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conséquences de la non-domiciliation d'un locataire?
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Re : conséquences de la non-domiciliation d'un locataire?
Le bail contient-il une clause de domiciliation (pour l'exécution du contrat: rien à voir avec une domiciliation effective) ?
Si oui, tant que le preneur ne vous a pas notifié une nouvelle adresse, vous pouvez lui écrire valablement à l'adresse des lieux loués.
Adressez-lui dés à présent la facture d'eau reçue.
L'état des lieux d'entrée contient-il la mention de la position des compteurs ?
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : conséquences de la non-domiciliation d'un locataire?
Vous allez aussi avoir la commune qui va vous envoyer une taxe de seconde résidence si personne n'était domicilié dans les lieux.
C'était un appartement ? Une maison? Votre locataire n'avait pas repris le compteur d'eau à son nom?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : conséquences de la non-domiciliation d'un locataire?
Et bien, s'il se barre sans payer les deux derniers mois, vous l'aurez dans l'os à tous les coups. Parce que certains locataires pensent qu'il vous suffit de réclamer votre dû à la banque...
Mon conseil: tentez de garder le contact. Vérifiez sa solvabilité. Demandez lui immédiatement de payer la facture d'eau.
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- olibrius
- Pimonaute
Re : conséquences de la non-domiciliation d'un locataire?
Où se trouve la garantie locative? Sur un compte bancaire bloqué comme la loi le prévoit, ou sur votre compte personnel?
Sur un compte bloqué.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : conséquences de la non-domiciliation d'un locataire?
Pour faire une expulsion rapide, il faut une décision de justice... par huissier à son domicile.
Où se trouve la garantie locative? Sur un compte bancaire bloqué comme la loi le prévoit, ou sur votre compte personnel?
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- olibrius
- Pimonaute
Re : conséquences de la non-domiciliation d'un locataire?
Du coup, je fais quoi?
L'obliger à se domicilier sous peine d'expulsion rapide? D'après cet article (https://businessdatabase.indicator.be/b … 01/related) ça devrait être possible, mais dans la pratique...?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : conséquences de la non-domiciliation d'un locataire?
Sans certificat de domicile, vous devrez passer par huissier. Et il faudra retrouver sa trace en France. Bon amusement...
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conséquences de la non-domiciliation d'un locataire?
Bonjour,
Je suis aux prises avec un locataire difficile (à Bruxelles, bail résidentiel de 9 ans) à qui j'ai donné son congé pour habiter les lieux moi-même.
Dans l'intervalle est intervenue une note d'eau gargantuesque suite à l'oubli d'un robinet. La facture m'étant adressée, c'est moi qui dois avancer l'argent, que je vais évidemment lui faire rembourser. Seulement, je me suis aperçu que ce locataire a omis de se domicilier dans les lieux. Je ne serais pas étonné non plus qu'il retienne les deux derniers mois de loyer en fin de course pour être sûr de récupérer sa garantie.
Ma question est la suivante: sachant que ce locataire est probablement domicilié en France, quelles sont mes possibilités pour récupérer mon dû, par exemple pour la facture d'eau? Comment peut se passer une procédure en justice de paix s'il est effectivement domicilié à l'étranger?
Merci pour vos réponses 
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