forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Décision d'AG contestée en justice

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 914

Re : Décision d'AG contestée en justice

Sauf qu'ici, il ne s'agit nullement de quote-part basée sur la superficie.

Simplement les magasins lors de leur construction, ont été connectés tant à l'eau qu'au chauffage. Mais l'acte de base stipule qu'ils ne doivent pas payer de frais concernant l'eau et le chauffage car initialement, ils ne devaient être raccordés ni à l'eau ni au chauffage!

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Décision d'AG contestée en justice

PIM a écrit :
luc a écrit :

cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.
   Ce rapport est repris dans l'acte de base.

Ce rapport doit-il être réalisé et annexé également pour les actes de base existants ?? Ou uniquement pour les nouveaux ?

luc a écrit :

3. Il est possible que le permis d'urbanisme devra être demandé et puis exécuté. Les permis éventuels d'environnement des magasins, ... devront être conforme à ce permis d'urbanisme.

Pourquoi faudrait-il demander un permis d'urbanisme pour ce souci de répartition de charges ?

Relisez mes conclusions dans ma réplique qui se base sur un cas réel. Plus en détail les mots que j'ai marqué en gras/souligné ont leur importance.
Selon, le cas concret (que seul panchito connait) ils sont d'application  ou non.

Luc a écrit :

En synthèse:
1. La décision d'AG devra être transformé en acte authentique par un notaire à la demande de l'AG et signé par le syndic s'il a eu délégation explicite (délégation de disposer).
2. En plus il est, selon votre description, fort probable qu'au moins le rapport motivé devra être fait.
3. Il est possible que le permis d'urbanisme devra être demandé et puis exécuté. Les permis éventuels d'environnement des magasins, ... devront être conforme à ce permis d'urbanisme.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 148
Site Web

Re : Décision d'AG contestée en justice

luc a écrit :

cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.
   Ce rapport est repris dans l'acte de base.

Ce rapport doit-il être réalisé et annexé également pour les actes de base existants ?? Ou uniquement pour les nouveaux ?

luc a écrit :

3. Il est possible que le permis d'urbanisme devra être demandé et puis exécuté. Les permis éventuels d'environnement des magasins, ... devront être conforme à ce permis d'urbanisme.

Pourquoi faudrait-il demander un permis d'urbanisme pour ce souci de répartition de charges ?

Hors ligne

Aiment ce post :
luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Décision d'AG contestée en justice

panchito a écrit :

Plus de 60 appartements à Woluwe-Saint-Pierre

D'abord il me parait que la disposition légale suivante est impérativement d'application depuis le 01.01.2019:

Art. 577-4. § 1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
  L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.
   Ce rapport est repris dans l'acte de base.
   Le règlement de copropriété doit comprendre :
  1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes. Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
  2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges.

En synthèse:

1. La décision d'AG devra être transformé en acte authentique par un notaire à la demande de l'AG et signé par le syndic s'il a eu délégation explicite (délégation de disposer).

2. En plus il est, selon votre description, fort probable qu'au moins le rapport motivé devra être fait.

3. Il est possible que le permis d'urbanisme devra être demandé et puis exécuté. Les permis éventuels d'environnement des magasins, ... devront être conforme à ce permis d'urbanisme.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 914

Re : Décision d'AG contestée en justice

Plus de 60 appartements à Woluwe-Saint-Pierre

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Décision d'AG contestée en justice

panchito a écrit :

Bonjour,
Une décision a été prise en AG pour supprimer un article de l'acte de base (disant que les magasins au rez ne devaient pas participer aux frais d'eau ni de chauffage).
L'Acte de Base à ce niveau, ne correspond pas à la situation "as build" car en fait de magasins, ce sont des restaurants, coiffeurs etc...
Ils ont tous radiateurs, toilettes etc...et c'est même le coiffeur qui a les consommations d'eau les plus élevées de toute la copropriété.

Cela fait plus de 2 ans que le Syndic ne tient pas compte de cette décision d'AG parce qu'un seul copropriétaire a attaqué cette décision en justice et que ce procès est toujours pendant.

A-t'il le droit?

En principe oui, mais il y a à boire et à manger pour tous.

Pour pouvoir donner plus d'info: combien d'appartements et quelle région ?

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 914

Décision d'AG contestée en justice

Bonjour,
Une décision a été prise en AG pour supprimer un article de l'acte de base (disant que les magasins au rez ne devaient pas participer aux frais d'eau ni de chauffage).
L'Acte de Base à ce niveau, ne correspond pas à la situation "as build" car en fait de magasins, ce sont des restaurants, coiffeurs etc...
Ils ont tous radiateurs, toilettes etc...et c'est même le coiffeur qui a les consommations d'eau les plus élevées de toute la copropriété.

Cela fait plus de 2 ans que le Syndic ne tient pas compte de cette décision d'AG parce qu'un seul copropriétaire a attaqué cette décision en justice et que ce procès est toujours pendant.

A-t'il le droit?

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres