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Clause suspensive pour nombre d'unités

ericbruxelles
Pimonaute assidu
Inscription : 17-03-2009
Messages : 107

Clause suspensive pour nombre d'unités

Bonjour à tous,

J'ai récemment visité un bien actuellement divisé en 3 maisons mais le vendeur assure qu'il s'agit de 5 appartements au niveau uranistique.

Puis je mettre une clause dans mon offre pour 5 unités, qui me protégerait s'il s'avère que ce n'est pas le cas?

Pouvez vous me confirmer que les clauses ne tombent pas après la signature du compromis? (car il sera, je pense difficile d'avoir l'avis de l'urbanisme endéans le temps pour la signature du compromis).

Comment formuleriez vous cette dernière (clause)?

Je vous remercie,

Eric

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libra
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Messages : 1 527

Re : Clause suspensive pour nombre d'unités

Où voulez-vous en venir? Pourquoi ne pas se renseigner à l'urbanisme, soit en se rendant sur place; soit par courriel.

Par ailleurs, je ne vois pas comment trois maisons peuvent être cinq appartements. Je suppose que c'est un immeuble de trois appartements.

Dernière modification par libra (07-10-2019 09:27:43)

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PIM
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Messages : 12 561
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Re : Clause suspensive pour nombre d'unités

Les renseignements urbanistiques (délivrés officiellement par la commune) font partie des informations préalables à communiquer aux candidats-acquéreurs.
Par ailleurs, dans une offre (qui est une démarche unilatérale), vous stipulez ce que vous voulez...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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Bim
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Re : Clause suspensive pour nombre d'unités

J'ai toujours formulé mes offres d'achat en précisant que les clauses suspensives qu'elles contiennent doivent se retrouver dans le compromis.
Je pense que dans votre cas, vous pouvez insérer une clause suspensive de cette façon et comme ça vous avez le temps d'aller à la pêche aux infos auprès de l'urbanisme tout en bloquant le bien pour vous si le vendeur accepte cette clause. Surtout ne pas vous limiter aux infos urbanistiques recueilles par le notaire. Celles-ci sont générales et le notaire n'investigue pas au-delà. Il ne compare pas la situation existante avec ce qui est connu à l'urbanisme. C'est votre job.

Dernière modification par Bim (07-10-2019 09:41:01)

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grmff
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Re : Clause suspensive pour nombre d'unités

ericbruxelles a écrit :

Pouvez vous me confirmer que les clauses ne tombent pas après la signature du compromis? (car il sera, je pense difficile d'avoir l'avis de l'urbanisme endéans le temps pour la signature du compromis).

Vous pouvez aller directement à l'urbanisme et demander directement la situation urbanistique d'un bien. Vous aurez la réponse immédiatement.


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GT
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Re : Clause suspensive pour nombre d'unités

A moins que vous ne soyez convaincu par un Pimonaute du texte à insérer dans votre offre, recourez à un notaire qui vous aidera à la rédaction dans celle-ci de conditions suspensives valables .

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PIM

Bim
Pimonaute assidu
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Re : Clause suspensive pour nombre d'unités

Voici un article du blog de Me Carnoy qui devrait vous intéresser :

La retenue sur prix et consignation-séquestre jusqu’à régularisation urbanistique – la condition suspensive de « propreté urbanistique »

GT a écrit :

A moins que vous ne soyez convaincu par un Pimonaute du texte à insérer dans votre offre, recourez à un notaire qui vous aidera à la rédaction dans celle-ci de conditions suspensives valables .

Je n'ai pas précisé dans mon précédent post, mais je me suis fait à chaque fois conseillé par mon notaire pour la rédaction des offres et des clauses suspensives que je voulais y insérer.
Je ne peux que vous conseiller de demander conseil à votre notaire pour la rédaction de clauses suspensives.

Dernière modification par Bim (07-10-2019 11:31:56)

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GT

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