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Commerce retard de paiement

jeuneh
Pimonaute assidu
Lieu : liege
Inscription : 09-05-2011
Messages : 78

Commerce retard de paiement

Bonjour je loue un commerce et mon locataire a 1 mois de retard quelle démarche dois je effectué en 1er?
Et 2ème question au dessus du commerce il y a une habitation que je loue pour une autre personne le précompte immobilier le locataire qui loue le commerce  doit payé la totalité du précompte ou une partie?
Et si celui si refuse de payé le précompte que dois je faire?

Merci


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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 395
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Re : Commerce retard de paiement

jeuneh a écrit :

Bonjour je loue un commerce et mon locataire a 1 mois de retard quelle démarche dois je effectué en 1er?
Et 2ème question au dessus du commerce il y a une habitation que je loue pour une autre personne le précompte immobilier le locataire qui loue le commerce  doit payé la totalité du précompte ou une partie?
Et si celui si refuse de payé le précompte que dois je faire?

Merci

S'il est en retard de payement, même que quelques jours, un rappel s'impose. Personnellement, j'envoie un simple sms. Pour un commerce, cela sera la même chose, sauf si c'est une grosse organisation. 15 jours plus tard, mise en demeure. Si pas de réponse, c'est direction justice de paix après un mois et un jour de retard. Parce qu'un mois et un jour, c'est deux mois...

Le locataire du commerce doit payer sa quote part dans le précompte de l'immeuble. Pas la totalité. Pour avoir la répartition, il faut s'adresser au cadastre qui vous donnera la répartition officieuse du revenu cadastral.

Si le locataire du commerce refuse de payer, c'est la même chose: direction justice de paix.

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libra
Pimonaute incurable
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Messages : 2 365

Re : Commerce retard de paiement

grmff a écrit :

Le locataire du commerce doit payer sa quote part dans le précompte de l'immeuble. Pas la totalité. Pour avoir la répartition, il faut s'adresser au cadastre qui vous donnera la répartition officieuse du revenu cadastral.

Si le locataire du commerce refuse de payer, c'est la même chose: direction justice de paix.

Il serait tout de même bon de vérifier ce qui est prévu dans le bail concernant le précompte immobilier.

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