Décision d'AG contestée en justice

Bonjour,
Une décision a été prise en AG pour supprimer un article de l'acte de base (disant que les magasins au rez ne devaient pas participer aux frais d'eau ni de chauffage).
L'Acte de Base à ce niveau, ne correspond pas à la situation "as build" car en fait de magasins, ce sont des restaurants, coiffeurs etc...
Ils ont tous radiateurs, toilettes etc...et c'est même le coiffeur qui a les consommations d'eau les plus élevées de toute la copropriété.

Cela fait plus de 2 ans que le Syndic ne tient pas compte de cette décision d'AG parce qu'un seul copropriétaire a attaqué cette décision en justice et que ce procès est toujours pendant.

A-t'il le droit?

Plus de 60 appartements à Woluwe-Saint-Pierre

Art. 577-4. § 1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
  L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.
   Ce rapport est repris dans l'acte de base.
   Le règlement de copropriété doit comprendre :
  1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes. Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
  2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges.

luc a écrit :

cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.
   Ce rapport est repris dans l'acte de base.

Ce rapport doit-il être réalisé et annexé également pour les actes de base existants ?? Ou uniquement pour les nouveaux ?

luc a écrit :

3. Il est possible que le permis d'urbanisme devra être demandé et puis exécuté. Les permis éventuels d'environnement des magasins, ... devront être conforme à ce permis d'urbanisme.

Pourquoi faudrait-il demander un permis d'urbanisme pour ce souci de répartition de charges ?

En synthèse:
1. La décision d'AG devra être transformé en acte authentique par un notaire à la demande de l'AG et signé par le syndic s'il a eu délégation explicite (délégation de disposer).
2. En plus il est, selon votre description, fort probable qu'au moins le rapport motivé devra être fait.
3. Il est possible que le permis d'urbanisme devra être demandé et puis exécuté. Les permis éventuels d'environnement des magasins, ... devront être conforme à ce permis d'urbanisme.

Cela fait plus de 2 ans que le Syndic ne tient pas compte de cette décision d'AG parce qu'un seul copropriétaire a attaqué cette décision en justice et que ce procès est toujours pendant.

panchito a écrit :

...

A priori, la réponse est non au vu des infos données.

Deux remarques:
- Une modification des répartitions de charge implique la réalisation d'un acte authentique.
- Le fait d'attaquer une décision d'assemblée générale n'a pas d'effet suspensif sur la dite décision. Voilà pourquoi, je pense que celle-ci doit être appliquée.

luc a écrit :

BMCTools a écrit :

panchito a écrit :

...

A priori, la réponse est non au vu des infos données.

Deux remarques:
- Une modification des répartitions de charge implique la réalisation d'un acte authentique.
- Le fait d'attaquer une décision d'assemblée générale n'a pas d'effet suspensif sur la dite décision. Voilà pourquoi, je pense que celle-ci doit être appliquée.

D’accord, mais si la décision contestée est annulée ou adaptée, les frais qui y résultent sont à charge du syndic. Correct ?

Je ne partage pas cette approche dès lors que le syndic agit en qualité d'organe de l'association des copropriétaires. Il se confond avec elle.

Art. 577-8.
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    3° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;
    4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;

Cette décision n'a  d'ailleurs été contestée que par un seul copropriétaire, qui possède un bureau où le CdC s'est souvent réuni, et qui a donc ses radiateurs et toilettes.

Le seul argument donné par son avocat est qu'on ne peut pas supprimer un article d'un acte de base. De plus les magasins sont minoritaires (+/- 15 magasins / 63 appartements).

Comment expliquer que le promoteur a réalisé (fait réaliser) un acte de base qui exclut les rez commerciaux de tout apport énergétique ? Chaque entité commerciale était sensée prendre ses propres abonnements et compteurs ?