Prolongation d'un Bail de courte durée - Bruxelles

"Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le Preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du Bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur."

En l'absence de notification d'un congé et même en présence d'un congé notifié mais hors délais  : le bail initial de courte durée est réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans

Le preneur continue à occuper le bien loué ( au-delà de la durée convenue ds le bail de courte durée) sans opposition du bailleur : le bail initial de courte durée est réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans

Un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties (alors qu'aucun congé n'a été notifié ds les délais):  le bail initial de courte durée est réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans.

La disposition est impérative. Elle s'impose au preneur et au bailleur. Et , le cas échéant, au juge en cas de litige.

Il ne faut pas conclure un nouveau contrat; il faut proroger le contrat existant.

Dernière modification par libra (15-08-2019 19:30:43)

L'écrit ne doit pas être un contrat.

exemple:

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

·    Le bail convenu le 5 septembre 2018 et portant sur la location d'un appartement non meublé situé au rez-de-chaussée bel étage de la  rue ...  à 1030 Schaerbeek est prorogé sous les mêmes conditions pour une durée d'une année sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement.

Le Bailleur                                                        Le Preneur
xxxx                                                                                 yy

J'ai signé un bail de un an avec mon locataire. Celui-ci arrive à expiration le 1er janvier 2020. Le locataire m'a fait savoir oralement  qu'il aimerait bien rester au delà de cette date et comme prévoit le contrat de bail (modèle PIM région Bxl Capitale), je peux proroger le bail.
Or si un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties (alors qu'aucun congé n'a été notifié ds les délais),  le bail initial de courte durée est réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans. Or je ne veux pas que le bail soit prorogé de plus de un an. Ma question est donc de savoir si je dois quand même notifier le congé à mon locataire alors que je suis d'accord  de prolonger son bail de un an (mais pas plus pour le moment).

Je pense que ma confusion vient de la différence entre 'nouveau contrat' (changement de certaines clauses?) et 'prorogation' (prolongation sans changement des termes du contrat?). Donc si je veux faire un nouveau contrat, je dois envoyer un congé notifié min 3 mois avant l'expiration du contrat alors que si je veux proroger, je peux le faire quelques jours avant la fin du contrat? Ou même si je veux proroger, je dois notifier le congé min 3 mois avant la fin du contrat?

Et puis en cas de prorogation, il faut quand même procéder à l'enregistrement non?

Dernière modification par Globetrot (16-08-2019 16:30:56)

Et Globetrot serait bien inspiré, à mon avis, de signer et de faire signer l'avenant pour le 25 septembre au plus tard.