nuisibles : qui est responsable ?

Voici un courrier que nous avons reçu sur ce même sujet:

Monsieur ########,
Nous vous souhaitons d'abord une belle année 2019 et espérons que vous avez passé de
beHes fêtes.
Nous nous permettons de vous adresser ce courrier par rapport au problème de souris
survenu fin novembre 2019 dans l'immeuble situé 10, rue ##### à 1060 Saint~Gilles.
Leur présence a été détectée dans les appartements du 1er étage puis dans l'appartement du
rez-de-chaussée. Elles ont été entendues sous les planchers et sont sorties dans la chambre
de l'appartement de *** par les interstices non bouchés entre les lattes du
plancher. Elles sont également présentes dans l'encadrement de porte de la salle. de bain de
#########. Elles grattent pour le moment l'isolant à l'intérieur de l'encadrement de
porte (copaux retrouvés régulièrement sur le sol). Nous supposons qu'elles tentent de sortir
par "interstice entre l'encadrement et le sol.
Lorsque nous vous avons fait part du problème, vous avez d'emblée certifié que c'était la
responsabilité des locataires. Cependant, aucune clause dans le contrat de bail ne fait état
des problèmes relatifs aux nuisibles et dans l'annexe sur le code du logement qui y est joint,
il est dit que le propriétaire doit assurer au(x} locatalre(s) un logement sans nuisible.
En réponse à cela, vous avez précisé dans un mail à ######. que puisqu'il n'y avait
pas de souris à l'état des lieux des locataires et qu'il n'y en avait pas eu pendant plusieurs
années, leur présence était d'office la responsabilité des locataires.
Nous avons décidé de faire venir un service de dératisation (####) afin d'avoir l'avis d'un
spécialiste et de s'assurer que le bâtiment soit traité correctement et ce, dans les plus brefs
délais. La présence de souris cause en effet des désagréments aux locataires comme au
bâtiment lui-même.

Le technicien d'#### est venu le jeudi 13/12/18 et le 02/01/19.
Voici ses constats:
leur présence n'a rien à voir avec une saleté potentielle de l'immeuble. Selon lui,
elles entrent via les tuyauteries d'eau et de chauffage et/ou la fenêtre du local
chaudière donnant directement sur la rue. Celui-ci comporte en effet une vitre brisée
qui a été remplacée par une planche n'obstruant pas totalement la fenêtre. Une
fente d'un bon centimètre et demi est visible entre la planche et le châssis de la
fenêtre, ce qui laisse largement aux souris, la possibilité d'entrer (voir les photos en
annexe.) la présence du chat de Madame #### les décourage à rester au sous-sol.
Elles circulent ensuite via les dlts-tuvaux et sous les planchers (non présents dans
l'appartement de Madame ####).
Concernant leur absence lors de l'état des lieux puis tout au long de ces années, leur
arrivée soudaine se fait le plus souvent par hasard. Une première souris trouve un
chemin pour entrer dans le bâtiment, balisant derrière elle la route aux autres.
l'ennui étant que lorsqu'un chemin a été frayé, le problème se répète à nouveau à
moins de boucher Il entrée. La présence importante de souris dans la commune de
Saint-Gilles est par ailleurs bien connue de leur service.
En conclusion, la cause relève de manière incontestable de la structure de l'immeuble qui
offrent des possibilités d'entrer aux souris.
le problème qui se pose est le suivant: lorsque l'enveloppe de l'immeuble n'est pas
totalement hermétique et que des entrées sont aisées pour les souris, la responsabilités des
frais de « désourisation » incombe alors au propriétaire uniquement. Ce dernier a en effet,
l'obligation d'assurer la jouissance paisible du locataire en application de l'article 1719 du
code civil. Tant qu'il y aura des entrées libres et faciles pour des souris ou d'autres rongeurs
tels que les rats, la responsabilité du propriétaire sera toujours engagée.
Quand la responsabilité du locataire est-elle engagée?
Celle-ci est engagée lorsque; par exemple, une porte ouverte et qu'ainsi une souris
pénètre dans l'immeuble. Cela n'est de toute évidence pas le cas. Après avoir consulté l'avis
du syndicat des locataires, son représentant est formel: dans ce cas d'espèce, étant donnée
l'ouverture d'un bon cm et demi laissée entre la planche censée remplacer la fenêtre et le
châssis de celle-ci, et dans la mesure où la dite fente se trouve à hauteur de trottoir,
l'enveloppe de l'immeuble n'est pas hermétique. les frais de « désourisation » sont sans
contestation possible, à charge unique du propriétaire.
Nous vous remercions dès lors de bien vouloir régler à madame #####, le
montant de 423,50 euros sur le compte no ##########.
Vous trouverez el-joints, les rapports réalisés par le technicien, la facture d'#####, la
preuve de paiement et des photos de la fente.

Nous demandons par ailleurs que la fente entre la planche et le châssis de fenêtre du local
chaudière soit correctement bouchée.

Si le propriétaire le souhaite, en ultime arbitrage nous pouvons faire appel au service
d'inspection du logement de Bruxelles. Celui-ci ne limiterait cependant pas son inspection au
seul problème de la présence de souris mais l'élargirait à l'ensemble du bâtiment, en
vérifiant les normes de sécurité, de salubrité, d'habitabilité et de conformité des
équipements (installations eau, gaz, électricité) ...

Nous vous remercions de l'attention que vous prêterez à notre courrier et vous prions de
recevoir, cher Monsieur ######, l'expression de nos meilleures salutations.

Dernière modification par immorp (22-05-2019 13:58:39)

Moi aussi j'ai toujours mis ces frais à charge des locataires, jusqu'à cette menace... Mais:
La "liste non limitative des réparations, travaux et entretiens incombant impérativement au preneur ou au bailleur" pour la région de Bruxelles parue au moniteur du  08/12/2017 stipule en ce qui concerne les "vermines, cafards et autres nuisibles apparus en cours d'occupation"
A charge du bailleur: L'élimination des nuisibles non imputables au locataire.
A charge du preneur: L'élimination des nuisibles sauf si présence récurrente étrangère à l'utilisation du locataire.

Toujours ? vraiment ?

Ce n'est pas ce que prévoit le point 32 repris à l'annexe 1 jointe  à l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 instaurant une liste non-limitative des réparations et travaux d’entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur visé à l’article 223 du Code du Logement. L'arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

A mon avis, chaque cas est particulier. Et le réponse quant à la prise en charge des frais est à chercher ds l'examen de circonstances de fait propres à la situation concrète rencontrée.

merci de vos réponses et pour résumer  si j'ai bien compris le proprio est responsable si c'est vide si c'est occuper et 3-4 ans après  nous dire qu'il y a des nuisible c'est aux locataires  qu'incombe les frais  (ce qui me semble logique) il y avait pas de soucis avant donc  voila 

Même lorsque la cause du désordre relève de manière incontestable de la structure de l'immeuble qui offre des possibilités d'entrer aux souris alors même que leur présence n'a rien à voir avec une saleté potentielle de l'immeuble ?

En ce qui me concerne , à examiner au cas par cas, sans à priori.

J'ai constaté que certains agents immobiliers bruxellois faisaient mention sur leur site internet de l'annexe 1 jointe  à l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 instaurant une liste non-limitative des réparations et travaux d’entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur visé à l’article 223 du Code du Logement.

"Quand la responsabilité du locataire est-elle engagée?
Celle-ci est engagée lorsque; par exemple, une porte ouverte et qu'ainsi une souris
pénètre dans l'immeuble. Cela n'est de toute évidence pas le cas. Après avoir consulté l'avis
du syndicat des locataires, son représentant est formel: dans ce cas d'espèce, étant donnée
l'ouverture d'un bon cm et demi laissée entre la planche censée remplacer la fenêtre et le
châssis de celle-ci, et dans la mesure où la dite fente se trouve à hauteur de trottoir,
l'enveloppe de l'immeuble n'est pas hermétique. les frais de « désourisation » sont sans
contestation possible, à charge unique du propriétaire. "

Extrait du courrier qu'avait reçu ImmoRP

auquel il manque souvent une lettre...

Si le bien est traité par Rentokil qui certifie que c'est bon et garantit le travail, la nouvelle locataire n'a rien à dire. Si elle veut partir, c'est sa responsabilité.

Le locataire qui a amené les punaises est responsable, et la facture doit être à son nom. Ou à sa charge à tout le moins...

Merci à vous Grmff donc si j'ai bien compris, la locataire ne peut pas invoquer le fait qu'il y a eu des punaises pour casser son contrat ?

Rentokil m'a expliqué qu'ils interviendraient jusqu’à disparition complête des nuisibles .

Passez un joli dimanche

Fran