages : 16

conséquences de la non-domiciliation d'un locataire?

Bonjour,

Je suis aux prises avec un locataire difficile (à Bruxelles, bail résidentiel de 9 ans) à qui j'ai donné son congé pour habiter les lieux moi-même.

Dans l'intervalle est intervenue une note d'eau gargantuesque suite à l'oubli d'un robinet. La facture m'étant adressée, c'est moi qui dois avancer l'argent, que je vais évidemment lui faire rembourser. Seulement, je me suis aperçu que ce locataire a omis de se domicilier dans les lieux. Je ne serais pas étonné non plus qu'il retienne les deux derniers mois de loyer en fin de course pour être sûr de récupérer sa garantie.

Ma question est la suivante: sachant que ce locataire est probablement domicilié en France, quelles sont mes possibilités pour récupérer mon dû, par exemple pour la facture d'eau? Comment peut se passer une procédure en justice de paix s'il est effectivement domicilié à l'étranger?

Merci pour vos réponses smile

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 632
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Re : conséquences de la non-domiciliation d'un locataire?

panchito a écrit :

Il faut évidemment que le locataire entame les démarches à la commune dès qu'il a signé le bail!

Que se passe-t-il s'il ne le fait pas ? Quelle sanction ? Nullité du bail ? (cela m'étonnerait)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 336

Re : conséquences de la non-domiciliation d'un locataire?

GT a écrit :

Quand bien même le code pénal s'appliquerait quel est le lien à établir avec les dispositions relatives au bail ?

L'agent de quartier m'a parlé de recel de personnes en séjour illégal. Ces locataires étaient Français...

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 921

Re : conséquences de la non-domiciliation d'un locataire?

panchito a écrit :
Max11 a écrit :

Moi, tout ce que je demandais, c'est où vous avez trouvé qu'il était illégal pour un bailleur de signer avec un preneur non domicilié en Belgique....

C'est votre incompétence quant aux sujets qui touchent les expats qui fait bien rire tout le monde!

Je vous ai répondu, puisque vous avez hijacké ce forum pour vous former à la gestion de locataires "expats" que jamais je n'avais dit qu'il était illégal pour un bailleur de signer avec un preneur non domicilié en Belgique....

La prochaine fois cette formation sera payante....

Mais je n'en ai rien à cirer de vos expats !  je voulais juste savoir si c'est vrai qu'il est illégal de louer à quelqu'un qui n'est pas domicilié en Belgique comme vous l'affirmez à de multiples reprises....
Et vu vos réponses qui tournent en rond avant de se précipiter dans d'autres sujets n'ayant rien à voir, je peux en déduire que vous vous êtes plantée dans vos affirmations mais qu'en bonne "expert-consultant" vous ne pouvez pas l'admettre et devez noyer le poisson pour nous vendre un autre blabla...

Vu votre "compétence" auto-déclarée, je vous informe officiellement ne pas vouloir que vous me vendiez une formation en quoi que ce soit !
Ma vie et mes compétences se portent très bien sans vos "éclairages"  sur des choses ne présentant aucun intérêt pour moi !

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 956

Re : conséquences de la non-domiciliation d'un locataire?

panchito a écrit :
GT a écrit :

Quand bien même le code pénal s'appliquerait quel est le lien à établir avec les dispositions relatives au bail ?

L'agent de quartier m'a parlé de recel de personnes en séjour illégal. Ces locataires étaient Français...

Je n'ai pas trouvé de trace de la notion "de recel de personnes en séjour illégal". Et vous ?

En revanche...


15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Art. 77

Quiconque aide sciemment ou tente d'aider une personne non ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures et liant la Belgique ou à transiter par le territoire d'un tel Etat, en violation de la législation de cet Etat, soit dans les faits qui ont préparé l'entrée, le transit ou le séjour, ou qui les ont facilités, soit dans les faits qui les ont consommés, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de mille sept cents euros à six mille euros ou d'une de ces peines seulement.
  L'alinéa 1er ne s'applique pas si l'aide est offerte pour des raisons principalement humanitaires.

  Art. 77bis.

Constitue l'infraction de trafic des êtres humains, le fait de contribuer, de quelque manière que ce soit, soit directement, soit par un intermédiaire, à permettre l'entrée, le transit ou le séjour d'une personne non ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne sur ou par le territoire d'un tel Etat ou d'un Etat partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures et liant la Belgique, en violation de la législation de cet Etat, en vue d'obtenir, directement ou indirectement, un avantage patrimonial.
  L'infraction prévue à l'alinéa 1er sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros.
  La tentative de commettre l'infraction visée à l'alinéa 1er sera punie d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cent euros à dix mille euros.

Dernière modification par GT (10-05-2019 17:40:32)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 257
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Re : conséquences de la non-domiciliation d'un locataire?

panchito a écrit :

Il recevra alors un Numéro de Registre National, ce qui permettra au bailleur d'enregistrer le bail et à lui
(...)
La prochaine fois cette formation sera payante....

Pas besoin du numéro national pour enregistrer un bail. Il est même illégal en principe pour le propriétaire de prendre le numéro national de ses locataires (même si c'est complètement crétin...)

Allez, vous savez où envoyer le ballotin de 3 kg de manon.


Grmf!
----------------
Soyez vous même: tous les autres sont déjà pris...
Oscar Wilde

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 956

Re : conséquences de la non-domiciliation d'un locataire?

grmff a écrit :
panchito a écrit :

Il recevra alors un Numéro de Registre National, ce qui permettra au bailleur d'enregistrer le bail et à lui
(...)
La prochaine fois cette formation sera payante....

Pas besoin du numéro national pour enregistrer un bail. Il est même illégal en principe pour le propriétaire de prendre le numéro national de ses locataires (même si c'est complètement crétin...)

Allez, vous savez où envoyer le ballotin de 3 kg de manon.

Extrait du CRI, édité par le SNPC , n° 433, avril  2019 ,pages 10 et 11

"La messe est donc dite et les bailleurs peuvent et même doivent mentionner sur les baux les NN des parties"

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 336

Re : conséquences de la non-domiciliation d'un locataire?

Grmff a écrit :

Pas besoin du numéro national pour enregistrer un bail. Il est même illégal en principe pour le propriétaire de prendre le numéro national de ses locataires (même si c'est complètement crétin...)

Allez, vous savez où envoyer le ballotin de 3 kg de manon.

C'est vous qui me devez 3kg de pralines (pas des manon; je déteste)!

Vous n'avez pas lu le CRI du mois d'avril?

PIM a écrit :

Que se passe-t-il s'il ne le fait pas ? Quelle sanction ? Nullité du bail ? (cela m'étonnerait)

Vous ne savez tout simplement pas enregistrer le bail via MyRent. Et suivant le CRI, vous ne saurez bientôt plus enristrer le bail du tout (papier) sans les NN des parties.

D'où le problème pour tous mes expats européens qui arrivent en Belgique sans "Residence Permit" et donc sans NN.

Mais MyRent permet l'enregistrement dès que le locataire apparaît dans leurs databases comme "en cours d'inscrition".

Je crains que si le locataire ne demande pas son titre de séjour, il ne sera plus possible d'enregistrer le bail...

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 336

Re : conséquences de la non-domiciliation d'un locataire?

PIM a écrit :

Que se passe-t-il s'il ne le fait pas ? Quelle sanction ? Nullité du bail ? (cela m'étonnerait)

C'est en allant s'inscrire à la commune qu'il obtiendra son titre de séjour (appelé de nos jours Belgian_id for foreigner) avec son précieux NN, qui lui ouvrira les portes des banques (pour ouvrir son compte garantie locative sur un compte bloqué; ce qui est évidemment impossible à un non-résident), d'un employeur en Belgique (devant l'inscrire à l'ONSS), à la sécurité sociale belge, mutuelle etc...


C'est pourquoi j'attends encore les réponse d'Olibrius pour savoir si son locataire français ne s'est jamais domicilié en Belgique comment a fait son employeur pour le déclarer à l'ONSS, Comment a-t'il pu déposer sa garantie locative sur un compte bloqué à son nom dans une banque en Belgique? Comment son employeur en Belgique a-t'il pu payer les charges patronales le concernant sans son NN (numéro national)? Comment a-t'il pu cotiser à une mutuelle etc...
Sans NN, vous ne savez pas faire tout cela....car vous n'existez simplement pas aux yeux de tous ces organismes...

Le fisc veut les NN des parties lors de l'enregistrement pour aller mettre les baux et les ELE dans les MyMinFin des parties. Et ils veulent être sur de ne pas se tromper de locataires (les bailleurs, ils les identifient déjà via le cadastre)

Dernière modification par panchito (10-05-2019 19:44:22)

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