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Vous avez raison pour le syndic. Le règlement intérieur datant de 1989 précise que le syndic est élu par l'AG, pour une durée d'une année, de préférence parmis les copropriétaires.
Pour la modification de répartition des quotités, c'est l'AG des deux copropriétaires qui a signé.
Mes questions restent posées sans réponse :
Puis-je considérer la terrasse comme une partie privative à prendre en considération dans le calcul des quotités ?
Idem pour le grenier aménagé ?
Comme le deuxième propriétaire à l'étage veut vendre son bien, le notaire lui aurait dit qu'il était d'accord de faire un correctif sur base de cette décision de l'AG modifiant les quotités. Comme elle n'est plus selon moi à jour, je souhaite la contester. Comment faire ? Faire appel à un expert mobilier au nom de l'AG ? D'accord mais je souhaite alors payer selon la nouvelle répartition et pas l'ancienne; est-ce possible ?
A priori et au vu des informations que vous fournissez , la modification de la terrasse et du grenier implique la modification de quotes-parts en copropriété. Vous devez mettre ce point à l'ordre d'une AG. Les nouvelles quotes-parts doivent être fixée sur base d'un rapport motivé (réalisé par un géomètre-expert ou architecte ou un agent immobilier ou le Notaire) sur base de Art 577-4§1er.
Si la modification n'est pas acceptée par l'AG, vous pouvez agir auprès du juge de paix sur base de l'article 577-9 § 6 "Tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier :
1° la répartition des quotes-parts dans les parties communes, si cette répartition a été calculée inexactement ou si elle est devenue inexacte par suite de modifications apportées à l'immeuble;
2° le mode de répartition des charges si celui-ci cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble."
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Vous avez raison pour le syndic. Le règlement intérieur datant de 1989 précise que le syndic est élu par l'AG, pour une durée d'une année, de préférence parmis les copropriétaires.
Pour la modification de répartition des quotités, c'est l'AG des deux copropriétaires qui a signé.
Mes questions restent posées sans réponse :
Puis-je considérer la terrasse comme une partie privative à prendre en considération dans le calcul des quotités ?
Idem pour le grenier aménagé ?
Comme le deuxième propriétaire à l'étage veut vendre son bien, le notaire lui aurait dit qu'il était d'accord de faire un correctif sur base de cette décision de l'AG modifiant les quotités. Comme elle n'est plus selon moi à jour, je souhaite la contester. Comment faire ? Faire appel à un expert mobilier au nom de l'AG ? D'accord mais je souhaite alors payer selon la nouvelle répartition et pas l'ancienne; est-ce possible ?
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Je crois qu’il y a confusion entre « syndic » et « copropriété « , parfois appelé syndicat en France !
En Belgique, le syndic est une seule personne !
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Le syndic est formé des deux propriétaires conformément à l'acte de base.
Merci de reproduire textuellement cette clause de l'acte de base.
Date de l'acte de base et de ses modifications?
Dernière modification par GT (18-08-2019 15:48:10)
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Les travaux de rénovation ont été faits avec un architecte. Mais je ne sais pas pour l'aménagement du grenier
Le syndic est formé des deux propriétaires conformément à l'acte de base. Mais celui-ci n'a pas été modifié à la suite des travaux.
Le notaire peut faire un rectificatif lors de la vente.
La dernière répartition des quotités ne tenant pas compte de l'aménagement du grenier a été formellement approuvée en AG.
Mais comme dit plus haut, je souhaite à présent modifier cette répartition pour tenir compte de l'aménagement du grenier de façon à éviter tout conflit avec le nouveau propriétaire.
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Construction d'une terrasse avec un permis d'urbanisme? L'Acte de Base de votre copropriété a-t'il été modifié? Qui est le syndic? Tout cela a-t'il été appeouvé par une AG?
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Bonjour,
J'habite dans un immeuble à deux appartements dont je suis un des propriétaires. L'autre propriétaire habitant à l'étage a profité de travaux de rénovation chez moi pour construire une terrasse à son niveau s'appuyant sur la structure de mon appartement; ce que j'ai volontiers accepté.
3 questions :
1. Cette terrasse est pour moi privative (je n'y ai pas accès) et il faudrait inclure sa superficie dans le calcul de la répartition des quotités à charge de l'autre propriétaire. Est-ce correct ?
2. Le propriétaire a aussi aménagé son grenier privatif en mezzanine (initialement non compté dans les quotités) ; cela devient pour moi une surface habitable qu'il faudrait prendre aussi en considération. Est-ce correct ?
3. Il existe aujourd'hui une nouvelle répartition des charges tenant compte uniquement de mes travaux et de sa terrasse;
Comme le propriétaire vend son appartement aujourd'hui, je souhaite modifier cette répartition car il y a au minimum 20 m2 de grenier aménagé en mezzanine.
Son notaire serait d'accord de modifier l'acte de base sur base de la dernière répartition mais je la conteste puisqu'elle ne prend pas en compte le grenier aménagé.
Comment faire ? Doit-on faire appel à un expert géomètre pour éviter les conflits ?
Merci de vos avis
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