conséquences de la non-domiciliation d'un locataire?

Cela c'est vous qui l'avez dit! Moi jamais!!

J'ai juste dit qu'en principe vous n'avez pas le droit de consentir un bail de RESIDENCE principale à un non belge qui n'a pas de titre de séjour lui permettant de séjourner en Belgique pour plus de 3 mois.

Maintenant comme je ne loue pratiquement qu'à des expats, je le fais évidemment souvent. Car c'est l'histoire de la poule et de l'oeuf. Sans bail un non-belge ne peut pas décrocher son titre de séjour....

Brochure juridique  logement Bruxelles - page 20

Qui peut conclure un contrat de bail ?
CODE CIVIL, ART. 1123 ET 1124
Toute personne majeure (c’est-à-dire toute personne âgée de 18 ans accomplis) et tout mineur émancipé peut conclure valablement un contrat de bail.
Les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection judiciaire (médiation de dettes, administration de biens et de personnes, tutelle) ne peuvent cependant conclure un bail elles-mêmes. C’est leur représentant légal qui doit le faire

https://logement.brussels/louer/bail-dh … _A4_FR.pdf

La brochure ne reprend pas les textes des art.1123 et 1124 , C. civil mais les résume

Je ne sais pas où vous avez trouvé votre texte, mais ce n'est pas le texte du code civil art. 1123 et 1124.

L'art 492/1 est le suivant:

Pour signer un bail de résidence principale de 9 ans les non-belges doivent évidemment être en possession d'un titre de séjour les autorisant à Résider pour plus de 3 mois en Belgique. Cela tombe sous le sens. Cela n'a rien à voir avec l'article que vous citez qui parle de capacité juridique.

Mais vous pouvez parfaitement, en tant qu'étranger, signer un bail de résidence secondaire sans être domicilié au préalable en Belgique.

Donc sans aucun intérêt.

Et pour votre information, tout non-Belge a l'obligation légale de demander son inscription à la commune dans les 8 jours de son arrivée en Belgique dès qu'il a l'intention d'y RESIDER pour plus de 3 mois.

Cette procédure peut facilement prendre un mois, étant donné que la Police va venir vérifier si c'est bien là qu'il réside (nom sur la sonnette, boîte aux lettres, visite du bien loué etc...)

C'est seulement ensuite qu'il obtiendra son titre de séjour (appelé de nos jours Belgian_id for foreigner), qui lui ouvrira les portes des banques (pour ouvrir son compte garantie locative), d'un employeur en Belgqiue (devant l'inscrire à l'ONSS), à la sécurité sociale belge, mutuelle etc...

Donc s'il ne s'est jamais domicilié en Belgique comment a fait son employeur pour le payer sur un compte en banque en Belgique? Comment a-t'il pu déposer sa garantie locative sur un compte bloqué à son nom dans une banque en Belgique? Comment son employeur en Belgique a-t'il pu payer les charges patronales le concernant sans son NN (numéro national)?

Merci pour toutes vos réponses, mais j'avoue que tout cela sème un peu la confusion dans mon esprit novice.

Le bail est un bail PIM, et la clause de domiciliation est la première citée.

L'état des lieux (dûment enregistré) a été fait par un expert, qui a relevé le compteur d'eau à l'entrée. Cependant, il s'agit d'un compteur général pour la maison. Le locataire en question n'a pas de compteur personnel, les deux autres locataires ont des compteurs de passage (non officiels) qui sont relevés chaque année en même temps que le général. La consommation du locataire en question est calculée en retranchant les consommations des deux autres de la consommation totale relevée par Vivaqua.

Quelques questions:
Y a-t-il oui ou non obligation, avec cette clause (sachant que c'est un bail de résidence principale), de se domicilier à la commune?
Puis-je le contraindre à se domicilier avant son départ?
Est-ce bien au propriétaire de vérifier les titres de séjour de ses locataires?
S'il est effectivement domicilié en France, quelles possibilités de recours en cas de litige?

Merci d'avance!

Dernière modification par olibrius (10-05-2019 10:10:00)

Tous les juges n'acceptent pas les clauses de domicile. Pour déposer une requête, il faut un certificat de domicile. Une élection de résidence n'aide pas en la matière...

La "domiciliation" ou "élection de domicile" est le choix d'un lieu que fait une personne pour les besoins de l'exécution d'un contrat ou pour les besoins d'une procédure.
Cette clause est facultative.
Le bail PIM de résidence principale contient une clause intitulée "DOMICILIATION" rédigée comme suit
" Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique
Autre clause de domiciliation/élection de domicile
"Election de domicile
Le preneur déclare élire domicile dans le bien loué ou à l’adresse suivante………………………………………....... tant pour la durée de la location que pour toutes les suites du bail, sauf s’il a, après son départ, notifié au bailleur une nouvelle élection de domicile, obligatoirement en Belgique."
Et encore une autre clause
"Pour toutes les obligations découlant du présent bail, le preneur fait, par les présentes, élection de domicile dans le bien loué, tant pour la durée de celui-ci que pour ses suites, et ce, même s’il reste effectivement domicilié ailleurs.
Dans ce dernier cas, il communiquera au bailleur l’adresse de son domicile légal ainsi que tout changement."

Les articles 102 à 111 du C. civil sont consacrés au domicile

Conséquences de l'élection de domicile
L’article 111 du Code civil stipule : Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile .

Oui, il y a une clause de domiciliation (il me semblait que c'était obligatoire pour une résidence principale...).

Je lui ai adressé la facture d'eau. Pour ce qui est du relevé de compteur, j'ai la facture d'eau de l'année dernière qui le mentionne, pas de souci.
Je l'ai également mis en demeure de se domicilier dès à présent.

Merci pour vos réponses.