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Location à personne sous règlement collectif de dettes

no8do
Pimonaute
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Location à personne sous règlement collectif de dettes

Bonjour,

J’ai mis un appartement en location.
Une femme avec une fille majeure aux études et un enfant mineur était très intéressée.
J’ai demandé la preuve du paiement de ses trois derniers loyers.
Elle m’a fourni un document « livre journal » sur lequel je peux voir ses revenus (mutuelle et allocations familiales)  et le paiement des loyers.
Je constate en effet que les loyers sont payés dans les temps mais je vois aussi que ses revenus sont « revenus - rcd + af ».
En tapant RCD sur internet je vois que cela veut dire qu’elle est sous règlement collectif de dettes.
Ce qui semble se confirmer car elle m’a dit sur un message que c’est son avocat qui verse les loyers le temps de régler une succession.

Ma question est la suivante:
- quels sont les risques de louer à cette personne? L’avocat est il tenu de payer en priorité le loyer par rapport aux autres dettes? Si c’est le cas, a priori il n’y a pas trop de risque non?
- doit elle avoir l accord de l avocat pour signer le bail?
- par ailleurs, puis je demander à sa fille majeure d être preneur du bail également pour limiter les risques ?

Merci smile

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EP001
Pimonaute
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Re : Location à personne sous règlement collectif de dettes

Si c'est un administrateur il n'y a pas de problème mais normalement c'est l'administrateur qui signe le  bail et parfois état des lieux.

J'ai eu 2 fois le cas d'un administrateur dont un encore jusqu'à la fin du mois et au niveau paiement loyer jamais eu de problème.

D'autre part ma première location avec un administrateur, j'ai du expulser les locataires pour bagarre, bruit, drogue etc mais l'administrateur a entièrement payé les condamnations (3 mois d'indemnités, frais de justice, frais d'huissier et frais d'expulsion).

Par contre ne jamais accepter un locataire qui va être sous administration.

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panchito
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Re : Location à personne sous règlement collectif de dettes

A fuir comme la peste!

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GT
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Re : Location à personne sous règlement collectif de dettes

EP001 a écrit :

Si c'est un administrateur il n'y a pas de problème mais normalement c'est l'administrateur qui signe le  bail et parfois état des lieux.


Un administrateur n'est pas n'est pas le médiateur de dettes judiciaires désigné par le juge du tribunal de travail dans son ordonnance d'admissibilité au règlement collectif de dettes.
Un avocat peut être désigné en qualité de médiateur de dettes.

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grmff
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Re : Location à personne sous règlement collectif de dettes

Il ne faut pas confondre la situation des personnes:
- Règlement collectif de dette
- Médiation de dette
- Administration de bien

La personne en "règlement collectif de dette" gère elle-même ses revenus, déduction faite des revenus affectés au payement des dettes. C'est donc généralement elle qui paye son loyer. Si elle se crée des dettes supplémentaires (notamment de loyer), elle risque de voir le RCD annulé, le plan invalidé, et les dettes anciennes lui retomber dessus comme la misère sur le monde. La pression est donc terrible pour qu'elle n'aie pas de dette supplémentaire.

La personne sous administration (provisoire) de bien ne gère plus rien. Elle reçoit une somme par semaine ou par mois sur son compte bancaire pour gérer son quotidien (nourriture, parfois vêtement) et l'administrateur paie les factures: loyer, charges, eau, électricité, gaz, mazout, meuble, voiture, etc. Une administration provisoire peut éventuellement être levée, auquel cas la personne gère à nouveau elle-même ses revenus et ses biens. Cela ne m'est jamais arrivé d'avoir un locataire dont l'administration est levée. Sous administration, c'est l'avocat qui signe. L'administré n'a de droit que ceux qui lui sont donnés par le juge de paix. C'est lui qui recherche le logement, mais c'est généralement l'administrateur qui signe le bail, l'état des lieux, les reprises des énergies, etc. L'administrateur peut aussi déléguer cette mission... à l'administré. Généralement, de mon expérience, l'administrateur laisse signer le bail par le locataire (sans valeur autre que psychologique), signe le bail dans son bureau, et délègue l'état des lieux et le relevé de compteur.

J'ai eu des problèmes avec certains administrateurs de bien. Rien n'est gagné tant que ce n'est pas signé. Une fois signé, on est généralement tranquille. Et encore.

Je ne peux pas parler d'expérience avec des personnes en RCD ou médiation. SI ce n'est celles qui s'y sont mises en cours de bail, et où cela s'est terminé par une grosse perte financière.


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libra
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Re : Location à personne sous règlement collectif de dettes

EP001 a écrit :

Si c'est un administrateur il n'y a pas de problème mais normalement c'est l'administrateur qui signe le  bail et parfois état des lieux.

Le sujet porte sur quelqu'un qui est en règlement collectif de dette (RCD) et non sous administration provisoire. En RCD, l'avocat qui gère les dettes est un médiateur et non un administrateur.

Je crois que la personne en RCD conserve son autonomie et peut donc conclure un contrat de bail. La personne en RCD a tout intérêt a honoré ses engagements sans quoi le plan de réduction de dette tombe à l'eau.

Faut-il pour autant avoir confiance? Il faudrait savoir ce qui a conduit a une situation de surendettement. Un accident? Une incapacité à gérer ses finances?

Par ailleurs, il est bien entendu permis de demander à un tiers de se porter garant. C'est probablement recommandé. La femme avec une fille majeure aux études peuvent donc être preneur ensemble.

(message à accouchement lent; celui de grmff fut plus rapide)

Dernière modification par libra (06-10-2019 11:21:15)

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panchito
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Re : Location à personne sous règlement collectif de dettes

Vous n'avez vraiment pas d'autre candidat?

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grmff
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Re : Location à personne sous règlement collectif de dettes

panchito a écrit :

Vous n'avez vraiment pas d'autre candidat?

Vous considérez que les gens dans cette situation sont priés d'aller logé sous les ponts?

Tout le monde a le droit d'être logé. J'aurais même tendance à dire que votre comportement est discriminatoire au sens de la législation, et que cela relève du pénal.

Les questions posées par no8do sont parfaitement judicieuses. Votre réponse est plus que irrelevante, elle est illégale.


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grmff
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Re : Location à personne sous règlement collectif de dettes

libra a écrit :

(message à accouchement lent; celui de grmff fut plus rapide)

Et celui de GT encore plus rapide...  wink


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panchito
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Re : Location à personne sous règlement collectif de dettes

Donc j'en retiens que no8do a posé une question illégale qui relève du pénal puisque tout le monde à le droit d'être logé et qu'en posant cette question il se rend coupable de discrimination, pénalement punissable.

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panchito
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Re : Location à personne sous règlement collectif de dettes

En plus cette personne a peut-être droit à un logement social...

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grmff
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Re : Location à personne sous règlement collectif de dettes

panchito a écrit :

Donc j'en retiens que no8do a posé une question illégale qui relève du pénal puisque tout le monde à le droit d'être logé et qu'en posant cette question il se rend coupable de discrimination, pénalement punissable.

Ce n'est pas exact.
Poser la question des conséquences n'est pas illégal.

Ce qui est illégal à mon avis c'est de refuser même d'analyser la situation d'une personne en fonction d'un critère discriminant.


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GT
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Re : Location à personne sous règlement collectif de dettes

panchito a écrit :

Donc j'en retiens que no8do a posé une question illégale qui relève du pénal puisque tout le monde à le droit d'être logé et qu'en posant cette question il se rend coupable de discrimination, pénalement punissable.

Cette conclusion, n'importe quoi

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EP001
Pimonaute
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Re : Location à personne sous règlement collectif de dettes

grmff a écrit :
panchito a écrit :

Donc j'en retiens que no8do a posé une question illégale qui relève du pénal puisque tout le monde à le droit d'être logé et qu'en posant cette question il se rend coupable de discrimination, pénalement punissable.

Ce n'est pas exact.
Poser la question des conséquences n'est pas illégal.

Ce qui est illégal à mon avis c'est de refuser même d'analyser la situation d'une personne en fonction d'un critère discriminant.

Exactement la discrimination n'est pas de refuser un candidat X que l'on estime moins bien qu'un autre candidat Y car le bailleur a toujours la décision finale; la discrimination c'est refuser par principe un candidat parce qu'il appartient à telle catégorie.

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GT
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Re : Location à personne sous règlement collectif de dettes

panchito a écrit :

En plus cette personne a peut-être droit à un logement social...

Quand bien même, cette personne rentrerait dans les conditions pour bénéficier d'un logement social, cela ne signifie pas qu'un logement social est disponible pour elle.
Croyez-vous que, par le fait d'être dans un régime de règlement collectif de dettes, elle sera placée en tête de la liste des milliers de demandeurs de logements sociaux qui attendent parfois depuis plusieurs années ?

Renseignez-vous avant de poser cette question votre affirmation (suivie de 3 points de suspension) qui stigmatise la médiée.

Dernière modification par GT (06-10-2019 14:07:42)

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Himura
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Re : Location à personne sous règlement collectif de dettes

Les pires problèmes que j'ai eu, c'était avec 2 personnes en RCD, dont j'avais hérité lors de l'achat d'un immeuble.
Insolvabilité de base + remboursement théorique d'anciennes dettes = complications rapides. J'avais vu des statistiques assez éloquentes et plutôt désespérantes sur ceux qui respectaient leurs règlements jusqu'au bout.

S'ils ne payent pas leur loyers ou l'entretien du logement, vous n'aurez aucun espoir.

Ils ne risquent que d'être évincé de ce RCD (encore faut-il faire les démarches, ce que j'avais fait pour la forme), mais pour des personnes à ce point désorganisées et déstructurées, ça n'a que peu d'impact réel.

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Location à personne sous règlement collectif de dettes

no8do a écrit :

(...) elle m’a dit sur un message que c’est son avocat qui verse les loyers le temps de régler une succession.

Le médiateur de dettes judiciaire désigné par le juge du tribunal de travail dans l'ordonnance d'admissibilité au règlement collectif de dettes n'est pas l'avocat de la personne bénéficiaire de ce règlement même si le juge a désigné en qualité de médiateur un avocat. Il n'a pas pour rôle de conseiller, d'assister et de défendre la personne surendetté.
Les services de médiation de dettes agréés , les notaires, les huissiers peuvent aussi être désignés avec leur accord comme médiateurs de dettes judiciaires.

Je ne comprends pas ce qui a été dit.
Un médiateur de dettes intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement collectif de dettes et non dans le cadre d'un problème de succession.

Par ailleurs, en principe, le médiateur judiciaire verse chaque mois au médié sur son compte ce qui est appelé le pécule de médiation qui doit lui permettre de payer ses dépenses courantes : loyers, eau, gaz , ...... En règle générale, le médiateur de paye pas directement le loyer au bailleur.

La situation n'est pas claire. Est-elle aussi prouvée ?  C'est quoi ce "livre journal" ? Qui l'a édité ? En quoi prouve-t-il le payement des loyers des 3 derniers mois ?


L'article 6 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018) prévoit

"Le bailleur choisit le preneur librement et sans discrimination, au sens du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
Le bailleur peut solliciter auprès du candidat preneur les données générales suivantes en vue de procéder à la sélection et à la conclusion du contrat de bail, et le cas échéant, les justificatifs y afférents :
1° nom et prénom du ou des candidats preneurs;
2° un moyen de communication avec le candidat;
3° l’adresse du candidat;
4° la date de naissance ou, le cas échéant, une preuve de la capacité à contracter;
5° la composition de ménage;
6° l’état civil du preneur s’il est marié ou cohabitant légal;
7° le montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur;
8° la preuve du paiement des trois derniers loyers.
Aucune autre donnée ne peut être exigée de la part du bailleur à moins qu’elle poursuive une finalité légitime et que la demande soit justifiée par des motifs sérieux, proportionnés avec la finalité poursuivie.
L’alinéa 3 s’applique sans préjudice pour les opérateurs immobiliers de requérir les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions définies dans le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable.
Cet article est d’ordre public."

Pourquoi de pas tenter de récolter des informations aussi auprès du médiateur de dettes ?

Dernière modification par GT (07-10-2019 07:42:01)

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grmff
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Re : Location à personne sous règlement collectif de dettes

GT a écrit :

Aucune autre donnée ne peut être exigée de la part du bailleur

Exigée, non. Demandée, pourquoi pas?... big_smile


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GT
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Re : Location à personne sous règlement collectif de dettes

grmff a écrit :
GT a écrit :

Aucune autre donnée ne peut être exigée de la part du bailleur

Exigée, non. Demandée, pourquoi pas?... big_smile


Aucune autre donnée ne peut être exigée de la part du bailleur à moins qu’elle poursuive une finalité légitime et que la demande soit justifiée par des motifs sérieux, proportionnés avec la finalité poursuivie.

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grmff
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Re : Location à personne sous règlement collectif de dettes

GT a écrit :

Je ne comprends pas ce qui a été dit.

Moi non plus. Ce qui démontre que la situation n'est pas comprise par no8do.

Et je comprends parfaitement que no8do cherche à comprendre une situation peu claire via le forum. Il serait absurde de se lancer dans une location avec une personne dont on ne comprend pas la situation financière.

Il n'est pas impossible que le candidat locataire ne comprenne pas sa situation non plus. C'est tellement compliqué, long et instable au niveau de la procédure... Personnellement, je refuse de contracter avec une personne qui ne comprend pas sa propre situation (sauf si j'ai les compétence pour comprendre la situation mieux que le candidat...)

Avec toutes les explications données dans la discussion, je pense que no8do a les clefs pour chercher les infos, poser les questions au candidat et prendre sa décision.


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