Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau

Pour la part, je confirme que cette idée est une pure hérésie. Une stupidité totale ! Heureusement qu'il n'existe aucun moyen de contraindre les syndics à appliquer cette règle débile. Les syndics devraient donc demander à la commune chaque année la composition de ménage de tous les CP ? Et se lancer dans des calculs invraisemblables pour déterminer un prix unitaire différent par lot ? Pure curiosité : quelqu'un connait-il un syndic qui applique cette méthode de travail ?

Pour le reste, vous avez relevé une consommation d'eau. Ceci je suppose de manière contradictoire au moment de l'état des lieux de sortie. Le bien est situé au deuxième étage. Le locataire du 1er ne s'est pas plaint d'une inondation qui serait restée inconnue de tous. Si ces 95 M3 ne se sont pas évaporés, ils ont été consommés par le locataire. Peu importe comment, ce n'est pas votre problème. Le locataire est redevable des frais liés à ses consommations et le montant de la facture peut être retenu sur sa garantie.

Vous pouvez en effet lui donner copie de la facture générale de l'immeuble. Pourquoi pas ?

Pour info, voici copie de ce que je lis dans le MB  http://weblex.brussels/data/crb/biq/201 … images.pdf : La facture d’eau bruxelloise reste en tout cas la moins  élevée  de  Belgique:  elle  se  monte  à  252 euros, TVA  comprise,  pour  un  ménage  type  de deux personnes consommant 70m³

@ Bodson : Vous êtes bien courageux de faire ces calculs. Pas très pragmatique, mais je salue votre courage ! Votre locataire menaçant et méditerranéen ne s'est pas domicilié avec sa compagne. Il vous verse pourtant les loyers au départ de son compte... et c'est aussi lui qui vous adresse du courrier ou des sms. Vous retenez toutes les sommes dues sur sa garantie. Sans être domicilié  -ce qui a une incidence sur la facture à payer- il a cependant résidé à l'adresse... ce qui a sans doute une incidence sur son allocation sociale ou de chômage ou celle de sa compagne... S'il n'est pas satisfait, il reste libre de vous trainer en justice, sachant qu'un juge de paix exerce aussi la fonction d'officier de police et peut  transmettre à l'autorité concernée toute infraction ou fraude sociale dont il aura fait le constat. De quoi refroidir le sang de votre méditerranéen sans doute...

@ GT : J'ignorais -comme sans doute l'immense majorité de la population- que le tarif de l'eau variait en fonction de la composition de ménage. Dès lors que la population n'est pas ou si peu informée, la mesure n'atteint pas le but recherché d'inciter les ménages à l'économie. En tout cas, dans les immeubles en copropriété avec compteurs de passage, soit la quasi-totalité des appartements en région bruxelloise, la répartition se fait par les syndics sur base du prix moyen appliqué pour l'ensemble de l'immeuble et réparti en fonction des consommations relevées. Imposer aux syndics de se référer à la composition de ménage au 1er janvier de chaque année pour ventiler individuellement les frais par lot reviendrait à augmenter significativement la charge de travail -et donc la rémunération- des syndics. Et ceci sans aucun intérêt, le montant total des consommations à répartir restant inchangé. Encore heureux qu'il n'existe aucune contrainte pour les copropriétés d'adhérer à ce mode de calcul hérétique !

Cela fait des années que c'est comme cela alors que cela pose un grave problème dans les communes où une majorité de fonctionnaires européens résident dans des copropriétés et qu'ils sont dispensés de s'inscrire au Registre National. Ils ne sont donc pas domiciliés en Belgique....

Ils élisent domicile auprès de leur institution en Belgique, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.

Depuis le 01.01.2019 l'esprit de la loi est devenu la lettre:

Aucune obligation pour le syndic de ventiler : Une lueur de bon sens déjà !

Vivaqua ne tient pas compte des index des compteurs de passage. Autre bon sens : limitation des coûts.

Le prix facturé à une copropriété considère le nombre de personnes domiciliées au 1er janvier. Ce n'est pas la solution idéale, mais c'est un choix qui est défendable.

Monsieur DEWOLF relève qu'il y a des gagnants et des perdants. Ce constat n'est pas constructif en soi.

La Ministre (elle mérite une majuscule) répond ne pas  disposer d'un moyen de contrainte légal à l'encontre des syndics et "marque sa volonté de ne pas alourdir la charge du consommateur". Cette dame a gagné toute ma considération et mon respect.