Location à personne sous règlement collectif de dettes

A fuir comme la peste!

Il ne faut pas confondre la situation des personnes:
- Règlement collectif de dette
- Médiation de dette
- Administration de bien

La personne en "règlement collectif de dette" gère elle-même ses revenus, déduction faite des revenus affectés au payement des dettes. C'est donc généralement elle qui paye son loyer. Si elle se crée des dettes supplémentaires (notamment de loyer), elle risque de voir le RCD annulé, le plan invalidé, et les dettes anciennes lui retomber dessus comme la misère sur le monde. La pression est donc terrible pour qu'elle n'aie pas de dette supplémentaire.

La personne sous administration (provisoire) de bien ne gère plus rien. Elle reçoit une somme par semaine ou par mois sur son compte bancaire pour gérer son quotidien (nourriture, parfois vêtement) et l'administrateur paie les factures: loyer, charges, eau, électricité, gaz, mazout, meuble, voiture, etc. Une administration provisoire peut éventuellement être levée, auquel cas la personne gère à nouveau elle-même ses revenus et ses biens. Cela ne m'est jamais arrivé d'avoir un locataire dont l'administration est levée. Sous administration, c'est l'avocat qui signe. L'administré n'a de droit que ceux qui lui sont donnés par le juge de paix. C'est lui qui recherche le logement, mais c'est généralement l'administrateur qui signe le bail, l'état des lieux, les reprises des énergies, etc. L'administrateur peut aussi déléguer cette mission... à l'administré. Généralement, de mon expérience, l'administrateur laisse signer le bail par le locataire (sans valeur autre que psychologique), signe le bail dans son bureau, et délègue l'état des lieux et le relevé de compteur.

J'ai eu des problèmes avec certains administrateurs de bien. Rien n'est gagné tant que ce n'est pas signé. Une fois signé, on est généralement tranquille. Et encore.

Je ne peux pas parler d'expérience avec des personnes en RCD ou médiation. SI ce n'est celles qui s'y sont mises en cours de bail, et où cela s'est terminé par une grosse perte financière.

Vous n'avez vraiment pas d'autre candidat?

Et celui de GT encore plus rapide... 

En plus cette personne a peut-être droit à un logement social...

Cette conclusion, n'importe quoi

Quand bien même, cette personne rentrerait dans les conditions pour bénéficier d'un logement social, cela ne signifie pas qu'un logement social est disponible pour elle.
Croyez-vous que, par le fait d'être dans un régime de règlement collectif de dettes, elle sera placée en tête de la liste des milliers de demandeurs de logements sociaux qui attendent parfois depuis plusieurs années ?

Renseignez-vous avant de poser cette question votre affirmation (suivie de 3 points de suspension) qui stigmatise la médiée.

Dernière modification par GT (06-10-2019 14:07:42)

Le médiateur de dettes judiciaire désigné par le juge du tribunal de travail dans l'ordonnance d'admissibilité au règlement collectif de dettes n'est pas l'avocat de la personne bénéficiaire de ce règlement même si le juge a désigné en qualité de médiateur un avocat. Il n'a pas pour rôle de conseiller, d'assister et de défendre la personne surendetté.
Les services de médiation de dettes agréés , les notaires, les huissiers peuvent aussi être désignés avec leur accord comme médiateurs de dettes judiciaires.

Je ne comprends pas ce qui a été dit.
Un médiateur de dettes intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement collectif de dettes et non dans le cadre d'un problème de succession.

Par ailleurs, en principe, le médiateur judiciaire verse chaque mois au médié sur son compte ce qui est appelé le pécule de médiation qui doit lui permettre de payer ses dépenses courantes : loyers, eau, gaz , ...... En règle générale, le médiateur de paye pas directement le loyer au bailleur.

La situation n'est pas claire. Est-elle aussi prouvée ?  C'est quoi ce "livre journal" ? Qui l'a édité ? En quoi prouve-t-il le payement des loyers des 3 derniers mois ?

L'article 6 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018) prévoit

"Le bailleur choisit le preneur librement et sans discrimination, au sens du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
Le bailleur peut solliciter auprès du candidat preneur les données générales suivantes en vue de procéder à la sélection et à la conclusion du contrat de bail, et le cas échéant, les justificatifs y afférents :
1° nom et prénom du ou des candidats preneurs;
2° un moyen de communication avec le candidat;
3° l’adresse du candidat;
4° la date de naissance ou, le cas échéant, une preuve de la capacité à contracter;
5° la composition de ménage;
6° l’état civil du preneur s’il est marié ou cohabitant légal;
7° le montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur;
8° la preuve du paiement des trois derniers loyers.
Aucune autre donnée ne peut être exigée de la part du bailleur à moins qu’elle poursuive une finalité légitime et que la demande soit justifiée par des motifs sérieux, proportionnés avec la finalité poursuivie.
L’alinéa 3 s’applique sans préjudice pour les opérateurs immobiliers de requérir les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions définies dans le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable.
Cet article est d’ordre public."

Pourquoi de pas tenter de récolter des informations aussi auprès du médiateur de dettes ?

Dernière modification par GT (07-10-2019 07:42:01)

Aucune autre donnée ne peut être exigée de la part du bailleur à moins qu’elle poursuive une finalité légitime et que la demande soit justifiée par des motifs sérieux, proportionnés avec la finalité poursuivie.