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Prolongation d'un Bail de courte durée - Bruxelles

Globetrot
Pimonaute
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Prolongation d'un Bail de courte durée - Bruxelles

Pour un bail à Bxl, je lis lis ceci  :
Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée (1 an), ce dernier peut être prorogé une ou plusieurs fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.

Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le Preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du Bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur.


Est-ce que je dois d’office envoyer une lettre recommandée pour donner une congé notifié min 3 mois avant l’expiration du bail même si le locataire et le bailleur souhaitent prolonger / proroger le contrat ?
Si je ne réagis pas min 3 mois avant la fin du contrat, celui-ci devient un bail de 9 ans même si j’écris un nouveau contrat entre le 3e mois avant l’expiration et la fin du contrat ?
Et donc même si je fais un contrat plus de 3 mois avant la fin, il ne serait pas valable car je n'aurais pas envoyé la lettre recommandée de renon? Le contrat de bail original serait d'office transformé en un contrat de 9 ans?

Dernière modification par Globetrot (15-08-2019 14:51:08)

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GT
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Re : Prolongation d'un Bail de courte durée - Bruxelles

"Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le Preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du Bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur."

En l'absence de notification d'un congé et même en présence d'un congé notifié mais hors délais  : le bail initial de courte durée est réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans

Le preneur continue à occuper le bien loué ( au-delà de la durée convenue ds le bail de courte durée) sans opposition du bailleur : le bail initial de courte durée est réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans

Un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties (alors qu'aucun congé n'a été notifié ds les délais):  le bail initial de courte durée est réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans.

La disposition est impérative. Elle s'impose au preneur et au bailleur. Et , le cas échéant, au juge en cas de litige.

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PIM
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Re : Prolongation d'un Bail de courte durée - Bruxelles

Et si on prenait l'affaire dans l'autre sens : dites-nous ce que vous voulez faire ainsi que les données du bail existant (durée, date de prise d'effet,etc.) et on pourra vous conseiller utilement.


Erik DECKERS
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libra
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Re : Prolongation d'un Bail de courte durée - Bruxelles

Il ne faut pas conclure un nouveau contrat; il faut proroger le contrat existant.

Dernière modification par libra (15-08-2019 19:30:43)

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GT
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Re : Prolongation d'un Bail de courte durée - Bruxelles

libra a écrit :

Il ne faut pas conclure un nouveau contrat; il faut proroger le contrat existant.


"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée (1 an), ce dernier peut être prorogé une ou plusieurs fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans. "

La prorogation se concrétise par un écrit

Dernière modification par GT (15-08-2019 21:06:07)

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libra
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Re : Prolongation d'un Bail de courte durée - Bruxelles

GT a écrit :
libra a écrit :

Il ne faut pas conclure un nouveau contrat; il faut proroger le contrat existant.


"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée (1 an), ce dernier peut être prorogé une ou plusieurs fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans. "

La prorogation se concrétise par un écrit

L'écrit ne doit pas être un contrat.


exemple:

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

·    Le bail convenu le 5 septembre 2018 et portant sur la location d'un appartement non meublé situé au rez-de-chaussée bel étage de la  rue ...  à 1030 Schaerbeek est prorogé sous les mêmes conditions pour une durée d'une année sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement.


Le Bailleur                                                        Le Preneur
xxxx                                                                                 yy

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GT
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Re : Prolongation d'un Bail de courte durée - Bruxelles

libra a écrit :
GT a écrit :
libra a écrit :

Il ne faut pas conclure un nouveau contrat; il faut proroger le contrat existant.


"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée (1 an), ce dernier peut être prorogé une ou plusieurs fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans. "

La prorogation se concrétise par un écrit

L'écrit ne doit pas être un contrat.


exemple:

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

·    Le bail convenu le 5 septembre 2018 et portant sur la location d'un appartement non meublé situé au rez-de-chaussée bel étage de la  rue ...  à 1030 Schaerbeek est prorogé sous les mêmes conditions pour une durée d'une année sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement.


Le Bailleur                                                        Le Preneur
xxxx                                                                                 yy

Effectivement. L'écrit peut consister en un avenant ou un nouveau contrat, voire même dans une clause prévue ds le bail initial (la question est controversée pour la Région bruxelloise - en Wallonie la législation le prévoit expressément).

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PIM

Globetrot
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Re : Prolongation d'un Bail de courte durée - Bruxelles

J'ai signé un bail de un an avec mon locataire. Celui-ci arrive à expiration le 1er janvier 2020. Le locataire m'a fait savoir oralement  qu'il aimerait bien rester au delà de cette date et comme prévoit le contrat de bail (modèle PIM région Bxl Capitale), je peux proroger le bail.
Or si un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties (alors qu'aucun congé n'a été notifié ds les délais),  le bail initial de courte durée est réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans. Or je ne veux pas que le bail soit prorogé de plus de un an. Ma question est donc de savoir si je dois quand même notifier le congé à mon locataire alors que je suis d'accord  de prolonger son bail de un an (mais pas plus pour le moment).

Je pense que ma confusion vient de la différence entre 'nouveau contrat' (changement de certaines clauses?) et 'prorogation' (prolongation sans changement des termes du contrat?). Donc si je veux faire un nouveau contrat, je dois envoyer un congé notifié min 3 mois avant l'expiration du contrat alors que si je veux proroger, je peux le faire quelques jours avant la fin du contrat? Ou même si je veux proroger, je dois notifier le congé min 3 mois avant la fin du contrat?

Et puis en cas de prorogation, il faut quand même procéder à l'enregistrement non?

Dernière modification par Globetrot (16-08-2019 16:30:56)

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PIM
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Re : Prolongation d'un Bail de courte durée - Bruxelles

Globetrot a écrit :

J'ai signé un bail de un an avec mon locataire. Celui-ci arrive à expiration le 1er janvier 2020. Le locataire m'a fait savoir oralement  qu'il aimerait bien rester au delà de cette date et comme prévoit le contrat de bail (modèle PIM région Bxl Capitale), je peux proroger le bail.
Or si un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties (alors qu'aucun congé n'a été notifié ds les délais),  le bail initial de courte durée est réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans. Or je ne veux pas que le bail soit prorogé de plus de un an. Ma question est donc de savoir si je dois quand même notifier le congé à mon locataire alors que je suis d'accord  de prolonger son bail de un an (mais pas plus pour le moment).

Je pense que ma confusion vient de la différence entre 'nouveau contrat' (changement de certaines clauses?) et 'prorogation' (prolongation sans changement des termes du contrat?). Donc si je veux faire un nouveau contrat, je dois envoyer un congé notifié min 3 mois avant l'expiration du contrat alors que si je veux proroger, je peux le faire quelques jours avant la fin du contrat? Ou même si je veux proroger, je dois notifier le congé min 3 mois avant la fin du contrat?

Et puis en cas de prorogation, il faut quand même procéder à l'enregistrement non?

Le plus simple, c'est de faire un avenant au bail existant, signé par les 2 parties, qui proroge le bail pour une durée d'un an prenant effet le ... et expirant le..., aux même conditions (excepté l'indexation).
Enregistrez l'avenant (en mentionnant les références de l'enregistrement initial).
Tant que vous ne dépassez pas une durée totale de 3 ans, cela reste un bail court.


Erik DECKERS
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GT
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Re : Prolongation d'un Bail de courte durée - Bruxelles

Et Globetrot serait bien inspiré, à mon avis, de signer et de faire signer l'avenant pour le 25 septembre au plus tard.

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libra
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Re : Prolongation d'un Bail de courte durée - Bruxelles

GT a écrit :

Et Globetrot serait bien inspiré, à mon avis, de signer et de faire signer l'avenant pour le 25 septembre au plus tard.

Avis que je partage. Ainsi, on peut encore résilier le bail en cas de non signature.

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