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Mise en location - emprunt hypothécaire - bonus logement et déclaration fiscale

Dollbaby
Pimonaute
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Mise en location - emprunt hypothécaire - bonus logement et déclaration fiscale

Bonjour à tous,

En juin 2014, mon mari et moi avons contracté un emprunt hypothécaire d'une durée de 25 ans en vue de l'achat d'un appartement à Bruxelles. Cet appartement constituait notre habitation propre et unique et nous réunissions toutes les conditions pour bénéficier du bonus logement.

Pour les exercices fiscaux 2014, 2015, 2016 et 2017, nous avons rempli les champs du cadre IX de notre déclaration fiscale de la manière suivantes :
3370 et 4370: le montant maximal des intérêt et amortissements en capital « pris en compte »
3372 et 4372 : oui
3374 et 4374 : oui
3373 et 4373 : 0

A partir du 1er mars 2018, nous avons mis notre appartement en location. Les locataires n'utilisent pas le bien à des fins professionnelles. Concrètement, nous n'entrons plus dans les conditions pour bénéficier de ce fameux bonus logement étant donné que le bien n'est plus notre habitation propre.
Par la même occasion, toujours en mars 2018, nous avons changé de région et nous nous sommes domiciliés en Wallonie.

Aujourd'hui, nous devons compléter notre déclaration fiscale portant sur l'exercice d'imposition 2019 - revenus 2018 et nous sommes perdus.

Pourriez-vous m'éclairer sur ces 2 points :
1) Cadre III – revenus immobiliers
J'ai compris que pour le cadre III (revenus immobiliers), je dois mentionner le revenu cadastral non indexé réparti entre mon mari et moi (nous sommes co-propriétaires à 50% chacun) aux champs 1106 et 2106.
Est-ce correct ? Y a-t-il autre chose que je dois mentionner pour le cadre III ?
Est-ce que le fait d'avoir habité dans le bien jusqu'en février 2018 doit être mentionné quelque part ?

2) Cadre IX – Intérêts et amortissements en capital d'emprunts et de dettes...
Pour ce cadre, je n'ai AUCUNE idée de la manière dont je dois mentionner les intérêts et amortissements de notre emprunt hypothécaire.
J'ai tout lu attentivement, mais je ne comprends vraiment pas quel est le cas qui se rapporte à nous.

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire. J'espère que vous pourrez m'aider et que j'ai été assez claire smile

Dernière modification par Dollbaby (28-05-2019 02:53:52)

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panchito
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Re : Mise en location - emprunt hypothécaire - bonus logement et déclaration fiscale

Vous pouvez vous procurer le Guide Impôts Test Achat. Il était gratuit pour ceux qui lisent le Soir on-line.

Revoici le lien

Voir Ici

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GT
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Re : Mise en location - emprunt hypothécaire - bonus logement et déclaration fiscale

Vous trouverez des informations en lisant la brochure explicative relative à la déclaration qui vous concerne (Région wallonne ou Région de Bruxelles Capitale - à vérifier ds votre déclaration)

https://finances.belgium.be/fr/particul … xplicative

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GT
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Re : Mise en location - emprunt hypothécaire - bonus logement et déclaration fiscale

Dollbaby a écrit :

Aujourd'hui, nous devons compléter notre déclaration fiscale portant sur l'exercice 2018 et nous sommes perdus.

Déclaration relative, je suppose, à l'exercice 2019, revenus 2018.

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Aime ce post :
GT
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Re : Mise en location - emprunt hypothécaire - bonus logement et déclaration fiscale

La formule de déclaration peut aussi être introduite par le contribuable, lors d'une visite au bureau ou à un endroit déterminé à cette fin par l'administration compétente du Service public fédéral Finances, avec l'assistance d'un fonctionnaire de cette administration.

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Dollbaby
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Re : Mise en location - emprunt hypothécaire - bonus logement et déclaration fiscale

Merci à tous pour vos réponses et suggestions de lecture. C'est toujours aussi vague pour moi cependant. Personne ne peux me renseigner plus précisément sur ce que je dois indiquer dans le cadre III et IX?
Hélas, je ne peux me rendre en personne au SPF Finance car nous sommes à l'étranger jusqu'en octobre hmm

Aussi, qu'entendent-ils par "au moment où les paiements ont été faits" dans la phrase ci-dessous?:
Vous ne pouvez mentionner à la rubrique I que les dépenses qui concernent l'habitation qui, au moment où les paiements ont été faits, était votre « habitation propre »

Dernière modification par Dollbaby (28-05-2019 03:31:25)

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panchito
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Re : Mise en location - emprunt hypothécaire - bonus logement et déclaration fiscale

Mais vous n'avez donc pas téléchargé le guide impôts de test achat? Tout y est parfaitement expliqué, pas à pas.

Je vous avais pourtant fourni le lien.

C'est un magnifique cadeau, car normalement il faut l'acheter!!

Dernière modification par panchito (28-05-2019 06:20:22)

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luc
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Re : Mise en location - emprunt hypothécaire - bonus logement et déclaration fiscale

panchito a écrit :

Mais vous n'avez donc pas téléchargé le guide impôts de test achat? Tout y est parfaitement expliqué, pas à pas.

Je vous avais pourtant fourni le lien.

C'est un magnifique cadeau, car normalement il faut l'acheter!!

Je crois qu'il faut être abonné de TA ou du LeSoir online ...


Cordialement,

Luc

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PIM
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Re : Mise en location - emprunt hypothécaire - bonus logement et déclaration fiscale

luc a écrit :
panchito a écrit :

Mais vous n'avez donc pas téléchargé le guide impôts de test achat? Tout y est parfaitement expliqué, pas à pas.

Je vous avais pourtant fourni le lien.

C'est un magnifique cadeau, car normalement il faut l'acheter!!

Je crois qu'il faut être abonné de TA ou du LeSoir online ...

Non,  Luc: n'étant abonné ni à l'un, ni à l'autre, je viens de tester et, après avoir confirmé mes coordonnées, j'ai pu télécharger ce guide.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Dollbaby
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Re : Mise en location - emprunt hypothécaire - bonus logement et déclaration fiscale

Bonjour,

Si si merci, j'ai pu télécharger sans problème le guide et je l'ai parcouru.
Vu que je ne suis pas très douée dans ce domaine, je me demandais si je pouvais avoir plus d'indications venant de personnes pour qui ce n'est pas, disons - mystique (si vous voyez ce que je veux dire).
J'ai beaucoup de difficulté à identifier dans quelle "catégorie" se trouve notre cas.
Enfin voilà, merci pour le guide quoi qu'il en soit  wink

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Dollbaby
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Re : Mise en location - emprunt hypothécaire - bonus logement et déclaration fiscale

Quand je lis le préambule du guide sur la partie emprunt (p.70), je suis déjà dans le flou:

Nous partirons dans un premier temps du principe que vous avez, comme la plupart des gens, emprunté pour l'habitation familiale. Ou habitation "propre" comme l'appelle le fisc. Dans ce cas, la région pourra vous accorder un avantage fiscal et le cadre IX.  I de la déclaration sera pour vous. Mais l'année de conclusion de l'emprunt et la région compétente joueront également un rôle déterminant.
Nous nous intéresserons aussi à l'hypothèse où vous aurez emprunté pour une autre habitation que l'habitation familiale.
Par exemple l'habitation que vous louez ou utilisez comme seconde résidence. L'avantage fiscal sera dans ce cas une compétence fédérale et vous devrez compléter le cadre IX. II.

Quand nous avons emprunté en 2014, c'était bel et bien dans le but de financer l'achat de notre habitation familiale (=habitation propre). Nous y avons effectivement vécu de juillet 2014 à fin février 2018.
Mais à partir de mars 2018, ce bien a été mis en location, ce n'est donc plus notre habitation familiale mais cela reste notre seul et unique bien.
Or, l'autre cas de figure ne nous correspond pas non plus, nous n'avons pas contracté d'emprunt pour une autre habitation que l'habitation familiale. Je suis perdue...

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GT
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Re : Mise en location - emprunt hypothécaire - bonus logement et déclaration fiscale

L'article 5/5, § 4 , al.1 , 1 de a loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des Régions prévoit que seules les régions sont compétentes pour les réductions d'impôt et les crédits d'impôt relatifs aux dépenses aux dépenses en vue d'acquérir ou de conserver l'habitation propre.
L'article 5/5, §4 précise ensuite :
Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, l'habitation propre est l'habitation que le contribuable, en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, pendant la période imposable :
   1° soit occupe personnellement;
   2° soit n'occupe pas personnellement pour un des motifs suivants :
   a) raisons professionnelles;
   b) raisons sociales;
   c) entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'habitation par le contribuable lui-même;
   d) état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d'occuper effectivement l'habitation.
   L'habitation propre ne comprend pas la partie de l'habitation qui, pendant la période imposable :
   a) est affectée à l'exercice de l'activité professionnelle du contribuable ou d'un des membres de son ménage;
   ou
   b) dans les cas visés à l'alinéa 2, 1° et 2°, a) et b), est occupée par des personnes ne faisant pas partie du ménage du contribuable.
   Lorsqu'un contribuable occupe plus d'une habitation, l'habitation où son domicile fiscal est établi, est considérée comme l'habitation propre.
   Lorsqu'un contribuable possède tant une habitation visée à l'alinéa 2, 1°, qu'une habitation visée à l'alinéa 2, 2°, l'habitation qu'il occupe personnellement est considérée comme l'habitation propre.
   Lorsqu'un contribuable ne possède que des habitations visées à l'alinéa 2, 2°, il désigne l'habitation qu'il considère comme l'habitation propre. Ce choix est irrévocable jusqu'au moment où le contribuable, soit occupe personnellement une habitation, soit ne possède plus l'habitation désignée.
   Pour les contribuables mariés ou les cohabitants légaux, une seule habitation peut être considérée comme l'habitation propre. Les alinéas 2 à 6 sont applicables aux deux contribuables considérés ensemble.
  En cas de modification durant la période imposable, la qualification d'une habitation comme étant l'habitation propre s'apprécie de jour en jour."


L'article 5/5 a été inséré par l'art. 11 de la loi du 6/1/2014 ( (En vigueur : 01-01-2014).

Dernière modification par GT (28-05-2019 09:21:31)

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Dollbaby
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Re : Mise en location - emprunt hypothécaire - bonus logement et déclaration fiscale

GT a écrit :

L'article 5/5, § 4 , al.1 , 1 de a loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des Régions prévoit que seules les régions sont compétentes pour les réductions d'impôt et les crédits d'impôt relatifs aux dépenses aux dépenses en vue d'acquérir ou de conserver l'habitation propre.
L'article 5/5, §4 précise ensuite :
Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, l'habitation propre est l'habitation que le contribuable, en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, pendant la période imposable :
   1° soit occupe personnellement;
   2° soit n'occupe pas personnellement pour un des motifs suivants :
   a) raisons professionnelles;
   b) raisons sociales;
   c) entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'habitation par le contribuable lui-même;
   d) état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d'occuper effectivement l'habitation.
   L'habitation propre ne comprend pas la partie de l'habitation qui, pendant la période imposable :
   a) est affectée à l'exercice de l'activité professionnelle du contribuable ou d'un des membres de son ménage;
   ou
   b) dans les cas visés à l'alinéa 2, 1° et 2°, a) et b), est occupée par des personnes ne faisant pas partie du ménage du contribuable.
   Lorsqu'un contribuable occupe plus d'une habitation, l'habitation où son domicile fiscal est établi, est considérée comme l'habitation propre.
   Lorsqu'un contribuable possède tant une habitation visée à l'alinéa 2, 1°, qu'une habitation visée à l'alinéa 2, 2°, l'habitation qu'il occupe personnellement est considérée comme l'habitation propre.
   Lorsqu'un contribuable ne possède que des habitations visées à l'alinéa 2, 2°, il désigne l'habitation qu'il considère comme l'habitation propre. Ce choix est irrévocable jusqu'au moment où le contribuable, soit occupe personnellement une habitation, soit ne possède plus l'habitation désignée.
   Pour les contribuables mariés ou les cohabitants légaux, une seule habitation peut être considérée comme l'habitation propre. Les alinéas 2 à 6 sont applicables aux deux contribuables considérés ensemble.
  En cas de modification durant la période imposable, la qualification d'une habitation comme étant l'habitation propre s'apprécie de jour en jour."


L'article 5/5 a été inséré par l'art. 11 de la loi du 6/1/2014 ( (En vigueur : 01-01-2014).


D'accord, mais notre cas ne correspond à aucun de ces cas de figure... non?
Nous sommes propriétaires et n'occupons pas de bien pour des raisons autres que celles évoquées ci-dessus...

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GT
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Re : Mise en location - emprunt hypothécaire - bonus logement et déclaration fiscale

Dollbaby a écrit :
GT a écrit :

L'article 5/5, § 4 , al.1 , 1 de a loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des Régions prévoit que seules les régions sont compétentes pour les réductions d'impôt et les crédits d'impôt relatifs aux dépenses aux dépenses en vue d'acquérir ou de conserver l'habitation propre.
L'article 5/5, §4 précise ensuite :
Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, l'habitation propre est l'habitation que le contribuable, en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, pendant la période imposable :
   1° soit occupe personnellement;
   2° soit n'occupe pas personnellement pour un des motifs suivants :
   a) raisons professionnelles;
   b) raisons sociales;
   c) entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'habitation par le contribuable lui-même;
   d) état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d'occuper effectivement l'habitation.
   L'habitation propre ne comprend pas la partie de l'habitation qui, pendant la période imposable :
   a) est affectée à l'exercice de l'activité professionnelle du contribuable ou d'un des membres de son ménage;
   ou
   b) dans les cas visés à l'alinéa 2, 1° et 2°, a) et b), est occupée par des personnes ne faisant pas partie du ménage du contribuable.
   Lorsqu'un contribuable occupe plus d'une habitation, l'habitation où son domicile fiscal est établi, est considérée comme l'habitation propre.
   Lorsqu'un contribuable possède tant une habitation visée à l'alinéa 2, 1°, qu'une habitation visée à l'alinéa 2, 2°, l'habitation qu'il occupe personnellement est considérée comme l'habitation propre.
   Lorsqu'un contribuable ne possède que des habitations visées à l'alinéa 2, 2°, il désigne l'habitation qu'il considère comme l'habitation propre. Ce choix est irrévocable jusqu'au moment où le contribuable, soit occupe personnellement une habitation, soit ne possède plus l'habitation désignée.
   Pour les contribuables mariés ou les cohabitants légaux, une seule habitation peut être considérée comme l'habitation propre. Les alinéas 2 à 6 sont applicables aux deux contribuables considérés ensemble.
  En cas de modification durant la période imposable, la qualification d'une habitation comme étant l'habitation propre s'apprécie de jour en jour."


L'article 5/5 a été inséré par l'art. 11 de la loi du 6/1/2014 ( (En vigueur : 01-01-2014).


D'accord, mais notre cas ne correspond à aucun de ces cas de figure... non?
Nous sommes propriétaires et n'occupons pas de bien pour des raisons autres que celles évoquées ci-dessus...

Vous n'occupez plus votre maison propre ( vous l'occupiez personnellement) depuis une date se situant fin février 2018.
Jusqu'à cette date , vote habitation était propre.
Une modification a eu lieu pendant le période imposable.

Dernière modification par GT (28-05-2019 10:06:11)

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Dollbaby
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Re : Mise en location - emprunt hypothécaire - bonus logement et déclaration fiscale

GT a écrit :

Vous n'occupez plus votre maison propre ( vous l'occupiez personnellement) depuis une date se situant fin février 2018.
Jusqu'à cette date , vote habitation était propre.
Une modification a eu lieu pendant le période imposable.

Ok merci pour cette précision. Quid de la période à partir de mars? Ou bien l'an prochain? Comment devrai-je remplir le cadre IX?
Désolée, c'est peut-être limpide pour vous, mais pour moi absolument pas.

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panchito
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Re : Mise en location - emprunt hypothécaire - bonus logement et déclaration fiscale

Tout dépend aussi de la raison pour laquelle vous n'habitez plus votre bien propre et unique.

Vous devrez aussi vous justifier devant le fisc.

Sont généralement admis:
- la famille s'est agrandie et le logement est devenu trop petit, vous forçant à louer un autre bien plus grand.

Et peut-être d'autres cas qui vous ont été fournis pas GT:

a) raisons professionnelles;
b) raisons sociales;
c) entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'habitation par le contribuable lui-même;
d) état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d'occuper effectivement l'habitation.


Peut-être que si vous nous dites pourquoi vous n'êtes plus en mesure d'occuper votre bien propre et unique, on pourra vous dire si le fisc peut l'accepter ou pas...

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Dollbaby
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Re : Mise en location - emprunt hypothécaire - bonus logement et déclaration fiscale

panchito a écrit :

Tout dépend aussi de la raison pour laquelle vous n'habitez plus votre bien propre et unique.

Vous devrez aussi vous justifier devant le fisc.

Sont généralement admis:
- la famille s'est agrandie et le logement est devenu trop petit, vous forçant à louer un autre bien plus grand.

Et peut-être d'autres cas qui vous ont été fournis pas GT:

a) raisons professionnelles;
b) raisons sociales;
c) entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'habitation par le contribuable lui-même;
d) état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d'occuper effectivement l'habitation.


Peut-être que si vous nous dites pourquoi vous n'êtes plus en mesure d'occuper votre bien propre et unique, on pourra vous dire si le fisc peut l'accepter ou pas...

Je n'ai aucun souci à expliquer pourquoi mais euh?? Ne peut-on pas encore faire ce qu'on veut de son bien?? Nul n'a jamais acheté et puis décidé de louer?
Je suis partie pour un moment à l'étranger et que j'ai décidé de mettre mon bien en location. J'ai remboursé l'abattement fiscal obtenu et j'ai joué dans les règles.
Je veux juste savoir ce que je dois entrer au cadre IX... je me passerais bien de perdre mon temps à essayer de remplir cette foutue déclaration... décidément la Belgique ne me manque pas lol

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panchito
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Re : Mise en location - emprunt hypothécaire - bonus logement et déclaration fiscale

Dollbaby a écrit :

Je n'ai aucun souci à expliquer pourquoi mais euh?? Ne peut-on pas encore faire ce qu'on veut de son bien?? Nul n'a jamais acheté et puis décidé de louer?

Chacun fait ce qui veut avec son argent mais pas avec celui des autres contribuables.

C'est là la différence.

Et vous vous voulez profiter de réduction / crédit d'impôts pour votre habitation propre et unique mais vous ne l'habitez plus...

Le fisc veut bien vous l'accorder en utilisant l'argent des autres contribuables pour vous octroyer cette faveur, mais vous devez en fournir les raisons sur une notice explicatives.

C'est quand même normal quand on souhaite profiter de l'argent des autres, non?

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Dollbaby
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Re : Mise en location - emprunt hypothécaire - bonus logement et déclaration fiscale

panchito a écrit :

Chacun fait ce qui veut avec son argent mais pas avec celui des autres contribuables.

C'est là la différence.

Et vous vous voulez profiter de réduction / crédit d'impôts pour votre habitation propre et unique mais vous ne l'habitez plus...

Le fisc veut bien vous l'accorder en utilisant l'argent des autres contribuables pour vous octroyer cette faveur, mais vous devez en fournir les raisons sur une notice explicatives.

C'est quand même normal quand on souhaite profiter de l'argent des autres, non?

D'accord, on ne va pas s'étendre sur la question de savoir si je profite de l'argent des autres ou non... j'ai eu une opportunité de partir à l'étranger et nous n'avons eu aucun autre choix que de vendre ou louer l'appartement, qui plus est à un prix ultra compétitif.
J'ai toujours entendu que lorsque l'on avait un emprunt hypothécaire, que ce soit pour financer son habitation propre et unique ou autre, il y avait toujours un avantage fiscal lié au remboursement des intérêts. Comment diable font les proprios qui louent leur bien et qui ont un emprunt en cours??
Soit j'ai du mal comprendre mais vraiment, je cherchais vos lumières sur ce forum.

S'il le faut, je ne mentionnerai rien au cadre IX, je voudrais surtout pas "profiter" de notre chère Belgique... les candidats profiteurs courent déjà tellement les rues  wink
Mais honnêtement, je veux juste jouer dans les règles et prendre ce à quoi j'ai droit...

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Mise en location - emprunt hypothécaire - bonus logement et déclaration fiscale

Dollbaby a écrit :

A partir du 1er mars 2018, nous avons mis notre appartement en location. Les locataires n'utilisent pas le bien à des fins professionnelles. Concrètement, nous n'entrons plus dans les conditions pour bénéficier de ce fameux bonus logement étant donné que le bien n'est plus notre habitation propre.
Par la même occasion, toujours en mars 2018, nous avons changé de région et nous nous sommes domiciliés en Wallonie.

Aujourd'hui, nous devons compléter notre déclaration fiscale portant sur l'exercice d'imposition 2019 - revenus 2018 et nous sommes perdus.

Votre situation administrative (domiciliation en Wallonie) correspond-elle à la situation réelle ?
En d'autres mots êtes-vous en fait ( situation prise en compte pour le fisc ) domicilié à l'étranger ?
L'inscription ds les registres de la population n'a , pour le fisc, qu'une valeur de présomption.

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