calcul des quote-parts de copropriété

A propos du régime dérogatoire

Documents parlementaires, Chambre 2017 - 2018, n 54-2919/1, p. 200-201

"La pratique connaît des difficultés pour identifier les hypothèses où il peut être dérogé à la loi impérative.

Certains ont égard au nombre de lots, mais la majorité de la doctrine privilégie la gestion simplifiée des éléments immobiliers communs; voy. C. MOSTIN, “Le champ d’application et la force obligatoire de la loi du 30 juin 1994”, en Copropriété – La loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relative à la copropriété, Ed. U.C.L. Faculté de droit, 1994, p. 32; voy. également C. MOSTIN et J.-Fr.TAYMANS, “Le régime d’exception aux dispositions impératives de la loi sur la copropriété”, op. cit., pp.103 et 104; V. SAGAERT, Goederenrecht in Beginselen van Belgisch Privaatrecht, Mechelen, Kluwer, 2014, nr. 386-387.

Il est proposé en conséquence de préciser que c’est la nature des parties communes qui peut justifier la dérogation, avec, toujours, l’accord de tous les copropriétaires. Le nombre de lots ne justifie pas en tant quel tel une dérogation à l’application de la présente section. Si la dérogation est décidée, l’immeuble ou groupe d’immeubles sera soumis au droit commun de la copropriété forcée des § 9 et 10 de l’article 577-2 du Code civil; il convient alors de s’assurer que l’on est bien en présence de parties communes affectées à des parties privatives distinctes existant juridiquement: la passation d’un acte de base est nécessaire.

Il a été aussi constaté en pratique que des copropriétaires, d’accord dans un premier temps sur la dérogation, pouvaient ne plus l’être mais aussi et surtout que les copropriétaires changent et que de nouveaux arrivants peuvent se voir ainsi privés d’un régime impératif plus détaillé et protecteur. Dès lors que l’un des copropriétaires n’est plus d’accord, la dérogation pourra être remise en cause en saisissant le magistrat de ce litige."

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/29 … 919001.pdf

En l'espèce, nous n'avons pas été informés d'un accord de tous les copropriétaires sur cette dérogation.

Dès lors s'appliqueront les dispositions des art.577-3 à 577-14, C. civil.

Dernière modification par GT (20-08-2019 15:03:49)

C'est pour quel montant de charge mensuel ?
Y a t'il des consommables commun (eau-gaz-électricité) sans compteur individuel?
Y a t'il de gros frais commun: une pelouse de 1 ha à entretenir, une concierge à temps plein, un portier …..?

18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

15 MAI 2012. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire

2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion

30 JUIN 1994. - Loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété.

Cette loi de 1994 a inséré dans le Code civil, livre II, titre II, chapitre III, une section Ire intitulée " De la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée en général " comprenant l'article 577bis inséré par la loi du 8 juillet 1924 révisant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété
Elle a également inséré dans le même chapitre du Code civil une section II intitulée " De la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis " comprenant entre autres la disposition suivante :
"Sous-section VI. - Du caractère impératif.
  Art. 577-14. Les dispositions de la présente section sont impératives."
(devenue depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin
"Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.").