Mise en location - emprunt hypothécaire - bonus logement et déclaration fiscale

Vous pouvez vous procurer le Guide Impôts Test Achat. Il était gratuit pour ceux qui lisent le Soir on-line.

Revoici le lien

Voir Ici

Déclaration relative, je suppose, à l'exercice 2019, revenus 2018.

Merci à tous pour vos réponses et suggestions de lecture. C'est toujours aussi vague pour moi cependant. Personne ne peux me renseigner plus précisément sur ce que je dois indiquer dans le cadre III et IX?
Hélas, je ne peux me rendre en personne au SPF Finance car nous sommes à l'étranger jusqu'en octobre

Aussi, qu'entendent-ils par "au moment où les paiements ont été faits" dans la phrase ci-dessous?:
Vous ne pouvez mentionner à la rubrique I que les dépenses qui concernent l'habitation qui, au moment où les paiements ont été faits, était votre « habitation propre »

Dernière modification par Dollbaby (28-05-2019 03:31:25)

Je crois qu'il faut être abonné de TA ou du LeSoir online ...

Bonjour,

Si si merci, j'ai pu télécharger sans problème le guide et je l'ai parcouru.
Vu que je ne suis pas très douée dans ce domaine, je me demandais si je pouvais avoir plus d'indications venant de personnes pour qui ce n'est pas, disons - mystique (si vous voyez ce que je veux dire).
J'ai beaucoup de difficulté à identifier dans quelle "catégorie" se trouve notre cas.
Enfin voilà, merci pour le guide quoi qu'il en soit 

L'article 5/5, § 4 , al.1 , 1 de a loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des Régions prévoit que seules les régions sont compétentes pour les réductions d'impôt et les crédits d'impôt relatifs aux dépenses aux dépenses en vue d'acquérir ou de conserver l'habitation propre.
L'article 5/5, §4 précise ensuite :
Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, l'habitation propre est l'habitation que le contribuable, en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, pendant la période imposable :
   1° soit occupe personnellement;
   2° soit n'occupe pas personnellement pour un des motifs suivants :
   a) raisons professionnelles;
   b) raisons sociales;
   c) entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'habitation par le contribuable lui-même;
   d) état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d'occuper effectivement l'habitation.
   L'habitation propre ne comprend pas la partie de l'habitation qui, pendant la période imposable :
   a) est affectée à l'exercice de l'activité professionnelle du contribuable ou d'un des membres de son ménage;
   ou
   b) dans les cas visés à l'alinéa 2, 1° et 2°, a) et b), est occupée par des personnes ne faisant pas partie du ménage du contribuable.
   Lorsqu'un contribuable occupe plus d'une habitation, l'habitation où son domicile fiscal est établi, est considérée comme l'habitation propre.
   Lorsqu'un contribuable possède tant une habitation visée à l'alinéa 2, 1°, qu'une habitation visée à l'alinéa 2, 2°, l'habitation qu'il occupe personnellement est considérée comme l'habitation propre.
   Lorsqu'un contribuable ne possède que des habitations visées à l'alinéa 2, 2°, il désigne l'habitation qu'il considère comme l'habitation propre. Ce choix est irrévocable jusqu'au moment où le contribuable, soit occupe personnellement une habitation, soit ne possède plus l'habitation désignée.
   Pour les contribuables mariés ou les cohabitants légaux, une seule habitation peut être considérée comme l'habitation propre. Les alinéas 2 à 6 sont applicables aux deux contribuables considérés ensemble.
  En cas de modification durant la période imposable, la qualification d'une habitation comme étant l'habitation propre s'apprécie de jour en jour."

L'article 5/5 a été inséré par l'art. 11 de la loi du 6/1/2014 ( (En vigueur : 01-01-2014).

Dernière modification par GT (28-05-2019 09:21:31)

Vous n'occupez plus votre maison propre ( vous l'occupiez personnellement) depuis une date se situant fin février 2018.
Jusqu'à cette date , vote habitation était propre.
Une modification a eu lieu pendant le période imposable.

Dernière modification par GT (28-05-2019 10:06:11)

Tout dépend aussi de la raison pour laquelle vous n'habitez plus votre bien propre et unique.

Vous devrez aussi vous justifier devant le fisc.

Sont généralement admis:
- la famille s'est agrandie et le logement est devenu trop petit, vous forçant à louer un autre bien plus grand.

Et peut-être d'autres cas qui vous ont été fournis pas GT:

a) raisons professionnelles;
b) raisons sociales;
c) entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'habitation par le contribuable lui-même;
d) état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d'occuper effectivement l'habitation.

Peut-être que si vous nous dites pourquoi vous n'êtes plus en mesure d'occuper votre bien propre et unique, on pourra vous dire si le fisc peut l'accepter ou pas...

Chacun fait ce qui veut avec son argent mais pas avec celui des autres contribuables.

C'est là la différence.

Et vous vous voulez profiter de réduction / crédit d'impôts pour votre habitation propre et unique mais vous ne l'habitez plus...

Le fisc veut bien vous l'accorder en utilisant l'argent des autres contribuables pour vous octroyer cette faveur, mais vous devez en fournir les raisons sur une notice explicatives.

C'est quand même normal quand on souhaite profiter de l'argent des autres, non?

Votre situation administrative (domiciliation en Wallonie) correspond-elle à la situation réelle ?
En d'autres mots êtes-vous en fait ( situation prise en compte pour le fisc ) domicilié à l'étranger ?
L'inscription ds les registres de la population n'a , pour le fisc, qu'une valeur de présomption.