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Décision d'AG contestée en justice

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 236

Décision d'AG contestée en justice

Bonjour,
Une décision a été prise en AG pour supprimer un article de l'acte de base (disant que les magasins au rez ne devaient pas participer aux frais d'eau ni de chauffage).
L'Acte de Base à ce niveau, ne correspond pas à la situation "as build" car en fait de magasins, ce sont des restaurants, coiffeurs etc...
Ils ont tous radiateurs, toilettes etc...et c'est même le coiffeur qui a les consommations d'eau les plus élevées de toute la copropriété.

Cela fait plus de 2 ans que le Syndic ne tient pas compte de cette décision d'AG parce qu'un seul copropriétaire a attaqué cette décision en justice et que ce procès est toujours pendant.

A-t'il le droit?

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 4 867

Re : Décision d'AG contestée en justice

Par enquête "commodo-incommodo", il faut, je suppose,  lire enquête publique réalisée suite à une demande de permis d'environnement.
L'appellation enquête "commodo-incommodo" a été supprimée.
La demande s'inscrit dans une procédure administrative.

A Bruxelles, la matière est visée notamment par l'ordonnance du 05/06/97 (MB du 26/06/97) relative au permis d’environnement – texte coordonné, par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 04/03/99 (MB 07/08/99) fixant la liste des installations de classe IB, II et III et par l'ordonnance du 22/04/99 (MB du 05/08/99) fixant la liste des installations de classe IA.

Ce n'est pas, à première vue, parce qu'un permis d'environnement a été octroyé par décision administrative qu'une ACP ne pourrait pas en demandant ou en défendant dans action judiciaire se fonder sur l'absence de respect par un copropriétaire du statut ou du règlement d'ordre intérieur prévoyant qu'il ne pourra être établi dans l'immeuble aucun dépôt de matières dangereuses, insalubres ou incommodes, qu'aucun dépôt de matière inflammables n'est autorisé sans l'autorisation expresse de l'assemblée générale.

Dernière modification par GT (18-09-2019 07:37:42)

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 867

Re : Décision d'AG contestée en justice

panchito a écrit :
Pim a écrit :

Comment expliquer que le promoteur a réalisé (fait réaliser) un acte de base qui exclut les rez commerciaux de tout apport énergétique ? Chaque entité commerciale était sensée prendre ses propres abonnements et compteurs ?

Cet acte date de 1986. Jamais personne n'avait demandé l'application de cet article puisque tout le monde savait que les magasins avaient tous de l'eau et des radiateurs.

Ce n'est qu depuis que l'ACP a tenté de faire annuler l'octroi de ce permis commodo-incommodo que le CP en question en a demandé l'application par voie judiciaire. Bizarrement la Justice n'est pas venue voir sur place. Elle ne s'est basée que sur l'Acte de base pour obliger le syndic a tenir compte de l'article et à revoir ses décomptes sur x années.

Donc comme la Justice ne tient compte que des écrits et pas de la situation réelle, l'AG a décidé de supprimer l'article en question.

Les comptes ne sont pas approuvés depuis 2016.

De quelle action judiciaire s'agit-il ?

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 267
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Re : Décision d'AG contestée en justice

GT a écrit :

Par enquête "commodo-incommodo", il faut, je suppose,  lire enquête publique réalisée suite à une demande de permis d'environnement.
L'appellation enquête "commodo-incommodo" a été supprimée.
La demande s'inscrit dans une procédure administrative.

A Bruxelles, la matière est visée notamment par l'ordonnance du 05/06/97 (MB du 26/06/97) relative au permis d’environnement – texte coordonné, par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 04/03/99 (MB 07/08/99) fixant la liste des installations de classe IB, II et III et par l'ordonnance du 22/04/99 (MB du 05/08/99) fixant la liste des installations de classe IA.

Ce n'est pas, à première vue, parce qu'un permis d'environnement a été octroyé par décision administrative qu'une ACP ne pourrait pas en demandant ou en défendant dans action judiciaire se fonder sur l'absence de respect par un copropriétaire du statut ou du règlement d'ordre intérieur prévoyant qu'il ne pourra être établi dans l'immeuble aucun dépôt de matières dangereuses, insalubres ou incommodes, qu'aucun dépôt de matière inflammables n'est autorisé sans l'autorisation expresse de l'assemblée générale.

@panchito

Je rejoins entièrement le commentaire de GT, me basant sur le cas réel de mon ACP Bruxellois (248 appartements, dont 2 conciergeries et 22 avec la possibilité statutaire "magasin", mais tous les 22 sont restés appartement) .

Il y a un registre des permis d’environnement consultable à la commune et à l'BGE.

Les cas de nos ACP sont probablement analogues. J'ai compris que les papiers juridiques priment sur la réalité. Seul solution: suivre les règles à l'outrance. Finalement je m’aperçoit que la réalité virtuelle du syndic est en train de se  fondre. Et la réalité réelle fait surface, même  sur papier. Comme on dit: "la réalité fait surface, tôt ou tard".

Dans votre cas vous devez selon moi mettre l'opposant devant les conséquences de son propre choix après avoir étudié que cet argument ne peut pas se tourner contre l'ACP.


Cordialement,

Luc

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 236

Re : Décision d'AG contestée en justice

On a finalement décidé de PAYER un expert qui va aller constater dans tous les magasins qu'ils sont bien connecté au chauffage central et qu'ils ont de l'eau. Ce rapport pourra être produit en justice.

C'est fou, mais voilà la Justice aura des documents puisqu’ils ne viennent pas voir sur place...

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 867

Re : Décision d'AG contestée en justice

panchito a écrit :

On a finalement décidé de PAYER un expert qui va aller constater dans tous les magasins qu'ils sont bien connecté au chauffage central et qu'ils ont de l'eau. Ce rapport pourra être produit en justice.

C'est fou, mais voilà la Justice aura des documents puisqu’ils ne viennent pas voir sur place...

Encore faudrait-il que les propriétaires permettent l'accès à leurs magasins ?
"On" a décidé : une AG ?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 236

Re : Décision d'AG contestée en justice

Oui une AG.

Effectivement, moi je trouvais plus normal que les magasins paient un expert pour prouver qu'ils ne sont pas connectés ni à l'eau ni au chauffage...

Mais on sait tous qu'ils le sont!

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Décision d'AG contestée en justice

panchito a écrit :

C'est fou, mais voilà la Justice aura des documents puisqu’ils ne viennent pas voir sur place...

Votre avocat avait-il demandé au juge de se déplacer ?

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