Tests de discrimination au logement-BXL-Ordon. du 21/12/2018-Arrêté du 21/3/2019

A été publié au Moniteur belge du 11/7/2019, l'arrêté d’exécution du 21 mars 2019 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’ordonnance du 21 décembre 2018 modifiant le Code bruxellois du logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement.

L'ordonnance publiée au MB du 31/1/2019 et l'arrêté d'exécution entrent en vigueur le 1 er septembre 2019.

Dès cette date, notamment les inspecteurs de Bruxelles Logement (mais pas exclusivement) pourront réaliser des tests de discrimination au logement.

Les inspecteurs pourront infliger des amendes dont les montants varieront entre 500 € (circonstances atténuantes) et 99.200 (cas de la récidive).

La procédure prévoit l'établissement par l'inspecteur d'un procès-verbal et ensuite l'audition de l'auteur présumé de la discrimination. Le dossier administratif se clôturera sans suite  ou sera transmis auprès du Procureur du Roi. Si le dossier pénal est classé sans suite par le Procureur ou s'il ne prend aucune décision ds le délai de 45 jours qui lui était fixé pour décider des suites à donner à l'affaire, le dossier retournera à Bruxelles logement qui pourra  engager des poursuites administratives.

Le contrevenant qui conteste la décision du fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale visant à infliger une amende administrative peut introduire un recours suspensif auprès du Ministre qui a le logement ds ses attributions ou du fonctionnaire délégué à cette fin.

Les victimes de la discrimination ne seront pas les bénéficiaires des amendes administratives.

Dernière modification par GT (14-07-2019 07:00:53)