réception parties communes: mission du syndic?

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

La réception des parties communes n'a pas encore lieu.

Vous voulez dire que le vendeur/promoteur n'a pas encore invité le syndic à la réunion pour procéder à la réception provisoire des parties communes alors que la réception provisoire des lots privatifs a déjà été effectuée?

L'origine des infiltrations : le toit, partie commune.

Le syndic peut-il intervenir sur cette partie commune qui n'a pas encore été réceptionnée ?

MarcoBrux a écrit :

GT a écrit :

GT a écrit :

Que prévoit l'acte authentique du propriétaire concerné en ce qui concerne la réception des parties communes ?

Je vise l'acte authentique signé par l'acquéreur et non l'acte de base et le règlement de copropriété.

Par ailleurs, appartement acquis sans le cadre de la loi Breyne ?

GT,
- Que prévoit l'acte authentique du propriétaire concerné en ce qui concerne la réception des parties communes: ca je n'ai pas vérifié! je ne l'ai pas!
- appartement acquis sans le cadre de la loi Breyne: Je pense bien que Oui! pourquoi cela serait autrement?

Bàv

Renseignez-vous , prenez connaissance de l'acte authentique.
Vous trouverez probablement des renseignements utiles relatifs  aux procédures de réception.

Extraits d'un acte authentique :

"La réception provisoire des parties communes doit avoir lieu de manière contradictoire entre le promoteur et le syndic concerné désigné par la première assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des copropriétaires. Le syndic peut à cette occasion se faire assister, au frais de la copropriété, par au moins un expert indépendant désigné par l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.  Seul un acte écrit et contradictoire entre parties vaut preuve de la réception provisoire des parties communes.
Le promoteur demande la réception provisoire des parties communes par écrit en invitant le syndic concerné par lettre recommandée à la poste à y procéder dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de cette demande.
Les travaux sont présumés être en état de réception provisoire jusqu'à preuve du contraire, à la date d'achèvement qu'a indiquée le promoteur dans la demande de réception.
Le refus éventuel des mandataires de la copropriété de procéder à la réception des parties communes devra être notifié, avec ses motifs par une lettre recommandée à la poste et adressée au promoteur avant l'expiration du délai de quinze jours déterminé ci-dessus.
Le refus éventuel du mandataire de la copropriété d'accepter cette réception des parties communes devra être notifié, avec ses motifs, par lettre recommandée à la poste et adressée au promoteur dans les huit jours qui suivent la date de la réception provisoire.
Lorsque le refus motivé de procéder à la réception provisoire des parties communes, ou d'accepter cette réception, a été notifié au promoteur, celui-ci peut soit admettre les motifs du refus et demander une nouvelle fois la réception après avoir procédé aux travaux de réfection demandés, soit solliciter, à l'amiable ou à défaut en justice, la nomina¬tion d'un expert chargé de constater la réalité ou l'inexistence des motifs du refus de réception et de fixer les éventuels travaux de réfection à réaliser avant de procéder à la réception provisoire ou avant acceptation de la réception provisoire.
Si la validité de la réception provisoire des parties communes requiert la présence d'un des copropriétaires et si celui-ci omet de comparaître dans le délai raisonnable que le promoteur lui aura fixé par exploit d'huissier, le tribunal statuera sur ladite réception en ce qui concerne le copropriétaire en défaut.
Si le mandataire de la copropriété concernée laisse sans suite la requête écrite du promoteur d'effectuer la réception provisoire dans le délai de quinze jours déterminé ci-dessus, le promoteur le sommera par exploit d'huissier et le syndic sera présumé accepter cette réception si, dans les quinze jours qui suivent cette sommation, il omet de comparaître à la date fixée dans cet exploit aux fins de réception.
Si, au moment de la réception provisoire des parties communes le promoteur est encore propriétaire d'une partie de l'immeuble qu'il présente aux fins de réception, il n'exercera aucun des droits qui s'attachent à la copropriété lors de la réception des parties communes du bien."

- le syndic aurait dit cela par téléphone, aucun écrit
- l'entrepreneur et le promoteur n'ont jamais donné suites aux interpellations du propriétaire

BMCTools a écrit :

(...)
Au niveau des réceptions, il est normal que le syndic intervienne dans celles-ci puisqu'il est l'organe représentatif de l'ACP. Au vu de la décision d'AG, il sera assister pour ce faire par un expert. Procédure normale. Rien d'extraordinaire.
(...)

Normal? Oui, sous condition que le syndic a un mandat explicite de disposer. Un mandat normal de syndic n'est qu'un mandat à gérer (Art. 577-8 §4 3° et 4° CC).
Lisez la page suivante du SPF Economie: Réception provisoire.