Preavis de ??

Carl1975 · #1 09-09-2019 22:34:33

Bonjour,

Puis je expulser tous Les locataires si je suis Le nouveau proprietaire et décide de faire de lourdes renovations ?
Je ne compte pas habiter Le Batiment
Merci

grmff · #2 09-09-2019 22:37:06

Quelle région?
Les rénovations lourdes que vous envisagez représentent combien de mois de loyer?

grmff · #3 09-09-2019 22:42:43

Pour la Wallonie, voici le texte pour les résidences principales:

§3. À l’expiration du premier et du deuxième triennat,
le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance s’il a l’intention de reconstruire, transformer ou rénover l’immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
1° respectent la destination des lieux telle qu’elle résulte
des dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme;
2° affectent le corps du bien d’habitation occupé par le preneur et;
3° soient d’un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l’immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d’un coût global dépassant deux années de loyer de l’ensemble de ces logements.
En vue d’assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
À la demande du preneur, le bailleur lui communique dans les deux mois à dater de sa demande, soit le permis d’urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnés d’une estimation détaillée du coût, soit un contrat d’entreprise faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l’expiration du délai de préavis.
Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l’expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.
Lorsque le bailleur, sans justifier d’une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
À la demande du preneur, le bailleur lui communique gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Les parties peuvent cependant convenir d’exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée

Pour un commerce ou une seconde résidence, c'est évidemment différent.

GT · #4 10-09-2019 00:57:40

Wallonie
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)

Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 10 - Transmission de l’habitation louée
Art. 63
Si le bail a date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l’acte authentique, même si le bail réserve la faculté d’expulsion en cas d’aliénation.

Il en va de même lorsque le bail n’a pas date certaine antérieure à l’aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l’acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l’article 55, §§2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l’acte authentique constatant la mutation de la propriété.

Chapitre IX – Disposition transitoire
Art. 91
A l’exception des articles 3, 17, §2, 55, §6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu’aux baux conclus ou renouvelés à dater de l’entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s’appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.

L'article 63 relatif à la transmission du bien loué ds le cadre d'un bail de résidence principale fait l'objet des pages 65 et 66 de la brochure explicative en lien. Attention : les règles sont différentes si le bail a une durée de 9 ans ou est un bail de courte durée. Le texte de l'art. 55, § 3 a été repris par Grmff.

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … e_bail.pdf

Dans le cas soumis : Région wallonne ? bail de résidence principale ? bail de courte durée ? bail de 9 ans ? date certaine ?

Dernière modification par GT (10-09-2019 01:06:14)

Carl1975 · #5 10-09-2019 11:51:58

c est a marcinelle
4 logements baux de 1 an sauf 1 de 9 ans
donc ca serait preavis de 6 mois + montant des travaux au delà de 2 ans de loyer
et je ne peux pas resilier dans la premiere année?

Merci

Dernière modification par Carl1975 (10-09-2019 12:00:14)

Carl1975 · #6 10-09-2019 14:18:44

finalement
Les baux n ont pas été enregistres ?
ceal facilite t il la chose ?

GT · #7 10-09-2019 14:44:35

Carl1975 a écrit :

finalement
Les baux n ont pas été enregistres ?

C'est vous qui avez la réponse à votre question

Carl1975 · #8 10-09-2019 22:38:59

Sorry
C est une affirmation
Les baux n ont pas été enregistrés !
Cela facilite t il les choses?
Quelqu un sait a partir de quelle date après l hiver peut on expulser les locataires
Mon agent me dit à partir du 15 avril
Merci

GT · #9 10-09-2019 23:06:16

Les articles 1344bis et suivants du Code judiciaire contiennent la réglementation relative à l'expulsion d'un locataire.
Pour pouvoir expulser un locataire, il faut que le bailleur dispose d' une décision judiciaire qui le prévoit expressément.
Il convient de ne pas confondre les concepts de "congé donné" et d' "expulsion".

libra · #10 11-09-2019 06:32:05

Carl1975 a écrit :

Quelqu un sait a partir de quelle date après l hiver peut on expulser les locataires
Mon agent me dit à partir du 15 avril
Merci

Marcinelle; est-ce en France? Où est-ce le législateur wallon qui a adopté la législation française?

GT, Francis, PIM, rexou

GT · #11 11-09-2019 06:48:24

Que savons-nous ?

Il est question d'un bien situé en Région wallonne (Marcinelle) qu'un nouveau propriétaire n'occuperait pas personnellement et dans lequel il envisagerait de faire de lourdes rénovations.
Il s'interroge sur les facultés d'expulsion des locataires.
Cependant l'énoncé de la discussion est "préavis de ??"
Ce bien est constitué de 4 logements. Pour un de ceux-ci, existe un bail de 9 ans. Pour les 3 autres existent des baux de 1 an. Ces baux ne sont pas enregistrés.

Qu'ignorons-nous ?

Nous ignorons si les baux sont relatifs à la résidence principale des preneurs.
Nous ignorons si les preneurs occupent les biens loués depuis six mois au moins.
Nous ignorons si les baux sont écrits.
Nous ignorons si Carl1975 est déjà propriétaire (acte authentique) des 4 logements donnés en location.
Nos ignorons si le bail a date certaine au sens de l'art. 1328 du code civil parce que l'une des personnes qui l'a signée est décédée ou parce que sa substance a été constatée dans un acte authentique (PV de scellés, exploit d'huissier, jugement prononcé par un tribunal...).

Dernière modification par GT (11-09-2019 06:49:11)

PIM, Bim, rexou

Carl1975 · #12 11-09-2019 07:34:50

Nous ignorons si les baux sont relatifs à la résidence principale des preneurs.
oui
Nous ignorons si les preneurs occupent les biens loués depuis six mois au moins.
2 oui et 2 non
Nous ignorons si les baux sont écrits.
oui
Nous ignorons si Carl1975 est déjà propriétaire (acte authentique) des 4 logements donnés en location
non information avant offre

GT · #13 11-09-2019 07:47:13

Carl1975 a écrit :

Nous ignorons si les preneurs occupent les biens loués depuis six mois au moins.
2 oui et 2 non

Quelles sont les dates d'occupation des 4 logements ?

Carl1975 · #14 11-09-2019 08:07:17

voici
01/09/2019
04/08/2019
09/01/2019
05/02/2018
merci

GT · #15 11-09-2019 08:15:46

Vous devez être conscient du fait que si les baux ne sont pas enregistrés aujourd'hui, il le seront peut-être, éventuellement à l'initiative des locataires , avant que l'acte authentique d'acquisition ne soit passé .

Vous devez être conscient du fait que les baux de 1 an (ou certains d'entre eux) seront éventuellement devenus des baux de 9 ans à la date de passation de l'acte authentique d'acquisition.

Dernière modification par GT (11-09-2019 08:19:39)

GT · #16 11-09-2019 08:18:04

Carl1975 a écrit :

voici
01/09/2019
04/08/2019
09/01/2019
05/02/2018
merci

Bail de 9 ans : date d'occupation ?

GT · #17 11-09-2019 08:52:27

Carl1975 a écrit :

Nous ignorons si Carl1975 est déjà propriétaire (acte authentique) des 4 logements donnés en location
non information avant offre

Le contexte est plus clair.
Comptez-vous insérer une clause dans l'offre concernant les baux relatifs au bien sur lequel portera celle-ci ?
Comment sera-t-elle rédigée ? Quelles sont les possibilités ? Qu'en pense votre notaire ?

Dernière modification par GT (11-09-2019 09:01:15)

rexou · #18 11-09-2019 22:58:53

Le dernier bail entre en vigueur au 01.09.2019?

Et un autre bail en date du 04.08.2019 ??

Il n'y a pas d'hiver en Belgique (c'est le réchauffement climatique surement). lol

Mais vous souhaitez virer 4 locataires, dont deux occupent les lieux depuis moins de deux mois ? Vous êtes propriétaire ou vous envisagez d'acheter ? Avez-vous des contacts avec les locataires ? Quelles sont leurs positions ? La communication est souvent un très bon début de solution.

GT · #19 12-09-2019 07:28:57

rexou a écrit :

Mais vous souhaitez virer 4 locataires, dont deux occupent les lieux depuis moins de deux mois ? Vous êtes propriétaire ou vous envisagez d'acheter ? Avez-vous des contacts avec les locataires ? Quelles sont leurs positions ? La communication est souvent un très bon début de solution.

J'avais relevé que nous ignorions si Carl1975 était déjà propriétaire (acte authentique) des 4 logements donnés en location.

Carl1975 a répondu :
"non information avant offre"
Il semble que Carl1945 est un potentiel candidat à l'acquisition de ces 4 logements. Il se renseigne avant de faire une offre.

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