Acte de base division immeuble de rapport pour revente Ixelles

Reye · #1 09-09-2019 19:07:10

Bonjour à tous,

Je suis actuellement propriétaire d'un immeuble de rapport de 4 appartements sur Ixelles.

L'immeuble est bien repris au cadastre comme immeuble à 4 appartements mais il existe une irrégularité au 4e étage.

Suite à des soucis de santé et des problèmes financiers, je souhaite pouvoir revendre l'un des appartements via l'établissement d'un acte de base et encoder par la suite un permis d'urbanisme pour régulariser la situation du 4e étage car je n'ai malheureusement pas le temps d'attendre + ou- 1 an avant d'avoir un retour définitif de la commune pour le permis d'urbanisme.

Ma question est la suivante : Est-ce que l'établissement d'un acte de base se fait totalement sous seing privé et donc entre les occupants d'un même immeuble et avalisé par un notaire au moment de l'acte ou est-ce que la commune a "son mot à dire" et peut interdire une division d'un immeuble déjà repris comme 4 appartements distincts au cadastre sous prétexte qu'il y a une irrégularité à un étage (mais qui ne concernerait pas l'appartement qui serait revendu) ?

J'avoue avoir des retours assez différents sur cette question.

Un tout grand merci pour vos retours.

PIM · #2 09-09-2019 20:23:16

quel type d'irrégularité ?

Reye · #3 09-09-2019 20:41:06

Infraction au niveau d'un chien assis + terrasse

libra · #4 09-09-2019 20:46:44

Il me semble que l'acte de base est une affaire du propriétaire et non pas des occupants. Le propriétaire fait appel à un notaire et à un géomètre. Je ne crois pas que la commune intervient à ce stade.

Là où la commune intervient, c'est quand vous vendez. Elle doit délivrer des attestations.

À noter, il n'est pas interdit de vendre un bien frappé d'une infraction. J'ai d'ailleurs l'impression que des entrepreneurs en font une spécialité d'acheter à petit prix un bien frappé d'une infraction.

Dernière modification par libra (11-09-2019 09:08:29)

PIM · #5 09-09-2019 20:49:54

L'acte de base est toujours un acte authentique : il crée la division juridique en entités privatives et parties communes.
Je ne crois pas que l'irrégularité urbanistique indiquée soit de nature à rendre impossible cette division.
Mais il faudrait que vous posiez la question au notaire que vous comptez désigner pour recevoir le dit acte de base.

Cela étant dit, le cadastre et l'urbanisme.... ce n'est pas la même chose.
Vérifiez donc bien si urbanistiquement parlant, les 4 entités sont autorisées.

libra · #6 09-09-2019 21:01:03

PIM a écrit :

Je ne crois pas que l'irrégularité urbanistique indiquée soit de nature à rendre impossible cette division.

C'est également mon opinion. Mais qu'adviendrait-il si la régularisation requiert une diminution de la taille du lot litigieux. On risque d'avoir un lot surpondéré.

Qu'adviendrait-il si la commune exige des travaux dans les partie communes?

PIM

Francis · #7 11-09-2019 07:47:31

L’acte de base est une division et donc, sauf erreur de ma part mais j’en suis sur à plus de 99%, le notaire est obligé d’interroger l’administration communale et celle-ci peut donner un refus de division qui ne peut ^tre contourné par le notaire. Une solution pourrait être de contacter préalablement l’urbanisme communal et de jouer franchement le jeu avec eux. Un engagement de rectifier l’infraction ou à défaut de revenir à la situation du permis initial pourrait être acceptée.
Bonne chance

Acte de base division immeuble de rapport pour revente Ixelles

Acte de base division immeuble de rapport pour revente Ixelles

Re : Acte de base division immeuble de rapport pour revente Ixelles

Re : Acte de base division immeuble de rapport pour revente Ixelles

Re : Acte de base division immeuble de rapport pour revente Ixelles

Re : Acte de base division immeuble de rapport pour revente Ixelles

Re : Acte de base division immeuble de rapport pour revente Ixelles

Re : Acte de base division immeuble de rapport pour revente Ixelles

Pied de page des forums