mettre en location à une personne handicapée

Je reponds a ma propre question
- en telephonant a la WIP j'ai eu plus d'infos - l'information qui m' ete presentee est fausse
- le locataire en question a eu un desistement de la WIP (qui a considere que le changement requis n'etait pas necessaire)
- du coup, rien de ce qu'elle pretend n'est vrai

Merci/ et sorry - j'aurai du faire ces recherches avant d'ecrire la longue lettre
jet

Bien que vous ayiez eu vos réponses via l'Awiph (Agence Wallone pour l'intégration des personnes handicapées), voici néanmoins mon  avis:
(1) en etant handicapee je suis oblige "de lui fournir l'environement necessaire", 100% a mes frais ----> incorrect. Vous fournissez un appart, s'il ne lui convient pas, ce n'est pas votre problème.
(2) qu'elle a etait deja "gentille" de verser un supl. de loyer/elle n'etait pas oblige, ----> Incorrect. Vous avez fait un avenant au bail, c'est votre droit le plus strict.
(3) elle n'est pas responsable des malfacons de l'executant qu'elle a pourtant choisi------> Correct. Le prestataire a fait des travaux pour votre compte. Pas pour celui de votre locataire. C'est donc bien le propriétaire qui subit les risques, et tire le bénéfice des transformations.
(4) le fait qui je lui ai verse de l'argent sur son compte vaut acceptation de ma part du travail execute, donc j'ai rien a dire pour les malfacons ----> vous avez versé l'argent sur le compte de votre locataire? Très bizarre comme manière de faire faire des travaux chez vous...

A mon avis, cette affaire était mal emmanchée depuis le début. A mon avis, il y a tentative de fraude. Parce que votre locataire espérait que les travaux soient financés par l'Awiph, et toucher des deux côtés. En surfacturant les frais en collaboration avec son ami le prestataire. Et puis, elle l'a eu dans l'os parce que l'Awiph a refusé de financer les transformations...

Un organisme d’intérêt public doté de la personnalité juridique appelé « Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles » a été créé par le décret du 3 décembre 2015 relatif  à l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles.
Cette agence succède, en ce qui concerne la Région wallonne, aux droits, obligations, biens et charges notamment de  l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH);

Encore une question ...

Je pense essayer de recuperer une partie des couts que j'aurai pour les reparations, de la garantie bancaire au moment que le bail sera fini - car Mme est insolvable au dela des 50 EUR qu'elle verse deja.  J'estime l'impacte total des reparations a 500-700 EUR supplementaires.

Comme j'ai jamais du bloquer des garanties, j'ai des questions:
1. - deja, est-ce possible?
2. - que faut-il faire au niveau procedure, a presenter a la banque?

Il faudrait :
. une decision du juge de paix qui la condamne a payer?
. une inspection et constat des malfacons par la meme agence qui a fait l'etat des lieux?
. une facture apres les travaux (qui sont encore a refaire) ?

Pour rappel, j'ai une convention signée,
- comme qu'elle s'engage a etre responsable des travaux, qu'ils doivent etre fait dans les regles de l'art, et que je lui finance simplement 70% de son cout a 0%, avec un plafond, vu qu'elle est insolvable.
- Egalement specifie, tout excess des couts dus aux malfacons/travaux inacheves sont a sa charge.

A votre avis, possible/pas possible de recuperer l'argent de la garantie locative qque part dans l'avenir ?

BAV /
jet

Pour débloquer une garantie locative au terme du contrat de bail, il faut l'accord écrit des 2 parties ou une décision du juge.

Dernière modification par GT (23-08-2019 08:44:49)

(A) Si le projet jusqu'a ces jours a coute 100 (%) - les 70% me seront rembourses en 15x 50 mensualites.
   Elle a commence a les verser deja en suplement de loyer

(B) Maintenant j'aurai un surcout de 70-80% pour refaire la plupart, vu que je vais travailler avec factures, etc.
   Donc sa partie sera en fait double.
    Pour ceci elle me dit ne pas en avoir les sous - malgre le papier signé comme que le surcout est pour elle

J'ai aucune maniere de verifier, elle a une pension d'handicap - seulement si je vais en juge de paix ...
Effectivement - elle occupe les lieux et paye son loyer - je ne vais pas en juge de paix.
Et je ne peux pas lui demander une signature pour bloquer sa garantie car elle peut ne pas payer les derniers loyers - on revient a la meme chose.

Donc il y a  un risque qu'elle parte dans les 3-4 mois - et je ne recupererai ni les 15x mensualites (A), ni le surcout du (B).
Donc voila, je presume que je ne peux pas aller en juge de paix seulement a ce moment la ...
Vu le delai requis par la banque pour debloquer la somme.

Je ne vois que la solution de lui proposer de rajouter encore 15x 50 en "promesse" de payment decalé, et ne pas aller en juge de paix.

BAV/
jet

La manière de procéder est identique pour elle et pour les autres. Pas de protection particulière.

Si vous vous retrouvez avec une personne insolvable que vous devez expulser, comptez 6 mois de procédure et 1500€ de frais d'huissier. Vous devez avoir ça d'avance...